Rapport sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et des ...

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Rectorat de Versailles
Division de l'enseignement supérieur et de la recherche (DESR)
Rapport du recteur sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et
des délibérations des organes statutaires des EPSCP et EPA
Année 2016
Sommaire I/ La représentation du Recteur dans les instances délibératives des
établissements d'enseignement supérieur 6
A/ Volumétrie des conseils d'administration (CA) tenus au cours de l'année
2016 6
B/ Les jurys de diplômes 6
II / L'Actualité des conseils d'administration et contrôle de légalité
exercé par la DESR en 2016 9
A/ Points abordés lors des conseils d'administration 9
B/ L'exercice du contrôle de légalité et l'accompagnement des
établissements 9
B.1/ Le fonds d'amorçage Paris Saclay Seed Fund 13
B.2/ Délibération relative à l'actualisation des primes pour charges
administratives des vice-présidences 2016-2017 : 13
B.3/ Accompagnement du CROUS de Versailles 13
a/ Elections des représentants étudiants et renouvellement des membres
du conseil d'administration du CROUS de Versailles 13
b/Gestion des recours gracieux de bourses sur critères sociaux 13
B.4/ Les fondations partenariales de l'académie de Versailles 13
C/ Accompagnement et conseil juridique de la DESR 14
C.1/ Expertise juridique auprès de la chargée de mission Enseignement
supérieur auprès du recteur : 15
C.2/ Accompagnement juridique d'une société d'accélération du transfert
de technologies (SATT) 15
C.3/ La gestion de la campagne de taxe d'apprentissage 2016 15
III / Le contrôle budgétaire et financier des établissements d'enseignement
supérieur public de l'académie de Versailles 16
A/ La préparation des conseils d'administration à vocation budgétaire ou
financière 16
B/ Faits marquants de l'année 2016 19
B.1/ Transfert de projets de la Fondation de Coopération Scientifique
(FCS) Paris-Saclay vers la Comue Université Paris-Saclay 19
B.2/ Prolongation de la période probatoire de l'IDEX Paris-Saclay 19
B.3/ Fermeture de l'antenne de Strasbourg de l'ENSIIE 19
B.4/ Validation de 1er niveau de la candidature I-Site de la Comue
Université Paris-Seine 20
B.5/ Difficultés financières de l'INSHEA 20
C/ L'exercice du contrôle budgétaire ou de la tutelle financière à la DESR
20
C.1/ Contrôle budgétaire hors Pré-CA 20
C.2/ Mission d'accompagnement 21
D/ Participation de la DESR à des groupes de travail ministériels 21
E/ Approbation des délibérations financières par les conseils
d'administration 22
F / La situation financière 2016 des établissements de l'académie 25
F.1/ Concernant les universités 26
F.2/ Concernant les COMUE 26
F.3/ Concernant les EPA 27
ANNEXE 28
Le contrôle de légalité des établissements d'enseignement supérieur,
mission générale de contrôle administratif, est confié au recteur
d'académie, chancelier des universités. Il est encadré par les articles L.
222-2, L.711-8 et L.719-7 du code de l'éducation. Au-delà de l'exercice
strict du contrôle a posteriori des actes qu'il incarne, le contrôle de
légalité mis en ?uvre par la DESR s'inscrit dans un accompagnement a priori
des établissements afin de renforcer la sécurisation de leurs actes tout en
respectant leur autonomie. |Article L.222-2 du code de l'éducation : « Le recteur d'académie, en |
|qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de|
|l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère |
|scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à |
|l'article L. 711-8. |
|Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres |
|ordres d'enseignement. |
|Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère |
|administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et |
|charges indivis entre plusieurs établissements ». |
| |
|Article L.711-8 du code de l'éducation : « Le recteur d'académie, |
|chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances |
|des conseils d'administration des établissements publics à caractère |
|scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai |
|communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des |
|présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions |
|ont un caractère réglementaire. |
|Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des |
|universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et |
|délibérations des organes statutaires des établissements publics à |
|caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public ». |
| |
|Article L.719-7 du code de l'éducation : « Les décisions des présidents|
|des universités et des présidents ou directeurs des autres |
|établissements publics à caractère scientifique, culturel et |
|professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en |
|vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations |
|relatives aux emprunts, prises de participation et créations de |
|filiales mentionnées à l'article L.719-5 et sous réserve des |
|dispositions du décret prévu à l'article L.719-9. Toutefois, les |
|décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire |
|n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier |
|des universités. |
|Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande |
|tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de |
|ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le |
|tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée |
|serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de |
|l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un |
|délai de trois mois ». | L'exercice du contrôle budgétaire et de la tutelle financière déconcentrée,
soumis à une réglementation particulière, ne relève pas du domaine du
présent rapport public. Cependant il nous semble judicieux de l'inclure
dans ce dernier afin d'avoir une vision d'ensemble de l'activité de la
DESR. Cette dernière est organisée en deux bureaux : le bureau du contrôle
budgétaire et le bureau du contrôle juridique. Les missions exercées par
ces bureaux sont différentes mais complémentaires. Ce rapport public ne vise pas l'exhaustivité mais traduit les temps forts
de l'exercice du contrôle de légalité et de l'accompagnement juridique,
budgétaire et financier tels qu'ils ont été menés au sein de l'académie de
Versailles en 2016 par la DESR. En octobre 2016, dans le cadre de la rentrée universitaire et de la
préparation des budgets initiaux au format GBCP, une circulaire rectorale
de la DESR (en annexe au présent rapport) a précisé aux établissements
soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et la tutelle
financière déconcentrée du recteur, les modalités d'exercice de ces
derniers.
|Liste des établissements soumis à la tutelle du recteur de l'académie |
|de Versailles | [pic]
Dans le cadre de l'application de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le MENESR assure la
cotutelle des établissements d'enseignement supérieur agricole. C'est à ce
titre que le recteur de l'académie de Versailles est invité à siéger au
sein des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure du
paysage (ENSP) depuis le 26 mars 2015. Il en est de même concernant
l'Institut de préparation à l'administration générale de Nanterre (IPAG) où
le recteur fait partie des personnalités extérieures en tant que membre de
droit selon les statuts de ce dernier. Dans le même sens, le recteur peut être invité, de manière occasionnelle, à
siéger au conseil d'administration de la COMUE Université Paris-Lumières
dont la tutelle relève du rectorat de l'académie de Paris. En l'espèce, ce
rapport n'inclut pas les conseils d'administration de cet établissement. I/ La représentation du Recteur dans les instances délibératives des
établissements d'enseignement supérieur
A/ Volumétrie des conseils d'administration (CA) tenus au cours de l'année
2016
[pic] 87 conseils d'administration se sont déroulés au cours de l'année 2016. A
l'issue de chacun des CA des 11 établissements d'enseignement supérieur sur
lesquels le recteur exerce un contrôle budgétaire et de légalité ou une
tutelle financière déconcentrée, le représentant de ce dernier communique
un compte rendu écrit. Ce compte-rendu, ainsi que les documents y
afférents, sont transmis à la chargée de mission ESR auprès du Recteur et à
la division des actions immobilières, de la programmation et de
l'architecture (DAIPA) lorsque les sujets immobiliers et patrimoniaux sont
évoqués. B/ Les jurys de diplômes En vertu des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes
délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privé (techniques
et consulaires) reconnus par l'Etat, le recteur nomme les jurys d'admission
et de fin d'études après consultation