Fomulaire de demande d'Expertise au SPF Mobilité, Transports en ...
Propriétaire/Mécanicien Part 66. Délivrance du certificat de navigabilité ...
Renouvellement du certificat d'examen de navigabilité. Inspection à la prestation
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| |Service Aviation Privée |
| |Rue du Progrès 80, Bte 5 - 1030 |
| |Bruxelles |
| |Tél : 02 277 43 11 |
| |Fax : 02 277 42 51 |
|DEMANDE D'EXPERTISE N° |
|(1) Propriétaire: |Adresse|...........................|
|......................................|: |...........................|
|................ | |...........................|
| | |...........................|
|Tél. : | |...........................|
|................................ | |...........................|
|Fax. : | |............... |
|................................ | | |
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|(1) Atelier: |Adresse|...........................|
|......................................|: |...........................|
|........................ | |...........................|
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|Tél. : | |...........................|
|................................ | |...........................|
|Fax. : | |............... |
|................................ | | |
|(2) |Aéronef | |
| | | | | |
|(2) A. INSPECTION D'AERONEF / MOTEUR |Atelier|Atelier|Aéroclu|Proprié|
| |Part |agréé |b |taire/M|
| |145 |Autre |A.S.B.L|écanici|
| | |que |. |en Part|
| | |Part | |66 |
| | |145 | | |
| Délivrance du certificat de navigabilité| | | | |
| Délivrance du certificat de navigabilité| | | | |
|pour exportation | | | | |
| Renouvellement du certificat d'examen de| | | | |
|navigabilité | | | | |
| Inspection à la prestation : | | | | |
| Après accident Après réparation |
|Révision générale Construction d'un avion par un amateur |
|Modification importante Contrôle non destructif |
|IFR / Radio Validation de documents |
|Remplacement du moteur Autres : |
|............................................ |
| |
|(2) B. INSPECTION D'ATELIER |
| Délivrance d'un certificat d'agrément en qualité de service technique de |
|maintenance |
|Renouvellement / suivi de l'agrément dito. (Si applicable, mentionner la |
|date d'échéance: ...................) |
|Amendement de l'agrément dito |
|REMARQUES GENERALES | |
| | |
|La mobilité de nos services étant |Date : |
|limitée, une date déterminée ne sera | |
|prise en considération que si la |Nom : |
|demande d'expertise est rentrée au | |
|moins 30 jours auparavant. | |
|Une facture vous sera envoyée afin de |Signature : |
|régler avant la fourniture de la | |
|prestation le montant à payer. (Sauf | |
|point e) ci-après, au verso). | |
| | |
| | |
| | |
|Cadre réservé au transport aérien (A.R. du 14 février 2001) |
|Travail terminé le : |L'expert technique de la DGTA |
|................................. | |
| | |
|Prestation : ............ x | |
|..........h = ........... | |
|Redevance : ..........................|Nom et signature |
|= ........... | |
|Divers : | |
|................................ = | |
|........... | |
|TOTAL E ......... | |
1) Cocher la case du responsable du paiement de la redevance à qui la
facture sera envoyée
2) Cocher les cases concernées Version: 14-01-
2010 - CAA(B)/Def
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La redevance (valable pour 2010) pour :
a) Un certificat de navigabilité pour exportation est :
-pour les avions monomoteurs : 289 EUR + (Z x 0,17 EUR) Z est égal à la
masse maximale autorisée au décollage de l'aéronef exprimée en kilogramme
-pour les autres aéronefs : 578 EUR + (Z x 0,12 EUR) avec un maximum de
28966 EUR dans laquelle Z est égal à la masse maximale autorisée au
décollage de l'aéronef exprimée en kilogramme b) La délivrance du certificat de navigabilité qui suit le contrôle de
l'aptitude au vol d'un aéronef est couverte par la redevance mentionnée ci-
dessus;
- le contrôle de l'aptitude au vol d'un aéronef en vue du renouvellement
ou de la restitution du certificat d'examen de navigabilité est égale à :
1) Pour les avions monomoteurs :
- 100 % de celle fixée sous a) lorsque les travaux d'entretien, de
révision et de réparation ont été effectués par le propriétaire et/ou
éventuellement par des mécaniciens disposant de la licence Part 66 ad hoc;
- 75 % de celle fixée sous a) lorsque les travaux d'entretien, de
révision et de réparation ont été effectués par l'atelier reconnu d'un
aéroclub ou d'une ASBL pour un avion immatriculé à leur nom;
- 50 % de celle fixée sous a) lorsque les travaux d'entretien, de
révision et de réparation ont été effectués de manière complète et
permanente par des services techniques dotés d'une reconnaissance limitée
d'aptitude (Agrément autre que Part 145)
- 25 % de celle fixée sous a) lorsque les travaux d'entretien, de
révision et de réparation ont été effectués de manière complète et
permanente par des services techniques dotés d'une reconnaissance PART-145;
2) Pour les autres aéronefs :
- 60 % de celle fixée sous a) lorsque les travaux d'entretien, de
révision et de réparation ont été effectués de manière complète et
permanente par des services techniques dotés d'un agrément PART-145;
- 100 % de celle fixée sous a) dans les autres cas; c) Le contrôle de l'aptitude au vol d'un aéronef à la suite d'un contrôle
antérieur ayant fait conclure à l'inaptitude au vol tant que des travaux de
remise en état de navigabilité n'auront pas été exécutés, est égale à celle
fixée sous b) ci-dessus d) Le contrôle d'aptitude au vol d'un avion construit par un amateur, en
vue du renouvellement ou de la restitution du certificat de navigabilité
sans préjudice de l'application des redevances décrites au point, b) est :
- égale à celle fixée au troisième alinéa du point b) 1) lorsque le
propriétaire est le constructeur de l'avion;
- égale à celle fixée au premier alinéa du point b) 1) lorsque le
propriétaire n'est pas le constructeur de l'avion e) lorsqu'une redevance est calculée à la prestation, il est porté en
compte 87 EUR par heure de travail d'un agent. Chaque heure entamée de plus
de 15 minutes est considérée comme une heure de travail. f) La redevance visant à constituer un fonds destiné à couvrir les frais
d'enquête en cas d'accident et d'incident d'aviation et à promouvoir des
programmes de prévention de la sécurité aérienne est due à chaque
délivrance ou renouvellemen[pic][?]35CDVWjklf^?-~¨©³´µëìõö
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jh^Bt d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation restreinte de
circulation aérienne.
Cette redevance est fonction de la masse maximale autorisée au décollage
(MTOW) de l'aéronef exprimée en kilogramme conformément A.R. du 14 février
2001 à l'article 15, § 6 et s'élève à : MTOW Redevance
de 0 a 2 000 kg 58 EUR
de 2 001 a 4 000 kg 144 EUR
a partir de 4 001 kg 231 EUR
Une facture vous sera envoyée afin de régler le montant à payer avant la
fourniture de la prestation. (Sauf dans le cas e) ci-dessus).