TACE/RappAct/2006

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CONSEIL DE L'EUROPE
LE CONTENTIEUX DU PERSONNEL EN 2015
AU CONSEIL DE L'EUROPE,
DANS LES ORGANISMES RATTACHES ET
DANS LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT RECONNU LA COMPETENCE
DU TRIBUNAL[1] Aperçu statistique des réclamations administratives, de l'activité du
Comité consultatif du Contentieux et du Tribunal Administratif[2] TABLE DES MATIERES
I. INTRODUCTION
II. LES RECLAMATIONS ADMINISTRATIVES A) AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE
B) A LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE
III. LE COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX A) COMPOSITION
B) ACTIVITE
IV. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A) COMPOSITION
B) LE 50e ANNIVERSAIRE C) ACTIVITE
I. INTRODUCTION Au Conseil de l'Europe et à la Banque de Développement du Conseil de
l'Europe, la matière du contentieux du personnel est régie par les articles
59-61 du Statut du Personnel dont ils constituent le Titre VII -
Contentieux. Aucun texte complémentaire n'a été adopté pour la phase de
l'examen de la réclamation administrative. Le Comité consultatif du
Contentieux ne dispose pas d'un Statut et ses règles de procédure ont été
fixées par le Secrétaire Général (arrêté n° 1062 de 2001 amendé par
l'arrêté n° 1200 de 2004). Quant au Tribunal, le Titre VII a été complété
par un Statut du Tribunal (Annexe XI au Statut du Personnel) et par le
Règlement intérieur dont le Tribunal s'est doté. Pour la Banque de
Développement du Conseil de l'Europe, ces textes statutaires s'appliquent
dans la version adoptée par le Conseil de l'Europe si la Banque n'a pas
adopté des changements propres à elle. Sans vouloir être exhaustif, il y a lieu de rappeler ici que toute
personne (agent, ancien agent ou leurs ayants droit - article 59,
paragraphe 8, lettres a) et b), du Statut du Personnel) désirant contester
un acte administratif lui faisant grief, doit introduire, dans un délai de
trente jours, une réclamation administrative. Celle-ci est à adresser au
Secrétaire Général (ou au Gouverneur de la Banque de Développement du
Conseil de l'Europe lorsqu'il s'agit d'un acte administratif de la Banque
de Développement du Conseil de l'Europe) qui décidera de l'accepter ou non.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les Comités du Personnel du
Conseil de l'Europe et de la Banque ainsi que pour les agents et candidats
extérieurs qui participent à des procédures de recrutement (lettres c) et
d)[3] de la même disposition). Lors de l'introduction de la réclamation - et seulement à ce moment-là
- le réclamant peut demander à ce que le Comité consultatif du Contentieux
formule un avis motivé avant que le Secrétaire Général ou le Gouverneur ne
se prononce. Ledit Comité dispose d'un délai d'un an à compter de la date
de la soumission pour formuler son avis (article 59, paragraphe 5, du
Statut du Personnel). Dans les cas d'une réclamation introduite contre un
acte de la Banque, le Comité intègre deux agents de la Banque, dont l'un
est désigné par le Gouverneur et l'autre est élu par le personnel de la
Banque dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'élection au
Comité du personnel de la Banque. Ces deux membres remplacent
respectivement, dans la composition du Comité, le deuxième membre désigné
par le Secrétaire Général et le deuxième membre élu par le personnel du
Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général et le Gouverneur disposent d'un délai de trente
jours (dont le point de départ est calculé différemment selon qu'il y a eu
ou non saisine du Comité consultatif du Contentieux) pour statuer sur la
réclamation administrative. L'absence d'une décision dans ce délai vaut
décision implicite de rejet. Dans leur décision, le Secrétaire Général et
le Gouverneur demeurent libres de suivre l'avis du Comité consultatif du
Contentieux ou de s'en écarter.
Une fois que le Secrétaire Général ou le Gouverneur s'est prononcé, le
réclamant peut introduire, dans un délai de soixante jours, un recours
devant le Tribunal s'il ne s'estime pas satisfait de la décision.
L'introduction d'un recours sans le respect de cette étape préliminaire de
la réclamation administrative (avec ou sans saisine du Comité consultatif
du Contentieux) serait vouée à l'échec pour non-respect des règles
procédurales. La sentence du Tribunal n'est pas susceptible d'appel et lie les
parties dès son prononcé. Le 11 juin 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a
procédé à un élargissement majeur de la compétence du Tribunal : par sa
Résolution 2014(4) du 11 juin 2014, il a modifié l'article 15 du Statut du
Tribunal - Annexe XI au Statut du Personnel. Par cette modification, il a
établi la possibilité d'étendre la compétence du Tribunal Administratif à
l'examen des litiges entre des organisations internationales
gouvernementales autres que le Conseil de l'Europe et leurs agents
respectifs. Depuis, le 16 décembre 2014, la Commission Centrale pour la
Navigation du Rhin a reconnu pareille compétence. Aux termes dudit accord,
des dispositions propres à la Commission s'appliquent à la phase antérieure
à la saisine du Tribunal pour laquelle le Président a néanmoins la charge
de nommer un conciliateur et un conciliateur suppléant de la Commission.
II. LES RECLAMATIONS ADMINISTRATIVES A) AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE Depuis avril 2004, le Service du Conseil juridique est chargé de
répondre, au nom du Secrétaire Général, aux réclamations administratives
introduites en vertu de l'article 59 du Statut du Personnel. En 2014, 12
réclamations administratives ont été introduites. En 2015, 7 réclamations
ont été introduites. 1 d'entre elles a été accueillie, et 6 ont été
rejetées. Les motifs ayant donné lieu à ces réclamations sont les
suivants :
- Une demande d'annulation de la décision de récupérer l'indu perçu
par le réclamant (versement d'allocations familiales par la CAF qui
aurait dû être déduit des allocations pour enfant à charge versées par
le Conseil) (17.4.15),
- Une demande d'annulation de la décision de ne pas renouveler le
contrat du réclamant (2.6.15),
- Une demande d'annulation du refus de donner au réclamant accès à son
épreuve écrite (procédure 24e) et demande d'une deuxième correction de
sa copie (19.6.15),
- Une demande de régularisation des droits à congé du réclamant depuis
1993 (7.7.15),
- Une demande de protection et d'assistance du réclamant dans ses
démarches auprès des autorités françaises compétentes afin que son
invalidité soit indemnisée et demande de réunion de la commission
d'invalidité du Conseil pour que son droit à la pension d'invalidité
soit évalué dans les meilleurs délais (25.11.15),
- Une demande d'annulation de la décision de ne pas retenir la
candidature du réclamant dans le cadre d'une procédure de recrutement
externe (3.12.15),
- Une demande d'annulation de la décision de supprimer au réclamant
l'allocation pour enfant à charge et par conséquent le supplément
enfant expatrié (12.12.15). B) A LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE En 2015, sept réclamations administratives ont été introduites par
trois agents. Elles ont été rejetées. Les motifs ayant donné lieu à ces
réclamations sont les suivants :
- Dernier rapport d'appréciation de la période probatoire et refus d'un
contrat permanent (2 janvier et 14 février 2015) ;
- Réorganisation de la Banque en ce qu'elle aurait pour effet de
dégrader la situation de la requérante (30 mars 2015) ; - Réévaluation de poste et rétrogradation qui proviendrait d'un nouveau
rattachement hiérarchique et d'une diminution de responsabilités
(quatre réclamations administratives, la première étant du 17 avril
2015 et les trois suivantes du 8 juin 2015). C) A LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN Aucune activité à signaler.
III. LE COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX A) COMPOSITION Jusqu'au 30 juin 2015, la composition du Comité était la suivante :
Président : M. Yves WINISDOERFFER.
Autres membres titulaires : M. Wolfgang RAU, M. Stephanos STAVROS et
Mme Nathalie VERNEAU.
Membres suppléants : M. Philippe COURADES, Mme Françoise ELENS-PASSOS,
Mme Tanja KLEINSORGE et Mme Clare OVEY.
Mme ELENS-PASSOS, M. RAU, Mme OVEY et M. STAVROS sont nommés par le
Secrétaire Général. M. COURADES, Mme KLEINSORGE, Mme VERNEAU et M.
WINISDOERFFER sont élus par le personnel du Conseil de l'Europe.
Au titre de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, Mme
Emilia DE MATTEO avait été élue par le personnel de la Banque pour siéger
au Comité lorsqu'il est saisi de cas concernant un agent ou une agente de
la Banque.
Si un tel cas se présentait, M. Andrea BUCCOMINO, membre désigné par
le Gouverneur de la Banque siègerait également, conformément à l'article
59, paragraphe 5 du Statut du Personnel.
A compter du 1er juillet 2015, la composition est la suivante :
Président : M. Stephanos STAVROS
Autres membres titulaires : M. Wolfgang RAU, M. Gaël MARTIN-MICALLEF
et M. Yves WINISDOERFFER.
Membres suppléants : Mme Françoise ELENS-PASSOS, Mme Clare OVEY, Mme
Ana RUSU et M. Jan MALINOWSKI.
M. STAVROS, M. RAU, Mme ELENS-PASSOS et Mme OVEY sont nommés par le
Secrétaire Général. M.