Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

| |2012 |
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|MISSION ministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|des comptes et rapport de gestion pour | | |Santé | Note explicative CETTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE
GESTION POUR L'ANNÉE 2012 EST PRÉVUE PAR L'ARTICLE 54-4° DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF).
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE, CE DOCUMENT PRÉSENTE ET
EXPLIQUE LES RÉALISATIONS EFFECTIVES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES MOYENS
REGROUPÉS AU SEIN D'UNE MISSION ET ALLOUÉS À UNE POLITIQUE PUBLIQUE. IL
COMPREND LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES QUI LUI SONT
ASSOCIÉS. LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES RENDENT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2012, TANT EN TERMES D'EXÉCUTION DES
CRÉDITS QUE DE COMPTE-RENDU EN MATIÈRE DE PERFORMANCE, D'ACTIVITÉ DES
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET D'ANALYSE DES COÛTS ET DES CHARGES. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) en 2012 en les détaillant
par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur
Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les
données relatives à l'exécution 2011 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :
La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés ;
- les crédits 2011 ;
- les charges du programme, évaluées par action ;
- les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement.
L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
MISSION
Santé 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8
Récapitulation des crédits 11 Programme 204
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16
Objectifs et indicateurs de performance 20
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 34
Justification au premier euro 44
Opérateurs 68
Analyse des coûts du programme et des actions 104 Programme 183
Protection maladie 109
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 110
Objectifs et indicateurs de performance 112
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 118
Justification au premier euro 124
Opérateurs 132
Analyse des coûts du programme et des actions 136
Mission
SANTÉ
| Bilan de la deuxième année de la programmation |8 |
|pluriannuelle | |
| Récapitulation des crédits |11 |
|Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION Le Gouvernement mène une politique globale de santé dont les objectifs
sont de développer la politique de prévention, d'organiser une offre de
soins de qualité et d'assurer la sécurité sanitaire de façon égale et
adaptée entre nos concitoyens et entre les territoires. Conjointement à ces objectifs structurants, la mission « Santé » vise à la
performance et à l'efficience du système de soins, concourant ainsi à
l'équilibre de l'assurance maladie. Ainsi, la politique du Gouvernement
mobilise en premier lieu le budget de l'État et se prolonge au sein de la
sécurité sociale et de ses opérateurs. La mission « Santé » est composée de deux programmes placés sous l'autorité
du ministre des affaires sociales et de la santé. Il s'agit du programme
204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », relevant de la
responsabilité du directeur général de la santé et du programme 183
« Protection maladie », relevant du directeur de la sécurité sociale. Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
La sécurité sanitaire est un champ important du programme ; les crédits
permettent de garantir la protection de la population face à des évènements
sanitaires graves, menaçant la santé collective. Les actions du programme 204 qui sont mises en ?uvre s'inscrivent dans les
plans et programmes de santé pilotés par la direction générale de la santé
(DGS). Les objectifs poursuivis sont de prévenir le développement de
pathologies le plus tôt possible et d'assurer à toute la population un
accès aux soins identique.
L'information et l'éducation sont au c?ur des politiques de santé du
programme. Leur efficacité se mesure à moyen voire à long terme. Ainsi,
l'indicateur 2.3 « Consommation annuelle d'alcool par habitant de plus de
15 ans » permet de mesurer l'efficacité de la politique de lutte contre
l'abus de consommation d'alcool. Cet indicateur vise à diminuer la
consommation d'alcool par habitant et à prévenir les dommages causés par
son excès. Les données 2011 montrent une relative stabilisation par rapport
à 2010 ; en 2013, l'augmentation de la taxation sur les bières devrait
contribuer à améliorer les résultats de l'indicateur. Un réseau d'opérateurs apporte son concours à la réalisation des objectifs
de santé publique ; c'est à ce titre que l'État leur verse une subvention
pour charges de service public. Parmi les opérateurs, l'institut national du cancer (INCA) et l'institut
national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) agissent notamment
en faveur de la lutte contre les cancers, au c?ur des préoccupations de nos
concitoyens. A cet égard, l'indicateur 2.2 « Taux de participation au
dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans »
permet d'identifier les éventuelles disparités territoriales d'accès aux
soins et d'envisager les leviers pour y remédier. Depuis 2008, le taux de
participation est stable, voire en légère diminution malgré un nombre de
femmes dépistées en augmentation ; le vieillissement de la population en
est une des explications. Le pilotage global des dépenses de santé et médico-sociales est assuré à
l'échelon régional par les agences régionales de santé (ARS). Celles-ci ont
été créées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il leur
revient d'assurer l'équilibre entre les objectifs nationaux et les
spécificités régionales en matière de santé publique, de veille et sécurité
sanitaire, de prévention, de promotion et d'éducation à la santé. A cette
fin, elles reçoivent par l'intermédiaire du fonds d'intervention régional
(FIR) des crédits du programme 204. Les missions des ARS sont formalisées
dans deux cadres de référence que sont le contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) et le projet régional de santé (PRS). D'autre part, les ARS sont responsables de la régulation de l'offre de
soins. Ce versant de leur activité est réalisé en relation avec la
direction générale de l'offre de soins ; cette dernière est garante de
l'équilibre entre les compétences et la répartition des professionnels
concourant à l'offre de soins, au regard des exigences sanitaires, sociales
et territoriales. Les crédits versés aux ARS sont des crédits
d'intervention pour la formation des internes et des étudiants en médecine,
ainsi que pour le financement de l'année recherche. Les politiques de santé publique, comme la prévention et l'acc