Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique ... - OHCHR

|Nations Unies |A/HRC/25/11 | |
|[pic] |Assemblée générale |Distr. générale |
| | |6 janvier 2014 |
| | |Français |
| | |Original: |
| | |anglais/français |
Conseil des droits de l'homme
Vingt-cinquième session
Point 6 de l'ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail
sur l'Examen périodique universel*
République centrafricaine
Table des matières Paragraphes Page Introduction 1-4 3 I. Résumé des débats au titre de l'Examen 5-103 3 A. Exposé de l'État examiné 5-21 3 B. Dialogue et réponses de l'État examiné 22-103 5 II. Conclusions et/ou recommandations 104-108 13 Annexe Composition of the delegation 27 Introduction 1. Le Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, créé
conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme
en date du 18 juin 2007, a tenu sa dix-septième session du
21 octobre au 1er novembre 2013. L'Examen concernant la République
centrafricaine a eu lieu à la 9e séance, le 25 octobre 2013.
La délégation centrafricaine était dirigée par Claude Lenga,
Ministre des droits de l'homme, et Arsene Sende, Ministre de la
justice. À sa 17e séance, tenue le 31 octobre 2013, le Groupe de
travail a adopté le présent rapport concernant la République
centrafricaine. 2. Le 14 janvier 2013, afin de faciliter l'Examen concernant la
République centrafricaine, le Conseil des droits de l'homme avait
constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Italie,
Mauritanie et République bolivarienne du Venezuela. 3. Conformément au paragraphe 15 de l'annexe à la résolution 5/1 et au
paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 les documents ci-
après avaient été établis en vue de l'Examen concernant la
République centrafricaine: a) Un rapport national présenté conformément au paragraphe
15 a) (A/HRC/ WG.6/17/CAF/1); b) Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux
droits de l'homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b)
(A/HRC/WG.6/17/CAF/2); c) Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe
15 c) (A/HRC/ WG.6/17/CAF/3). 4. Une liste de questions préparée à l'avance par la République
tchèque, l'Allemagne, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Slovénie,
la Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
les États-Unis d'Amérique avait été transmise à la République
centrafricaine par l'intermédiaire de la troïka. Cette liste peut
être consultée sur le site Extranet de l'Examen périodique
universel.
I. Résumé des débats au titre de l'Examen
A. Exposé de l'État examiné 5. Dans sa déclaration liminaire, le Ministre des droits de l'homme
chargé de la coordination de l'action humanitaire, chef de la
délégation, a d'abord présenté la délégation centrafricaine. Au nom
de la délégation à cette session, il a exprimé la reconnaissance du
peuple centrafricain et des dirigeants de la transition aux membres
du Conseil des droits de l'homme pour l'attention qu'ils
accordaient à la situation et aux questions de défense et de
promotion des droits de l'homme en République centrafricaine. 6. Le Ministre des droits de l'homme a ensuite mis l'accent sur le
processus d'élaboration du rapport périodique du pays et les
conditions difficiles dans lesquelles le rapport avait été établi,
avant d'exprimer la gratitude du Gouvernement au système des
Nations Unies. Il a également souligné les efforts entrepris par le
Gouvernement. Enfin, il a rappelé les engagements pris par la
République centrafricaine devant le Conseil des droits de l'homme
en 2009 et indiqué ce qui avait été fait jusqu'alors pour honorer
ces engagements ainsi que les préoccupations et les perspectives
d'avenir pour les droits de l'homme et l'humanitaire avant de
passer la parole au Ministre de la justice pour la présentation du
rapport. 7. Le Ministre de la justice, Garde des sceaux, chargé de la réforme
judiciaire a d'abord exposé la situation géographique de la
République centrafricaine, son organisation administrative, son
économie et les différents régimes qui se sont succédé. Il a
ensuite présenté le cadre institutionnel et juridique de promotion
et de défense des droits de l'homme en République centrafricaine,
en précisant que les institutions avaient toujours existé en dépit
de quelques modifications liées à la période de la transition. Le
Ministre a mis l'accent sur la Charte constitutionnelle de
transition, adoptée par le Conseil national de transition et
promulguée le 18 juillet 2013 après un large consensus, qui
reprenait toutes les dispositions de la Constitution de 2004. La
Charte constitutionnelle consacre le principe de séparation des
pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire. 8. La délégation a réaffirmé l'adhésion de la République
centrafricaine aux instruments juridiques internationaux relatifs
aux droits de l'homme et rappelé les principaux qui avaient été
ratifiés. La création d'un Ministère des droits de l'homme chargé
de la coordination de l'action humanitaire constituait une avancée
supplémentaire qui traduisait la volonté du Gouvernement d'assurer
la protection des personnes. 9. La délégation a indiqué les principales mesures prises pour mettre
en ?uvre les droits civils et politiques, ainsi que les avancées du
nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale adoptés
en 2010, qui consacrent plusieurs dispositions favorables à la
promotion des droits de l'homme. L'aménagement du délai de la garde
à vue, et la présence d'un médecin et d'un conseil dès les
premières heures de la garde à vue constituaient des avancées
significatives. 10. La délégation a précisé que le chef de l'État chargé de conduire la
transition avait signé le 2 août 2013 l'instrument de ratification
de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants et l'avait transmis à l'organe
dépositaire. 11. Concernant la liberté de la presse, la délégation a indiqué que
depuis le changement politique intervenu le 24 mars 2013, aucun
journaliste n'avait été emprisonné et que le chef de l'État de la
transition avait déclaré publiquement que, sous son mandat, il n'y
aurait aucun journaliste en prison ni de détenu pour délit
d'opinion. 12. Les droits des réfugiés et des personnes déplacées faisaient
l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement qui
avait ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux et
régionaux. 13. La délégation a indiqué qu'un texte de loi relatif à
l'indemnisation des victimes de graves violations des droits de
l'homme était en cours d'élaboration, suite à la création d'une
commission mixte d'enquête chargée d'enquêter sur les crimes,
délits et autres violations des droits de l'homme ainsi que sur les
atteintes aux biens. 14. S'agissant de la peine de mort, la délégation a indiqué qu'un
projet de loi tendant à son abolition pure et simple était déjà
élaboré et qu'il ne restait plus qu'à l'introduire dans le
processus législatif pour le faire adopter par le Conseil national
de transition. 15. Dans le cadre de la mise en ?uvre du droit à la culture en
République centrafricaine, la délégation a indiqué que des avancées
notables dans le domaine culturel et patrimonial avaient été
enregistrées, car en 2013 un Ministère en charge de la promotion
des arts et de la culture avait été créé. 16. Concernant les droits des personnes vulnérables et les droits
solidaires, la délégation a indiqué que l'engagement politique du
Gouvernement en faveur des personnes âgées et handicapées s'était
matérialisé par l'adoption de certains textes juridiques et
documents-cadres ainsi que des mesures avec l'appui de
l'organisation non gouvernementale Handicap International afin de
permettre à ces personnes de participer pleinement à la vie
publique. 17. Concernant les femmes, la délégation a précisé que le Gouvernement
centrafricain avait engagé des processus de réformes juridiques
pour la promotion et la protection des droits de la femme,
notamment un projet de loi sur la parité, la révision du Code de la
famille pour tenir compte des standards internationaux et