LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage du 17 décembre 2012 dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles Le lundi 17 décembre 2012 à 9h00, la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles s'est réunie à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), salle du
bastion (quai de Marans à La Rochelle) sous la présidence de Monsieur Yann
FONTAINE, responsable de l'unité "Milieu et Biodiversité" au sein du
service "Eau, Biodiversité et Développement Durable" de la DDTM,
représentant Madame la Préfète. Étaient présents, avec droit de vote : Monsieur LAMARCHE, chargé d'études "chasse" à la DDTM, représentant le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Monsieur CHAUVIN, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ; Monsieur BOUYER, représentant la Fédération Départementale des Chasseurs ; Monsieur RENOLLEAU, représentant la Fédération Départementale des Chasseurs
; Monsieur CIMETIERE, représentant la Chambre d'Agriculture ; Monsieur DESRENTES, représentant la Chambre d'Agriculture ; Étaient présents, sans droit de vote : Monsieur DAPVRIL, Directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs
accompagné de Messieurs CONTANT et DAVID, Techniciens ; La séance est ouverte à 9h par un rappel de l'ordre du jour après
vérification de l'atteinte du quorum : examen des dossiers d'indemnisation
examen du barème d'indemnisation 2012
examen de la liste des estimateurs chargés d'évaluer en tant qu'experts les
dossiers d'indemnisation pour l'année civile 2013
questions diverses 1. Examen des dossiers d'indemnisation Dossier n° 225/12-13, M ROUGE Jean-Jacques Contexte : M. ROUGE a refusé d'une part, de participer à l'estimation et
d'autre part, de signer l'expertise définitive sans apporter d'éléments
contradictoires. Par ailleurs, une grande partie des parcelles était
récoltée le jour de l'estimation. Avis de la commission : la commission confirme à l'unanimité la perte
retenue par l'estimateur et l'application du barème approuvé. Dossier n° 198/12-13, EARL DES CAUSSADES - M. ROBERT Christian Contexte : M. ROBERT a accepté la quantité retenue pour le maïs mais
conteste l'estimation pour le tournesol alors qu'il n'a pas assisté à
l'estimation et n'a pas apporté d'éléments contradictoires. Avis de la commission : la commission confirme à l'unanimité la perte
retenue par l'estimateur et l'application du barème approuvé. Monsieur CIMETIERE précise qu'il est très difficile de défendre un dossier
si la personne qui fait un recours n'a pas assisté à l'estimation. 2. Examen du barème d'indemnisation "2012" et de la grille d'abattement Monsieur CIMETIERE indique que la fourchette nationale des barèmes ne tient
pas compte de la proximité des ports et donc des frais de transport qui
sont moindres. A ce titre, il demande d'aller au-delà de la fourchette
haute. Monsieur FONTAINE précise que la commission ne peut pas décider d'un barème
supérieur à la fourchette haute du barème national. Monsieur CIMETIERE dit qu'il se rapprochera de la commission nationale pour
prendre en compte cette particularité. Monsieur FONTAINE propose de valider les barèmes ainsi que la grille
d'abattement tels que présentés dans les documents de travail. Les barèmes
pour la campagne 2012 et la grille d'abattement sont validés à l'unanimité. Monsieur CHAUVIN aborde les nouvelles dispositions réglementaires liées à
la procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier. Le seuil de
déclenchement de l'indemnisation de 76 E disparaît au profit d'un seuil
minimum de dégâts fixé à 3% de la surface ou du nombre de sujets rapporté à
la parcelle culturale. Il ajoute que la grille d'abattement sera désormais
fixée au niveau national. 3. Examen de la liste des estimateurs chargés d'évaluer en tant qu'experts
les dossiers d'indemnisation Monsieur FONTAINE présente la liste des estimateurs et indique qu'elle
compte un estimateur de plus que celle de l'année dernière en la personne
de Monsieur BODARD. Monsieur DAPVRIL indique que cet estimateur a été ajouté à la liste en
cours de campagne, son maintien étant conditionné à la réalisation d'une
formation d'expert. Il précise que cette formation a été réalisée. Monsieur BODARD ayant réalisé sa formation d'expert, la commission valide à
l'unanimité la liste proposée. Elle est annexée au présent procès-verbal. 4. Questions diverses Monsieur FONTAINE demande à la Fédération Départementale des Chasseurs de
présenter un bilan des dégâts de la campagne 2011/2012. Monsieur CHAUVIN fait état d'une légère hausse en se basant sur
l'indicateur "surface de maïs détruite sur pied" (60 ha pour 2012 contre 50
ha pour 2011) qui se traduira en raison des coûts des céréales, par une
hausse non négligeable des coûts d'indemnisation. Il relativise cette
hausse en précisant que la campagne 2010/2011, en raison de sa sécheresse
et de la récolte précoce du maïs, a été exceptionnelle. Enfin, il aborde
les indemnisations sur vigne qui vont se faire au prix du cognac sur tous
les dossiers étant donné le contexte des exploitations viticoles
(débourrage long, réserve climatique etc ...). L'ordre du jour étant épuisé, M. FONTAINE clôt la CDCFS dans sa formation
"Sous-commission Dégâts de Gibiers aux cultures". Le 20 décembre 2012 Le Président de séance
Yann FONTAINE NB : les annexes 1 et 2 sont consultables au siège de la DDTM
service EBDD -Unité Milieux et Biodiversité
89 avenue des Cordeliers 17018 LA ROCHELLE