Communiqué de presse - CSFPT

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Communiqué de presse
du 1er mars 2017 Poursuite de l'examen des textes « PPCR » et approbation du rapport sur la
formation professionnelle La séance, présidée par Philippe LAURENT, a été essentiellement consacrée à
la poursuite de l'examen des textes PPCR - filière sociale et filière
enseignement artistique - et à l'approbation du rapport sur la formation
des agents. Le Président LAURENT a insisté sur l'importance du passage en catégorie A
des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux
de jeunes enfants. Cette reconnaissance est un acquis pour des personnels
dont les employeurs savent l'importance et parfois les difficultés. Par ailleurs, il a voulu se faire l'interprète des débats approfondis qui
ont eu lieu en formation spécialisée n°3 sur le statut et la situation des
professeurs d'enseignement artistique et des directeurs d'établissements
territoriaux d'enseignement artistique. De fait, l'avenir du recrutement,
de la carrière et de la situation d'emploi de ces agents mériterait
réflexion et des échanges approfondis avec le Ministère de la culture. I. Examen du projet de rapport : « La formation professionnelle des
agents de la Fonction publique territoriale. Bilan et
perspectives ». Rapport adopté à l'unanimité des membres du CSFPT. Ce rapport, présenté par Didier PIROT (FO) président de la FS n°2, a été
l'occasion d'un débat sur le rôle et les enjeux actuels de la formation
pour les agents territoriaux. Le Président LAURENT a rappelé « l'avancée
essentielle qu'a pu constituer la formation obligatoire pour l'ensemble des
agents de catégories C en 2007 » mais a aussi souligné, comme le rappelle
ce rapport, l'échec du DIF et du LIF. Dans un contexte de restructurations
territoriales permanentes, de mutualisations et de fusions, la formation
est plus importante que jamais aussi Philippe LAURENT a insisté sur le rôle
des élus employeurs qui « doivent se saisir de ce sujet stratégique et
développer les plans de formation. » Il en va « du service public, de sa
qualité et de son adaptation aux évolutions de la demande sociale », a-t-il
conclu.
II. Examen des textes suivants : 1. Projet de décret modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif
à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique territoriale (décret en Conseil d'Etat). Modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle
de rémunération C2. Ce texte a reçu un avis favorable à l'unanimité des membres du
CSFPT.
2. Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux socio-éducatifs (décret en Conseil d'Etat). Seconde étape de la revalorisation des cadres d'emploi de catégorie B à
caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique
territoriale, prévue dans le cadre de la mise en ?uvre du protocole relatif
aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la
fonction publique.
Les dispositions du titre I à V du présent décret entrent en vigueur le 1er
juillet 2018 ; les dispositions du titre VI, procédant à la fusion des deux
classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux
socio-éducatifs entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à
compter du 1er juillet 2018, de la catégorie A. Le décret précise la
nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre
d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la
constitution initiale, structuré en deux classes. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du
CSFPT. Il a fait l'objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11);
- Collège des organisations syndicales : défavorables (11),
abstentions (9).
3. Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux
assistants territoriaux socio-éducatifs. Seconde étape de la revalorisation des cadres d'emploi à caractère socio-
éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la
mise en ?uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières
et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du
CSFPT. Il a fait l'objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : abstentions (8).
4. Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d'Etat). Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à
compter du 1er juillet 2018, de la catégorie A. Le décret précise la
nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux: le cadre
d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la
constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les
modalités de reclassement des agents, au 1er juillet 2018, dans les
nouveaux cadres d'emplois de catégorie A.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux
classes du premier grade du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de
jeunes enfants, pour parvenir à la structure de carrière définitive du
cadre d'emplois de catégorie A. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du
CSFPT. Il a fait l'objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : défavorables (11),
abstentions (8).
5. Projet de de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux
éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Seconde étape de la revalorisation des cadres d'emploi à caractère socio-
éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la
mise en ?uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières
et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018;
avec un ré échelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du
CSFPT. Il a fait l'objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : défavorables (7),
abstentions (12).
6. Projet de décret modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant
statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
(décret en Conseil d'Etat). Revalorisation du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et mise en
?uvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et
rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires
territoriaux du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Le décret revalorise le cadre d'emploi des sages-femmes territoriales à la
suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la
fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée
en deux grades au lieu de trois. Par ailleurs, le décret fixe les
conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre
d'emplois modifié. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du
CSFPT. Il a fait l'objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (10 ;
- Collège des organisations syndicales : favorables (6),
défavorables (11), abstentions (2).
7. Projet de décret modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant
échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Le décret revalorise l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des
sages-femmes territoriales en tenant compte de la nouvelle structure du
cadre d'emplois. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du
CSFPT. Il a fait l'objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (10);
- Collège des organisations syndicales : favorables (7),
défavorables (7), abstentions (6).
8. Projet de décret modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991
portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique (décret en Conseil d'Etat). Mise en ?uvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières
et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires
territoriaux du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement
artistique. Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le
cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon
entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique
d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et
crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade
d'avancement.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du
CSFPT. Il a fait l'objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (10);
- Collège des organisations syndicales : favorables (9),
défavorables (11). 9. Projet de décret modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991
portant échelonnement indiciaire applicable aux profess