Droit pénal

|Introduction au droit pénal (p. 6) |
|Dommages punitifs dans les procès civils |
|Whiten c. Pilot Insurance Co. : dommages punitifs, accordée quand conduite |
|malveillante, opprimante, abusive, chevauchent frontière entre droit civil et |
|droit criminel (indemnisation vs. punition). |
|Introduction au droit pénal canadien (p. 9) |
|Définition (p. 9) |
|Distinction civil/pénal : art. 11 C.cr : pas de suspension de recours civil si |
|recours pénal. |
|Ce qui est criminel : « objet et finalité », protection de la société (paix, |
|sécurité, moralité, ordre, - environnement?). Infractions des objectifs |
|fondamentaux + infraction nuisible. |
| |
|Sources (p. 9) : art. 8 et 9 C.cr : principes de common law maintenus. |
| |
|Rôle du Procureur de la Couronne et de la défense (p. 11) |
|*R. c. Stinchcombe : le rôle de la Couronne n'est pas d'inculper l'accusé à tout |
|prix mais de s'assurer que justice soit rendue. |
|Les principes généraux du droit pénal (p. 12) |
|La présomption d'innocence (p. 12) |
|Art. 6(1) du C.cr; 11(d) Charte : présomption d'innocence; en découlent : droit à|
|être libéré sous caution, droit à un procès équitable (Stinchcombe), droit au |
|silence et privilège contre l'auto-incrimination, fardeau de la preuve de |
|l'accusation. |
| |
|Droit au silence (p. 13) |
|Rothman c. la Reine : Découle du droit général de toute personne de dire que qui |
|lui plaît à moins que loi ne l'y oblige.; *Woolmington : renversement du fardeau |
|de la preuve viole le droit au silence. |
| |
|Fardeau de la preuve (p. 14) |
|Fardeau de présentation : Accusation a charge entière de la preuve (doit |
|présenter preuve complète). |
|*Woolmington : pas d'inversion du fardeau de la preuve (suite à preuve |
|circonstancielle), bafouerait droit au silence. |
|Fardeau de persuasion : |
|*Nadeau : l'accusé bénéficie du doute raisonnable, n'a pas à prouver sa défense |
|hors de tout doute raisonnable. On ne doit pas indiquer au jury de choisir entre |
|deux versions. |
|Hypothèses d'inversion (p.18) : troubles mentaux et intoxication extrême, |
|inférences factuelles, introduction par effraction (348(2) C.cr). |
| |
|Le doute raisonnable (p.15) |
|Notion et conséquences : |
|*Lifchus : compréhension juridique de « doute raisonnable » diffère de |
|compréhension normale; liée à présomption d'innocence (voir choses à éviter dans |
|sa formulation au jury). |
|Sources du doute : |
|Peuvent venir de faits, du droit, de preuves ou d'absence de preuves, de |
|témoignages. |
|*R. c. D. (W.) : Si l'on ne croit pas en l'accusé, il faut quand même si |
|conviction hors de tout doute raisonnable. |
|Champ d'application : |
|La couronne doit prouver l'ensemble des éléments essentiels de l'infraction, |
|alors que la défense doit susciter un doute raisonnable sur un seul de ces |
|éléments (voir Nadeau) |
|Formulation du doute raisonnable : |
|Asymétrie : *R. c. D. (W.) : la couronne doit éliminer tout doute raisonnable, |
|alors que défense tenue qu'à créer un doute raisonnable. *R. c. Starr : certitude|
|doit être démontrée à 100% par couronne (pas de prépondérance de preuve) |
|Non-unanimité du jury sur éléments non pertinents : R. c. Tatcher : si |
|non-unanimité sur qqch qui en bout de ligne revient au même crime, pas pertinent.|
| |
|Les caractéristiques de la loi pénale (p.19) |
|Légalité de la loi (p.19) |
|Portée excessive : Charte, art.1 : « restreint par règle de droit ». |
|Imprécision : Charte, art.7 : principes fondamentaux. |
| |
|Existence de la loi (p.20) : Charte, art 11g : infraction doit exister |
| |
|Publicité de la loi : 19 C.Cr : doit pas ignorer loi, mais il faut laisser moyen |
|de la connaître. Si seulement juriste peut, critère de publicité pas rempli. |
| |
|Non-rétroactivité de la loi (p.20) |
|Allégement de la peine : Charte 11g : droit à peine moins sévère. Quand |
|décriminalisation : dépend du législateur. |
|Crimes contre humanité (p.21) : Finta : rétroactivité pénale pas contraire à |
|justice lorsque actes réputés illégaux en droit international, que responsabilité|
|individuelle a été établie, qu'ils étaient blâmables moralement et que auteurs |
|conscients de nature immorale. |
| |
|Clarté de la loi (p.21) |
|Art. 7 Charte. |
|Heywood (p.22) : interdiction trop générale, qui s'applique sans préavis |
|préalable, vise population trop large et est d'une durée indéterminée et est sans|
|possibilité de contrôle est insconstitutionnelle car restreitn bcp trop liberté |
|vs. objectif. |
|*Nova Scotia (p.23): Loi d'imprécision inconstitutionnelle quand pouvoirs de |
|décision de culpabilité et d'engager des poursuites se confondent. Loi doit |
|constituer un guide suffisant pour débat judiciaire à la suite d'analyse |
|raisonnée appliquant critères juridiques.; pas imprécise si permet |
|débat/interprétation judiciaire (Winko) |
|Loi pas imprécise si nature de protection exige formulation en termes généraux |
|(Ontario v. CP Ltée) - p.24 |
|Imprévisibilité des cas limites pas = imprécision. Disposition pas imprécise si |
|délimite sphère de risque de sanctions pénales (Canadian Foundation for Children)|
|- p. 25. |
|Doit y avoir critère non-arbitraire permettant de trancher entre plusieurs |
|interprétations (Morales). |
|Règles d'interprétation (p.25) |
|Interprétation stricte (p.26) |
|Marcotte : entre deux interprétations, doit privilégier la plus favorable à |
|accusé. |
|Subsidiarité |
|Interprétation stricte seulement si reste ambiguités raisonnables après |
|interprétation selon règles normales de la loi. Dans Hasselwander, pas |
|d'interprétation restrictive car minerait objet de la loi. |
| |
|Asymétrie crimes/défenses (p.26) |
|Il faut à l'inverse privilégier l'interprétation de la défense la plus large |
|(McIntosh) |
|Éléments fondamentaux de la responsabilité pénale (p. 27) |
|Conditions essentielles (p. 27) |
|Capacité pénale (p. 27) |
|Âge : C.Cr. 13 : 12 ans pour capacité pénale, age biologique et non mental |
|(Sawchuk). |
|Automatismes : voir p. 28. |
|Aliénation mentale : présomption de pas aliénation : C.Cr. 16. Danger public + |
|origine interne (p.29). |
|