Organisme d'application - cloudfront.net

English
Loi de 2017 sur les inspections immobilières l.o. 2017, CHAPITRE 5
Annexe 1 PÉRIODE DE CODIFICATION : DU 14 NOVEMBRE 2017 À LA DATE À LAQUELLE LOIS-EN-
LIGNE EST À JOUR.
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N'EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en
vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 148. Historique législatif : 2017, chap. 5, annexe 1, art. 78 (voir toutefois
2017, chap. 20, annexe 8, art. 148). SOMMAIRE |PARTIE I |
|INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION |
|1. |INTERPRÉTATION |
|2. |NON-APPLICATION DE LA LOI |
|PARTIE II |
|APPLICATION |
|DÉLÉGATION |
|3. |DÉSIGNATION DE L'ORGANISME D'APPLICATION |
|4. |ACCORD D'APPLICATION |
|5. |DIRECTIVES EN MATIÈRE DE POLITIQUES |
|6. |OBLIGATION DE CONFORMITÉ DE L'ORGANISME D'APPLICATION |
|7. |EXAMEN |
|8. |INCOMPATIBILITÉ |
|9. |RÉVOCATION D'UNE DÉSIGNATION |
|10. |CONDITION PRÉALABLE À L'EXERCICE DE CERTAINS POUVOIRS |
|ORGANISME D'APPLICATION |
|11. |CRITÈRES ET DIRECTIVES : MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION |
|12. |NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION |
|13. |MODIFICATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS |
|14. |NOMINATION DU PRÉSIDENT |
|15. |RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME À LA DISPOSITION DU PUBLIC |
|16. |EMPLOYÉS |
|17. |NON UN ORGANISME DE LA COURONNE |
|18. |IMMUNITÉ : EMPLOYÉS DE LA COURONNE |
|19. |IMMUNITÉ DE LA COURONNE |
|20. |INDEMNISATION DE LA COURONNE |
|21. |IMMUNITÉ : MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUTRES PERSONNES |
|22. |NON DES DENIERS PUBLICS |
|23. |VÉRIFICATION |
|24. |RAPPORTS |
|25. |ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL |
|26. |STATUT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DURANT LE MANDAT DE |
| |L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL |
|POUVOIRS ET FONCTIONS DE L'ORGANISME D'APPLICATION |
|27. |POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES |
|28. |MODIFICATION DES OBJETS |
|29. |DROIT D'UTILISATION DU FRANÇAIS |
|30. |CONSEILS CONSULTATIFS ET CONSULTATIONS |
|31. |OBLIGATION D'INFORMER LE MINISTRE |
|32. |RÔLE CONSULTATIF DE L'ORGANISME D'APPLICATION |
|33. |FORMULAIRES ET DROITS |
|DISPOSITIONS DIVERSES |
|34. |DIRECTEUR |
|35. |REGISTRATEUR |
|36. |INFRACTIONS : ORGANISME D'APPLICATION |
|PARTIE III |
|AGRÉMENT |
|37. |INTERDICTION : INSPECTIONS IMMOBILIÈRES |
|38. |DISPENSES |
|39. |AVIS D'AGRÉMENT EXIGÉ |
|40. |DEMANDE DE PERMIS |
|41. |CONDITIONS DU PERMIS |
|42. |REFUS SANS AUDIENCE |
|43. |REFUS AVEC AUDIENCE |
|44. |AVIS : REFUS, SUSPENSION, ETC. |
|45. |MAINTIEN JUSQU'AU RENOUVELLEMENT |
|46. |SUSPENSION IMMÉDIATE |
|47. |DEMANDE ULTÉRIEURE |
|PARTIE IV |
|RÉGLEMENTATION DES TITULAIRES DE PERMIS |
|48. |REMISE D'UN AVIS DE CHANGEMENT AU REGISTRATEUR |
|49. |AVIS AU REGISTRATEUR : SOCIÉTÉS |
|50. |AVIS D'ÉMISSION OU DE TRANSFERT D'ACTIONS |
|51. |CONTRAT EXIGÉ : INSPECTION IMMOBILIÈRE |
|52. |RAPPORT D'INSPECTION IMMOBILIÈRE |
|53. |RESTRICTIONS : EMPLOYÉS |
|54. |DIVULGATION DE L'INTÉRÊT |
|55. |FAUX RENSEIGNEMENTS |
|56. |INTERDICTION |
|PARTIE V |
|PLAINTES, MESURES DISCIPLINAIRES, INSPECTIONS, ENQUÊTES ET EXÉCUTION |
|PLAINTES ET MESURES DISCIPLINAIRES |
|57. |PLAINTES |
|58. |INSTANCES DISCIPLINAIRES |
|INSPECTIONS ET ENQUÊTES |
|59. |INSPECTEURS |
|60. |INSPECTIONS SANS MANDAT |
|61. |NOMINATION D'ENQUÊTEURS |
|62. |ENQUÊTES AVEC MANDAT |
|63. |SAISIE DE CHOSES NON PRÉCISÉES |
|64. |PERQUISITIONS EN CAS D'URGENCE |
|EXÉCUTION |
|65. |ORDONNANCES D'OBSERVATION |
|66. |INFRACTIONS |
|67. |ORDONNANCE : INDEMNITÉ OU RESTITUTION |
|68. |DÉFAUT DE PAIEMENT D'UNE AMENDE |
|69. |PRIVILÈGES ET CHARGES |
|PARTIE VI |
|DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|70. |CONFIDENTIALITÉ |
|71. |SIGNIFICATION |
|72. |DROITS |
|73. |DÉCLARATION ADMISSIBLE EN PREUVE |
|74. |RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TITULAIRES DE PERMIS |
|75. |RÈGLEMENTS DU MINISTRE, CODES |
|76. |RÈGLEMENTS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL |
|77. |MAINTIEN DE L'ORGANISME APPELÉ ONTARIO ASSOCIATION OF HOME |
| |INSPECTORS |
Partie I
interprétation et champ d'application INTERPRÉTATION
1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«accord d'application» L'accord visé au paragraphe 4 (1). («administrative
agreement»)
«action participante» Relativement à une société, s'entend d'une action
d'une de ses catégories ou séries d'actions qui sont assorties d'un droit
de vote en toutes circonstances ou dans certaines circonstances qui se
sont produites et qui se poursuivent. («equity share»)
«agréé» Agréé en vertu d'un permis délivré sous le régime de la présente
loi. Le terme «agrément» a un sens correspondant. (French version only)
«client» Personne qui conclut un contrat afin de faire effectuer une
inspection immobilière. («client»)
«dirigeant» S'entend notamment des personnes suivantes :
a) dans le cas d'une société, le président et les vice-présidents
de son conseil d'administration, son président, ses vice-présidents,
son secrétaire, son secrétaire adjoint, son trésorier, son trésorier
adjoint, son directeur général et son directeur général adjoint;
b) dans le cas d'une société de personnes, ses associés, son