CDIP/5/4 Rev. - WIPO

f CDIP/5/4 Rev.
ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 18 août 2010 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Cinquième session
Genève, 26 - 30 avril 2010 ÉLÉMENTS DE FLEXIBILITÉ RELATIFS AUX BREVETS DANS LE CADRE JURIDIQUE
MULTILATÉRAL ET LEUR MISE EN ?UVRE LÉGISLATIVE
AUX NIVEAUX NATIONAL ET RÉGIONAL Document établi par le Secrétariat Dans le cadre des délibérations sur la recommandation n° 14 du Plan
d'action pour le développement, à la cinquième session du
Comité du développement et de la propriété intellectuelle
(CDIP) qui s'est tenue du 26 au 30 avril 2009 à Genève,
certaines délégations ont formulé des observations sur le
document établi par le Bureau international de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), intitulé
"Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre
juridique multilatéral et leur mise en ?uvre législative aux
niveaux national et régional".
Ces observations figurent dans la présente version révisée du
document CDIP/5/4.
Le CDIP est invité à prendre
note du contenu du présent
document et de ses annexes.
Table des matières
Résumé 3 I. Généralités 5 II. Cadre juridique multilatéral en matière de brevets 5 a) Asymétries de la Convention de Paris 8 b) Éléments de flexibilité dans l'Accord sur les ADPIC 9 III. Mise en ?uvre de traités multilatéraux sur les brevets 9 IV. Classement et signification des éléments de flexibilité 12 a) Définition 13 b) Classement 14 i) Recours aux éléments de flexibilité durant le
processus d'acquisition du droit 15 ii) Éléments de flexibilité relatifs à la portée du droit
rattaché au brevet 15 iii) Éléments de flexibilité relatifs à l'exercice et à
l'application du droit rattaché au brevet 16 V. Cinq éléments de flexibilité spécifiques 16 a) Licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs
publics 18 b) Épuisement des droits 20 c) Exceptions en faveur de la recherche 23 d) Exception dite "pour l'examen réglementaire" 26 e) Modèles d'utilité 30
ANNEX I : PROVISIONS OF LAW
(1) Provisions of Law on Compulsory Licensing (2) Provisions of Law on Patent Exhaustion (3) Provisions of Law on Research Exception (4) Provisions of Law on Regulatory Review (Bolar) Exception (5) Provisions of Law on Utility Models
ANNEX II : CATEGORIES OF DIFFERENT PROVISIONS ON SPECIFIC
FLEXIBILITIES
(1) Compulsory Licenses (2) Patent Exhaustion (3) Research Exemption and Regulatory Review (Bolar) Exception (4) Utility Models
Résumé
Le Comité du développement et de la propriété intellectuelle
(CDIP), à sa quatrième session qui s'est tenue du 16 au
20 novembre 2009 à Genève, a demandé au Secrétariat d'établir
un document sur les éléments de flexibilité dans le domaine
des brevets, dans le cadre des mesures nécessaires à la mise
en ?uvre de la recommandation n° 14 du Plan d'action de l'OMPI
pour le développement. Selon cette recommandation, l'OMPI
dispensera des conseils au pays en développement, et en
particulier aux PMA, sur l'exercice, la compréhension et
l'utilisation des marges de man?uvre prévues par l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).
Les États membres ont prêté une attention toute particulière à
l'exercice et à l'utilisation des éléments de flexibilité dans
le domaine des brevets, probablement car les responsables
politiques et les experts ont été confrontés à la nécessité de
ménager des éléments de flexibilité dans des secteurs
sensibles, tels que la santé, où les éléments de flexibilités
ont joué un rôle important dans les politiques visant à
promouvoir l'accès aux médicaments.
À la suite de la demande du CDIP, le Secrétariat a établi la
présente étude préliminaire sur la question des éléments de
flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique
multilatéral et leur mise en ?uvre législative aux niveaux
national et régional. Compte tenu de la complexité du sujet,
la méthode choisie consiste à présenter un nombre non
exhaustif d'éléments de flexibilité dans le domaine des
brevets, accompagnés dans chaque cas d'un développement
conceptuel, ainsi que des annexes et des tableaux faisant état
des dispositions et des pratiques juridiques correspondantes
dans un grand nombre de pays. Si cette méthode convient aux
États membres, des travaux sur d'autres éléments de
flexibilité seront réalisés, suivant la même méthode, en vue
d'être soumis dans un futur proche.
En plus d'informations générales, le présent document est divisé en
quatre parties distinctes, à savoir :
La deuxième partie, dans laquelle l'accent est mis sur le
cadre juridique multilatéral en matière de brevets et sont
examinées les incidences, au niveau international, du passage
du système d'asymétries de la Convention de Paris à une
harmonisation renforcée après l'adoption de l'Accord sur les
ADPIC, lorsque la notion d'éléments de flexibilité a pris tout
son sens;
La troisième partie, qui porte sur la mise en ?uvre de traités
multilatéraux sur les brevets, notamment sur les différentes
situations entre régions et entre pays en ce qui concerne la
mise en ?uvre législative de l'Accord sur les ADPIC;
La quatrième partie, dans laquelle on délimite la notion
d'élément de flexibilité, en tenant compte de plusieurs
propositions émanant d'experts, et on tente de la classer
suivant une méthode académique;
La cinquième partie contient une liste non exhaustive
d'éléments de flexibilité en usage : licences obligatoires et
utilisation par les pouvoir public; épuisement des droits;
exception en faveur de la recherche; exception pour l'examen
réglementaire; et modèles d'utilité.
Les annexes I et II suivent le présent document.
L'annexe I contient des dispositions pertinentes figurant dans
les législations nationales et régionales, classées dans les
tableaux de l'annexe II. L'annexe II contient un classement
de certaines particularités des éléments de flexibilité
susmentionnés qui ont été examinées comme point de départ pour
le présent travail. Bien que les législations recensées
témoignent de la situation actuelle dans le monde, toutes les
législations n'ont pas pu être inclues. Le Secrétariat
pourrait, dans des travaux futurs, inclure de telles
informations.
La présente étude préliminaire vise à démontrer que les éléments de
flexibilité sont des instruments juridiques que les pays
peuvent utiliser à leur gré dans leurs plans de développement
national et dans le cadre des normes contraignantes régissant
les obligations internationales. Comme on peut aisément le
constater à partir des différentes dispositions juridiques,
les responsables politiques et les législateurs disposent de
nombreuses options pour la mise en ?uvre juridique de ces
éléments de flexibilité; c'est pourquoi il conviendrait que,
dans les pays où la mise en ?uvre de l'Accord sur les ADPIC et
encore en cours, on porte une attention toute particulière à
la diversité de ces dispositions.
Si les États membres le jugent approprié, les délibérations au
niveau régional pourraient être un instrument utile pour
examiner la manière dont les éléments de flexibilité
fonctionnent dans la pratique. L'échange d'expériences, en ce
qui concerne les difficultés et les avantages liés à
l'utilisation des éléments de flexibilité pour les pays,
pourrait contribuer à l'établissement d'une version ultérieure
du présent document, et également aider des pays à examiner
ces expériences pratiques lorsqu'ils seront confrontés à leurs
propres choix politiques. I. Généralités
À la quatrième session du Comité du développement et de la
propriété intellectuelle (CDIP) qui s'est tenue du 16 au
20 novembre 2009 à Genève, les États membres ont demandé au