personnels - CGT Education Orléans-Tours

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Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures
du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2013 NOR :
RLR :
note de service n°
MEN - DGRH B2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au vice-recteur de
Mayotte
Texte abrogé : Note de service n°2011-190 du 25/10/2011
La présente note de service, relative au mouvement national à gestion
déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels
d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2013,
traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources
humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et
professionnelle des candidats à la mutation.
La note de service comporte trois parties :
- la première traite des principes généraux du mouvement (I) ;
- la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du
mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;
- la troisième présente les orientations propres à la phase intra-
académique (III).
Elle est suivie de sept annexes relatives aux critères de classement des
demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique (annexe I), aux
modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre
d'examen des v?ux pour la procédure d'extension dans la phase
interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier
de gestion pour le mouvement interacadémique des P.E.G.C. (annexe IV), aux
situations des personnels détachés ou candidats à un détachement (annexe
V), aux affectations à Mayotte (annexe VI) de même qu'à la situation des
personnels enseignants de S.T.I. (annexe VII). Principes généraux du mouvement national à gestion déconcentrée
1 I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée
pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une
affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration).
Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases :
une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique.
Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la
désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les
académies ou le département de Mayotte des nouveaux titulaires et à
l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Les recteurs et le
vice-recteur prononcent, après avis des instances paritaires compétentes,
les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur
académie ou vice-rectorat.
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement,
tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique,
doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité,
la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation
nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche
des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels
titulaires.
Au plan national, le mouvement a pour objectif d'assurer une répartition
équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies.
A l'intérieur de chaque académie, le mouvement doit permettre la couverture
la plus complète possible des besoins d'enseignement par des personnels
titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des
services qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement
géographique ou encore des conditions et des modalités particulières
d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou
services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur
prise en charge effective et continue par des personnels titulaires.
En conséquence, il appartient aux recteurs et au vice-recteur de
déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du
service, les affectations, qui par leur caractère sensible, doivent être
réalisées avec la plus grande efficacité.
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement
tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon
fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de
leur situation familiale. Elles assurent plus particulièrement la prise en
compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu
une priorité de traitement : en effet, l'article 60 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 vise expressément trois situations : les rapprochements de
conjoints, les fonctionnaires handicapés et les agents exerçant dans les
quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles. 2 I.2 Information et conseil des enseignants Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, un
service d'aide et de conseil personnalisés sera mis à leur disposition,
pour les informer et les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur
demande.
Lors de la phase interacadémique, les candidats à une mutation auront
accès, dès le 12 novembre 2012, en appelant le 0 800 970 018, à un service
ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la
conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du
résultat de leur demande.
Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d'un service identique
auprès des « cellules mobilité » mises en place dans les académies. 3 I.3 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement
1 I.3.1 Critères de classement des demandes Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur
demande de mutation est garanti. Un barème interacadémique défini
nationalement et des barèmes académiques arrêtés par les recteurs et le
vice-recteur permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration
des projets de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif.
En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du
barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le
cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront
être examinées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de
l'intérêt du service. 2 I.3.2 Eléments constitutifs des barèmes indicatifs Les barèmes traduisent les priorités légales et réglementaires de
traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints,
fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où
se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles,
mesures de carte scolaire.
Ils contribuent à la mise en ?uvre des politiques nationales en matière
d'affectation de certains personnels (professeurs agrégés souhaitant
recevoir une affectation en lycée, ...) en permettant dans le cadre de la
phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement la réalisation
de ces affectations.
Ils privilégient les éléments liés aux priorités légales puis, dans une
moindre mesure, prennent en compte d'autres éléments relatifs à :
la situation personnelle,
la situation de carrière (ancienneté de service et de poste)
la situation individuelle de l'agent.
Les barèmes valorisent également la stabilité des affectations, notamment
par le dispositif des affectations à caractère prioritaire justifiant une
valorisation (A.P.V.). 3 I.3.3 Eléments liés à une gestion qualitative des affectations La prise en compte de situations personnelles et professionnelles
particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes.
Compte tenu de leur spécificité, ces affectations se feront sans s'appuyer
sur des critères de classement barémés.
Conformément au 2ème alinéa du paragraphe I.3.1 « Critères de classement
des demandes », dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement
du service, les priorités de traitement des demandes de mutation définies
par l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pourront être
examinées, lors de la tenue des instances paritaires, en dehors des
critères de classement «barémés». Il s'agit des demandes formulées par des
personnels handicapés, des agents séparés de leur conjoint ou qui se sont
investis dans les établissements les plus difficiles pendant au moins cinq
ans.
De la même manière, la prise en considération des caractéristiques
spécifiques de certains postes et de situations professionnelles
particulières peut amener également à traiter certaines affectations en
dehors des critères de classement «barémés». Il s'agit des affectations
prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale,
qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou
stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont
le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la
compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la
reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des
compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières
justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de
leur barème. Le traitement des v?ux, pour certains postes spécifiques,
s'effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après
regroupement de l'ensemble des candidatures. Les recteurs et le vice-
recteur sont invités à développer les postes spécifiques académiques et à
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