reglement de chasse - Fédération Départementale des Chasseurs ...

1 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
DE.....................................................................
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2 REGLEMENT DE CHASSE Conformément au Code de l'environnement, le règlement de chasse doit
assurer, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un
exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et
des récoltes.
Le règlement de chasse est *présenté et débattu tous les ans lors de
l'assemblée générale ordinaire. Les modifications proposées font chacune
l'objet d'un vote. Le résultat de cette consultation est inscrit au procès-
verbal correspondant.
Un exemplaire du règlement de chasse est remis lors de la délivrance de la
carte de sociétaire, qui en accuse réception, en apposant sa signature sur
la liste d'émargement prévue à cet effet.
Un exemplaire du présent règlement est transmis à la D.D.T. ainsi qu'à la
Fédération des Chasseurs du DOUBS, dans les 30 jours de l'Assemblée
générale. 2 Article 1 - Sécurité des chasseurs et des tiers Il est interdit :
- de chasser, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse
présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers
ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou
privés, installations sociales ;
- de se placer en position de tir sur l'emprise (accotements, fossés et
chaussées) des routes nationales, départementales, des autoroutes, des
voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendant des chemins de fer
;
- de tirer sur les routes et chemins publics ainsi que sur les voies
ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer;
- à tout chasseur placé à portée d'arme de chasse, de tirer en direction
immédiate ou au-dessus d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées;
- de tirer en direction des lignes de transport électriques ou de leurs
supports, ainsi que des lignes ou installations de télécommunications ;
- à tout chasseur placé à portée d'arme de chasse, de tirer en direction
immédiate des stades, lieux de réunions publiques en général et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin)
ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports;
- de chasser avec une arme à feu dans un périmètre de 150 m autour des
maisons d'habitation. En revanche, les chasseurs ont la possibilité de
traquer sans arme à feu mais avec des chiens dans cet espace, sous réserve
de détenir l'accord des riverains.
1.2. Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et
municipaux relatifs à la sécurité et à la salubrité publique.
1.3. Tout chasseur a l'obligation d'identifier, avec certitude, le gibier
et de s'assurer que son tir ne présente pas de danger. Il est donc
interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-
bois.
1.4. Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu'il n'est plus en
action de chasse.
1.5. Tout chasseur doit appliquer toutes les consignes qui lui sont
données par le Président ou le responsable de battue.
1.6. Il est interdit de chasser toute espèce de gibier sur les territoires
frappés d'opposition.
1.7. Tout chasseur qui participe à la destruction des nuisibles sur le
territoire de l'association se soumet à la législation et à la
réglementation. 1 Article 2 - Respect des propriétés et des récoltes
2.1. L'établissement d'installations fixes ou de postes pour la chasse des
grives et colombiers, l'ouverture de chemins ou layons de tir et
l'exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnés à l'accord
préalable du propriétaire et du locataire ou du Président de
l'association.
2.2. Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans la
permission du propriétaire ou du locataire.
2.3. Les haies, clôtures et barrières sont laissées en l'état où elles
sont trouvées.
2.4. Les sociétaires respecteront :
V l'interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui ;
V l'interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d'autrui,
préparés où ensemencés ;
V l'interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d'autrui dans le
temps ou ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres
fruits mûrs ou voisins de la maturité.
2.5. Il est interdit de chasser :
* pendant les périodes de récoltes dans les vergers et dans les vignes
* dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières,
2.6. Les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne
laisser sur le terrain aucun détritus. 2
3 Article 3 - Organisation pratique de l'action de chasse La chasse s'exerce conformément à la législation et à la réglementation,
aux arrêtés ministériels et préfectoraux et au présent règlement. En
outre, le Président, son ou ses délégués désignés par écrit, en tant que
responsables, ont toute latitude dans l'organisation de la chasse, en vue
de faire respecter les règles éthiques de l'art de la chasse. A ce titre,
les traqueurs, conducteurs de chiens, postés et accompagnateurs se
soumettent à leurs directives.
Sur le territoire de l'ACCA, les règles applicables à la chasse des
différentes espèces de gibier sont les suivantes : 3.1. GRAND GIBIER (concerne le cerf, sanglier et chevreuil)
La chasse du grand gibier (cerf, sanglier et chevreuil), soumis à plan de
chasse ou à plan de gestion, s'effectue en battue.
La chasse collective du grand gibier en battue
Définition de la battue : La battue est une technique de chasse au grand
gibier, collective, concertée, organisée et préalablement décidée au cours
de laquelle plusieurs traqueurs ou rabatteurs battent une enceinte avec ou
sans chiens et tentent de faire lever le gibier afin de le rabattre vers
plusieurs chasseurs postés pour la durée de l'action de chasse.
Un cahier de battue sera tenu par le responsable de battue. Chaque
participant devra y déposer sa signature à son arrivée. Le responsable de
battue procèdera à la lecture des consignes du jour et au rappel des
règles de sécurité et au code des sonneries. Ces consignes comprendront
obligatoirement :
. Le secteur délimité et choisi avant la traque
. Les explications concernant le déroulement de la battue
. Le rôle des traqueurs
. Les postes définis (le responsable indique de manière précise les
postes qui seront tenus. Ceux-ci peuvent être matérialisés ou non sur
le terrain)
. Les chasseurs postés désignés ;
. Le choix des postes par tirage au sort
. Les traqueurs désignés
. L'heure de début et l'heure de fin de battue prévisible
. Les animaux à prélever
. Le respect de l'angle de tir
. Les codes sonneries
Tout sociétaire y compris traqueurs qui ne serait pas présent aux
consignes ne pourra assister à la battue. Tout chasseur, y compris
traqueurs, ou accompagnateur, qui viendrait à quitter la battue en cours,
sans en avoir reçu l'autorisation du responsable de battue, sera
sanctionné conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts et de
l'article 20 du présent règlement.
Un sociétaire en chasse individuelle qui fortuitement serait amené à
rencontrer un grand gibier, est autorisé à tirer ce grand gibier dans la
mesure où il connaît le nombre des bracelets encore disponibles et s'il
agit dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral de l'année
cynégétique en cours.
En aucun cas, la présente disposition n'autorise à chasser en équipe de
façon désorganisée.
Chaque chasseur est entièrement responsable juridiquement et
financièrement des erreurs qu'il pourrait commettre.
Chasse en battue, en une seule équipe, sur tout le territoire
La chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion
(sanglier, chevreuil, cerf) s'exercera sur le territoire en battue en
une équipe unique de chasse.
La battue sera placée, sous l'autorité du Président ou de son délégué.
Chasse en battue et en équipes avec partage du territoire
La chasse du grand gibier soumis au plan de chasse ou au plan de
gestion (sanglier, chevreuil, cerf) s'exercera sur le territoire en
battue avec ........ équipes de chasse.
Chaque équipe de battue sera placée, sous l'autorité d'un responsable
de battue, ayant reçu délégation écrite du Président. Cette délégation
pourra être retirée à tout moment de l'année sur simple décision de ce
dernier.
> l'utilisation partagée du territoire est mise en place et un système
de rotation arrêté.
> Une carte de répartition des zones est distribuée à chaque chasseur.
> Une répartition des bracelets est faite au prorata du nombre de
chasseurs dans chaque équipe.
> Une date butoir de réalisation est fixée au 1er janvier de chaque
année ; après cette date, les bracelets restants seront mis en « pot
commun » La chasse pourra alors se poursuivre par équipe utilisant
ainsi les bracelets du « pot commun».
.
Ou
Le territoire est considéré comme suffisamment vaste. C'est la raison
pour laquelle aucune disposition particulière concernant le partage de
celui-ci n'est arrêtée.
Ainsi, l'équipe arrivée la première sur une zone, chasse sur le
secteur qu'elle occupe.
Le ou les autres équipes se déplacent pour rechercher un secteur
encore libre
Chasse en battue, en équipes et par alternance sur l'ensemble du