ville de clermont-ferrand - Grand Albigeois

Identification de l'Administration contractante :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS (TARN)
PARC FRANCOIS MITTERRAND
81 160 SAINT JUERY - FRANCE
(05 63 45 72 47 305 63 45 72 45
Date et heure limite de réception des offres :
Le 11 mai 2012 à 12 h 00 MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE pour les travaux de construction d'un local
pour les chauffeurs de bus et de sanitaires publics accessibles
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Article I : Objet de la mission: La prestation a pour objet la passation d'un contrat pour une mission de
contrôle technique conformément aux dispositions du décret N° 99-443 du 28
mai 1999 et de la norme NF P03-100, pour la réalisation d'un local pour les
chauffeurs de bus et de sanitaires publics accessibles dans le cadre des
travaux d'aménagement de voirie du centre ville de SAINT JUERY. Le projet consiste en : l'aménagement d'un mini local pour la pause des chauffeurs de la compagnie
de transports publics de toilettes publics un mur de soutènement à la rue Émile COMBES. Les prestations sont à exécuter pour le compte de de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois (services maitrise d'ouvrage et
programmation des travaux et service assainissement) et de la mairie de
SAINT JUERY , Les maîtres d'?uvres accrédités par la maîtrise d'ouvrage sont : le Cabinet Dessein de Ville. le Bureau d'étude PAPYRUS, Les dispositions du CCAG-PI sont applicables pour autant qu'elles ne soient
pas incompatibles avec les dispositions développées ci-dessous. Contexte général de la mission: Le bâtiment objet du présent contrat s'inscrit modestement dans le projet
de redynamisation et de restructuration du centre urbain de Saint Juéry, Il rassemble deux fonctions à l'intérieur d'un simple volume de béton
banché: D'un côté c'est un local pour les chauffeurs de bus qui s'ouvre à l'est sur
une petite terrasse et les espaces plantés de l'ancienne tranchée SNCF
requalifiée De l'autre ce sont des toilettes publiques, offrants deux unités
accessibles ouvertes 24h/24. Planning: étude conception : permis déposé Consultation des entreprises: notification mai 2012 Travaux: 6 mois La date prévisionnelle de démarrage de chantier est prévue pour le mois de
juin 2012 Le chantier est estimé à environ 300 000 E TTC. Article II : Mission du Contrôleur technique: Le titulaire désigné par le Maître d'Ouvrage intervient dans les phases de
conception et de réalisation. La mission type de contrôle technique comporte les phases suivantes
concrétisées par: le rapport initial de contrôle technique,après examen des documents de
conception, la formulation d'avis, après examen des documents d'exécution, la formulation d'avis, après examen sur chantier des ouvrages et des
éléments d'équipement soumis à son contrôle, le rapport final de contrôle technique, avant réception. A la demande du
maître d'ouvrage la formulation d'avis sur des travaux de parachèvement pendant la période
de garantie de parfait achèvement. Le présent contrat recouvre plusieurs aléas techniques la mission confiée au contrôleur technique est une mission composée: mission de base L relative à la solidité des ouvrages et des éléments
d'équipement indissociables mission complémentaire P1 relative à la solidité des éléments non
indissociables liés mission complémentaire Av relative à la stabilité des avoisinants mission de base S relative à la sécurité des personnes dans les
constructions mission complémentaire Hand relative à l'accessibilité des constructions
pour les personnes handicapées Les actes techniques correspondant aux phases d'intervention du contrôleur
techniques sont: Phase examen des documents de conception: examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux
établissements recevant du public examen des rapports d'étude des sols examen des avants projets sommaire et définitif examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du
rapport initial de contrôle technique participation à des réunions de mises au point techniques, Phase examen des documents d'exécution: examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôleur examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle participation à des réunions de mises au point techniques. Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au
contrôle : examen des documents formalisant les résultats des vérifications
techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1
(1°) du code civil pour les ouvrages et les éléments d'équipement soumis au
contrôle examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages
et les éléments d'équipement soumis au contrôle participation à des rendez vous de chantier Phase préalable à la réception: établissement du rapport final de contrôle technique. assistance à la visite de la commission de sécurité Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de
parfait achèvement: examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle
et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de
parfait achèvement, Article III : Moyen mis à disposition du contrôleur technique: Les prérogatives reconnues au coordonnateur sécurité sont : libre accès permanent au chantier, aux bureaux de chantier, s'il en existe,
et plus généralement aux matériels mis à disposition du Maître d'oeuvre, libre accès aux réunion de chantier, communication, sur sa demande, auprès des différents intervenants de tous
documents et informations qu'il juge nécessaire pour le bon déroulement de
sa mission et ce à tout moment. Le maître d'ouvrage s'engage à communiquer au contrôleur technique: les dossiers d'études relatifs aux éléments de mission de Maîtrise
d'oeuvre, les DCE, les informations relative à l'ouvrage informer en temps utile des dispositions techniques envisagées ainsi que de
leurs modifications éventuelles les noms et les missions des différents intervenants désignés pour les
besoins du chantier, les calendriers d'exécution, tenus à jour, de l'ensemble des travaux, y
compris les travaux de levés de réserves, dès qu'ils sont établis les DOE Article IV : Durée de la mission et délais: Les interventions du Contrôleur technique s'achèvent à l'expiration du
délai de garantie de parfait achèvement, telle qu'elle est définie à
l'Article 44-1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux. Article V : Personnes assurant la mission: Le titulaire désigne nommément les personnes qui assureront la mission en
tant que contrôleur technique. Titulaire : | | | |
|NOM |PRENOM |ATTESTATION DE COMPETENCE |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
Article VI : Sous-traitance: Le contrôleur technique s'engage à exécuter par ses propres moyens
l'intégralité de la prestation due au titre du présent marché, la sous-
traitance n'étant pas autorisée au regard des articles R. 238-6 et R. 238-7
du Code du Travail. Article VII : Rémunération: Forme des prix : Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables. Montant de l'offre : Montant H.T :................................E T.V.A (19,6 %) :............................E Montant TTC : ...............................E Article VIII : Modalité de règlement: Avance forfaitaire: Aucune avance forfaitaire n'est versée au Titulaire. Acomptes et solde: La rémunération est déterminée par référence aux montants contenus dans le
détail quantitatif en annexe 1. Cette rémunération est versée sur présentation de factures : pour la phase conception : pour la phase réalisation : Modalité de règlement: Le règlement des sommes dues au titulaire s'effectuera par mandat
administratif sur le compte bancaire du titulaire dont les coordonnées
seront indiquées sur la facture du titulaire. Conformément au code des marchés publics, le délai global de paiement des
sommes dues ne peut excéder 30 jours. Le point de départ du délai est fixé
à la date de réception de la demande du titulaire du marché, accompagnée
des justificatifs. Article IX : Assurance: Dans un délais de quinze jours à compter de la notification de son marché,
et avant tout commencement d'exécution, le titulaire du marché doit
justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité spécifique
à ces missions et aux opérations concernées. Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et
risques du titulaire. Article X : Résiliation: En cas de non renouvellement ou perte de l'agrément du Contrôleur technique
portant sur les domaines concernés par le présent Marché, celui-ci sera
résilié sans indemnité. Article XI : Conditions de remise des offres: Les offres ne pourront être communiquées par voie électronique. Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur
confidentialité. Elles po