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Comité des droits de l'homme Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de
l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique des États parties
France* [3 août 2012]
Table des matières Paragraphes Page Introduction A. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté B. Le Défenseur des droits C. La question prioritaire de constitutionnalité I. RECOMMANDATION FIGURANT AU §10 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE II. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 11 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. La liberté de pensée, de conscience et de religion B. La politique d'apprentissage de langues régionales C. Les dispositifs spécifiques à l'Outre-Mer III. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 12 DES OBSERVATIONS DU COMITE IV. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 13 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. L'égalité hommes-femmes : les constats B. L'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes C. L'accès des femmes à la prise de décision dans le monde économique D. L'accès des femmes aux postes de haut niveau dans la fonction publique E. Les actions spécifiques à l'Outre-Mer V. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 14 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. Durée de la garde à vue et présentation à un juge B. Droits de la personne gardée à vue (hors le droit à l'assistance d'un
avocat) C. Le droit à l'assistance d'un avocat VI. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 15 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière de
détention provisoire B. La durée moyenne de la détention provisoire dans les procédures
criminelles et délictuelles ayant entrainé une condamnation définitive VII. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 16 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. Un champ d'application étroitement limité B. Une prise en charge médicale et psychologique renforcée C. Des conditions de fond très restrictives D. Des garanties procédurales importantes E. Des droits préservés pendant la rétention au centre médico-socio-
judiciaire de sûreté VIII. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 17 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. Le renforcement du contrôle des établissements pénitentiaires et de
l'action de l'administration à l'égard des personnes détenues B. Les politiques mises en ?uvre visant à diminuer la surpopulation
carcérale IX RECOMMANDATION FIGURANT AU §18 DES OBSERVATIONS FINALE DU COMITE A. Maintien en zone d'attente et maintien rétention administrative B. Des mesures de privation de liberté strictement encadrées par la loi
et contrôlées C. Les conditions matérielles d'hébergement D. Les mineurs isolés E. Les collectivités d'outre-mer F. La surpopulation dans les centres de rétention et dans les zones
d'attente X. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 19 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE XI RECOMMANDATION FIGURANT AU § 20 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. Les recours juridictionnels en cas de décision de refus d'asile B. L'information sur les droits et la garantie des droits en matière
d'asile C. La procédure prioritaire d'examen de la demande d'asile D. Le cas particulier des demandes d'asile présentées en rétention par
des étrangers ayant
fait l'objet d'une mesure d'éloignement E. La prise en compte des risques en cas de retour au stade des
procédures d'éloignement F. Evolutions récentes en matière d'asile et perspectives XII. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 21 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE XIII. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 22 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE. A. Une collecte et une conservation des données dans des traitements
régis par la loi B. Des mesures effectives pour garantir que ces informations ne sont pas
accessibles à des
personnes non autorisées C. L'accès aux données par les intéressés D. La limitation dans le traitement EDVIGE, des données enregistrées E. La limitation, dans le fichier STIC, du traitement des données XIV. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 23 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. La loi de 2004 interdisant le port ostensible de signes religieux dans
les
établissements publics d'enseignement B. Présentation de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation
du visage dans l'espace public XV. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 24 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. Les actions éducatives B. La répression pénale des propos ou des actes à caractère racistes ou
antisémites C. Le Défenseur des droits D. Le plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme 2012-
2104 XVI. RECOMMANDATION FIGURANT AU § 25 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. L'anonymisation des CV B. Le label diversité C. La Charte pour la promotion de l'égalité et de la diversité D. Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale,
hospitalière et de de l'Etat (PACTE) E. Les soutiens spécifiques à la préparation aux concours et examens
d'accès à la fonction publique. F. Le guide méthodologique visant à aider les entreprises à identifier
d'éventuelles
discriminations en leur sein. XVII RECOMMANDATION FIGURANT AU § 26 DES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE A. La représentation de la diversité en politique B. La représentation de la diversité au sein des forces de l'ordre et des
services du ministère de la Justice ANNEXE : PRESENTATION INSTITUTIONNELLE DE L'OUTRE-MER Introduction 1. La France prie le Comité des droits de l'homme de bien vouloir trouver
ci-dessous le cinquième rapport périodique sur l'application du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques. 2. La préparation du présent rapport a été réalisée en concertation avec
la société civile à travers la Commission nationale consultative des droits
de l'homme (CNCDH). Cette institution nationale, qui existe depuis 1947 et
dont la loi n°2007-292 du 5 mars 2007 a entériné l'existence, est composée
de 30 représentants de la société civile (ONG et syndicats), de 30
personnalités qualifiées (représentants de religions et de courants de
pensée, experts indépendants dans les instances internationales des droits
de l'homme, Anciens ministres et hauts fonctionnaires, avocats, magistrats,
universitaires) ainsi que du Défenseur des droits, d'un représentant du
Conseil économique, social et environnemental, d'un député et d'un
sénateur. Elle est destinée à assurer la promotion et la protection des
droits de l'Homme. 3. Le projet de rapport du Gouvernement a été présenté à la CNCDH à
l'occasion d'une réunion de travail. La Commission a fait connaître aux
représentants des administrations ses observations sur le projet oralement
et par une note écrite, dont il a été tenu compte dans la mesure du
possible dans le présent rapport. 4. La France ayant eu l'opportunité à l'occasion de ses trois premiers
rapports de présenter les mécanismes garantissant les droits garantis par
le Pacte, le présent rapport, à l'instar du quatrième rapport, est
constitué des réponses aux recommandations formulées par le Comité
(CCPR/C/FRA/4 du 18 juillet 2007) à l'occasion de l'examen du quatrième
rapport. 5. Le gouvernement ne manquera pas de tenir informé le Comité, à
l'occasion des questions préalables à l'audition, des évolutions
éventuelles qui interviendraient entre le dépôt du présent rapport et
l'audition. 6. Outre ces réponses détaillées apportées aux recommandations du Comité,
depuis le dernier rapport déposé par le Gouvernement en 2007[1], trois
évolutions institutionnelle et juridictionnelle significatives visant à un
renforcement effectif des droits et libertés méritent d'être portées à la
connaissance du Comité. 7. Il s'agit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du
Défenseur des droits et de la question prioritaire de constitutionnalité.
A. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 8. La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, complétée par le décret n°
2008-246 du 12 mars 2008, a institué un contrôleur général des lieux de
privation de liberté (CGLPL) en application du Protocole facultatif à la
Convention contre la torture. Cette autorité qui a pour mission « de
contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des
personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits
fondamentaux » peut être saisie par « toute personne physique ainsi que
toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits
fondamentaux » de faits ou de situations susceptibles de relever de sa
compétence. 9. Le CGLPL est une institution indépendante, dont la compétence s'étend
à tous les lieux de privation de liberté (établissements pénitentiaires,
locaux de police et de gendarmerie, zones d'attente et locaux de rétention
administrative, centres éducatifs fermés, locaux disciplinaires dans les
enceintes militaires, locaux de rétention douanière ainsi que les
établissements hospitaliers où se trouvent des personnes enfermées contre
leur volonté). Il a pour mission de s'assurer du respect des droits
fondamentaux des personnes privées de liberté, mais également de prévenir
toute violation de ces droits. Afin d'accomplir sa mission, il est habilité
à visiter à tout moment sur le territoire de la République tout lieu où des
personnes sont privées de liberté. Il peut être saisi par toute personne
physique, ainsi que toute personne morale dont l'objet est de protéger les
droits fondamentaux, qui estiment que les droits fondamentaux sont méconnus
en raison des conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou
d'hospitalisation, à l'organisation ou au fonctionnement d'un ser