Réglementation aéronautique et Qualité - Eduscol

REGLEMENTATION AERONAUTIQUE ET QUALITE ELEMENTS DE COURS A. Description des concepts de la réglementation aéronautique
A.1 : Le système d'organisation mondiale de la réglementation
A.2 : Les principales contraintes de la réglementation pour l'entreprise
A1. LE SYSTEME D'ORGANISATION MONDIALE DE LA REGLEMENTATION Pourquoi un cadre réglementaire ? Pour assurer une bonne navigabilité, c'est à dire garantir l'aptitude d'un
aéronef à effectuer des transports de passagers et/ou de fret dans des
conditions acceptables de sécurité : - Pour les personnes transportées
- Pour les passagers des autres aéronefs
- Pour les territoires survolés
- Pour l'environnement Organisation mondiale du secteur
L'OACI
La Convention relative à l'aviation civile internationale a été signée à
Chicago le 7 décembre 1944. L'Organisation provisoire de l'aviation civile
internationale (OPACI) qui en a résulté a fonctionné du 6 juin 1945 au 4
avril 1947, date à laquelle fut constituée l'Organisation de l'aviation
civile internationale (OACI). Selon les dispositions de la Convention de
Chicago, l'Organisation est composée d'une Assemblée, d'un Conseil, dont le
nombre de membres est limité et auquel sont rattachés divers organes
auxiliaires, et d'un Secrétariat. Elle est dirigée conjointement par le
Président du Conseil et par le Secrétaire général.
L'OACI adopte et amende selon les nécessitées, les normes, pratiques
recommandées et procédures internationales traitant des sujets suivants :
> Systèmes de communications et aides à la navigation aérienne (balisage
sol).
> Caractéristiques des aéroports et des aires d'atterrissages.
> Règles de l'air et pratiques de contrôle de la circulation aérienne.
> Licences et brevets du personnel technique d'exploitation et
d'entretien.
> Navigabilité des aéronefs.
> Immatriculation et identification des aéronefs.
> Collecte et échange des renseignements météorologiques.
> Livres de bord.
> Cartes et plan aéronautiques.
> Formalités de douane et d'immigration.
> Aéronefs en détresse et enquêtes sur les accidents.
Les organisations supranationales (FAA, EASA)
Rôle de l'Agence Européenne de Sécurité Aéronautique
L'EASA a pris ses fonctions le 28 septembre 2003. Elle a été créée par le
règlement CE 1592/2002 du Parlement Européen et du Conseil. Le site de
Cologne a été choisi comme siège de l'Agence lors du Conseil des chefs
d'Etat de décembre et l'Agence a signé les accords de Chypre afin de
devenir membre plein des JAA.
V Directeur exécutif : Patrick GOUDOU
Publication et mise à jour des informations : www.easa.eu.int
Quelques chiffres (année 2006) :
> Siège : Cologne (Allemagne)
> Personnels : environ 230 (en 2007 : 350)
> Budget : 48 ME
o Contribution européenne décidée par le Conseil
o Redevances de certification versées par les industriels Elle est une autorité administrative de la Communauté et est habilité
depuis le 28 septembre 2003 à prendre des mesures administratives qui
s'imposent juridiquement à tous les membres de la communauté. Elles sont de
3 ordres :
V Opinions (textes réglementaires de mise en ?uvre)
V Décision de l'Agence (CS, guides et AMC)
V Décision du Directeur exécutif (procédures de travail de d'Agence)
A ce jour :
V Délivrance du certificat de type aéronefs et moteurs.
V Allocation des tâches de certification aux autorités nationales.
V Le site Internet de l'Agence est le moyen de publication officielle
de l'Agence.
Les missions de l'EASA :
V Etablir et maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité de
l'Aviation civile et de protection de l'environnement.
V Favoriser la libre circulation des biens, des personnes et des
services.
V Favoriser la rentabilisation des processus réglementaires et de
certification.
V Aider les Etats membres à remplir, sur une base commune, les
obligations imposées par l'OACI.
V Promouvoir au niveau mondial les vues qu'elle défend quand aux normes
de sécurité à appliquer dans l'aviation civile. Ses actions :
Dans un premier temps, l'EASA établit la base des certifications des
produits, des organisations et des personnels intervenants dans les
domaines de :
o La conception
o La fabrication
o L'exploitation
o La maintenance
Les organisations nationales (DGA au Maroc ou DGAC en France par exemple)
Les organisations nationales ont pour missions essentielles :
[pic]
Responsable de la sécurité et de la sûreté du système aviation civile
Elle assure une vigilance de tous les instants dans ses domaines de
compétence (contrôle des aéronefs, des navigants, des exploitants, des
industriels, retours d'expérience après incidents ou accidents) pour
maintenir la sécurité du transport aérien à son plus haut niveau. Elle
définit la politique de sûreté aéroportuaire et veille à son application
par les différents acteurs et opérateurs du transport aérien. Prestataire de service, opérationnel au quotidien
Elle fournit aux compagnies aériennes les services nécessaires à la
sécurité et à la régularité de la navigation aérienne.
Elle est également maître d'?uvre de la planification des
infrastructures, facteurs d'aménagement du territoire. Garante de la qualité de la formation des hommes
Elle veille à la qualité des filières de formation. Elle peut disposer
d'une structure spécifique de formation au pilotage ainsi la formation
initiale et le perfectionnement des principaux acteurs techniques de
l'Aviation Civile, dont notamment les contrôleurs aériens. Conseil et partenaire des industriels et exploitants de l'aéronautique
Elle travaille au quotidien avec tous les acteurs de l'aéronautique :
constructeurs, motoristes, compagnies aériennes, exploitants d'aéroports,
autres administrations, prestataires ou collectivités territoriales. Acteur de la prévention
Elle veille non seulement à la sécurité des hommes mais aussi à la
préservation de l'environnement, par une lutte permanente contre les
nuisances générées par le transport aérien.
A2. LES PRINCIPALES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION POUR L'ENTREPRISE
Les principales contraintes liées à la réglementation : o l'organisation des entreprises ;
o les obligations de traçabilité ;
o les obligations de surveillance ;
o les obligations de formation ;
o les agréments ;
o les certifications. La réglementation aéronautique, qu'elle soit américaine (FAA) ou européenne
(EASA), fixe les exigences essentielles concernant :
. le maintien d'un niveau élevé de sécurité de l'aviation civile et de
protection de l'environnement (partie 145 pour la maintenance des
aéronefs ou Part 21 pour la construction des aéronefs),
. les organismes et les personnels chargés de la maintenance. Il a été
spécifié les conditions régissant la délivrance, le maintien, la
modification, la suspension ou la révocation des certificats attestant
de la conformité à ces exigences (parties 66 et 147).
Exemple de texte réglementaire français :
Article R133-1-1
Modifié par Décret n°2004-794 du 29 juillet 2004 - art. 1 JORF 3 août 2004
Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et
relatives tant aux procédures de certification de type et certification de
navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou
d'utilisation des aéronefs, comportent l'obligation pour les entreprises
concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes
techniques dans les conditions ci-après :
1° Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des
équipements pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des
modifications à ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les
règles relatives aux procédures de certification de type est délivré après
enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale,
moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par les
entreprises de conception pour démontrer et attester de la conformité du
produit aux conditions techniques qui ont été notifiées. Il porte notamment
sur :
a) La connaissance des règlements de certification et de leurs
interprétations ;
b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer
la conformité ;
c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant
de déclarer la conformité.
2° Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la fabrication
d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives aux
procédures de certification de navigabilité est délivré après enquête
technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens
humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise
pour démontrer la conformité des produits au type certifié. Il porte
notamment sur :
a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception ;
b) La maîtrise de ses procédés de fabrication ;
c) Les contrôles de conformité.
3° Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des
aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des
aéronefs est délivré après enquête technique portant sur les dispositions
(organisation générale, moyens humains et matériels, procédures,
documentation) prises par l'entreprise pour assurer le respect des
exigences relatives à la maintenance des aéronefs. Cet agrément porte
notamment sur :
- le respect des programmes et méthodes d'entretien ;
- les vérifications des travaux effectués ;
- l'approbation des matériels pour remise en service.
4° Pour les entrep