LES GARANTIES DE LA JUSTICE

DESKADUREZH KEODEDEL 4re Trede Trimiziad : AR JUSTIS E FRAÑS
E brezhoneg : Justis, Yonez, eeunder, reizhder, barnerezh.
"Le Droit" : ar Gwir ; "le Vrai" : Ar Gwir ivez.
Islinennañ ar gerioù a-bouez hag ar re diaes (lakaat o ster e galleg). 1. ROLL AR JUSTIS
Termeniñ ar Gwir hervez al lezennoù e talvoud eo roll ar Justis :"La
Justice dit le droit".
En anv ar Mad Boutin eo e vez lakaet da vont en-dro ar BONUS COMUNAE :
"Elle s'exerce au nom de l'intérêt général, du Bien Commun."
Skarañ a ra an tabutoù hag ar breudoù, an disemglevioù.
Elle règle les conflits et les litiges.
Digoll a ra ar gaou gouzañvet
Elle répare les préjudices subis par les victimes.
Gouarn a ra Gwir an damallidi.
La Justice garantit le droit des prévenus.
Kastizañ a ra torrerien al lezenn
Elle punit les infractions.
Gouarn a ra Gwir an hiniden.
La Justice garantit les droits des personnes. Ar Barnerezh kastizel /La Justice pénale :
Kastizañ a ra ar mankoù graet d'al lezenn : telloù-kastiz, felladennoù /
elle punit les infractions à la loi : contraventions, délits
Al levr a gaver ennañ ar mankoù hag ar c'hastizoù rakwelet evito gant al
lezenn eo al "Lezennaoueg kastizel".
E galleg : ........................ /le livre qui contient l'ensemble des
infractions prévues par la loi et leur punition Ar Barnerezh keodedel /La justice Civile :
Skarañ a ra an disemglevioù etre an dud war dachenn ar vuhez prevez, ar
c'henwerzh, al labour hag all...
/ elle règle les litiges entre les personnes dans le domaine de la vie
privée, du commerce, du travail...
Le livre qui contient l'ensemble des règles de la vie en société
s'appelle :............................... pe, e brezhoneg, al Lezennaoueg
Keodedel. Ar Barnerezh amaezhel / La justice administrative :
Skarañ a ra an disemglevioù etre an dud ar ar servijoù a-berzh-Stad
/elle règle les conflits entre les personnes et les services publics.
Gouarn a ra e rank ar Stad doujañ d'al lezennoù bet mouezhiet gant ar bobl
: "Ar Stad hervez ar gwir"
/Elle garantit l'Etat de droit, c'est-à-dire que l'Etat doit lui-même
respecter les lois votées par le peuple. 2. PERZHIOU AR JUSTIS E FRANS / LES GARANTIES DE LA JUSTICE
AR VONREIZH A WARANT DIZALC'HIEZH AR JUSTIS /La Constitution garantit
l'indépendance de la Justice.
... HAG AN DOUJAÑS EUS AR FRANKIZIOU HINIENNEL / ... et le respect des
libertés Individuelles : N'heller ket chom toullbac'het diabeg. Perzhioù ar Justis e Frañs / Les garanties de la Justice :
. En anv "Pobl Frañs" eo e vez barnet an dud. Kevatal eo an holl
Frañsizien dirak al lezenn.
. Ez-foran e vez barnet an dud : "Publik eo ar Justis". Forzh piv a c'hell
arvestiñ ouzh ar barnerezh. Kadoriad al lez-varn a c'hell divizout barn "an
norioù kloz" e degouezhioù 'zo (pa vez droukskouerius an afer barnet). Lez-
varn ar vugale, da skouer, n'eo ket digor d'an holl.
. Digoust eo ar Justis. Evit natra e rent ar varnerien ar Justis hogen e
gwirionez ez eus mizoù bewech da c'hoprañ an alvokaded, an urcherien, an
arbennigourien. Ar re n'o deve ket arc'hant a-walc'h a vo sikouret gant ar
Stad, evit ul lodenn da vihanañ.
. Ar gwir d'en em zifenn. Kement hini a vez tamallet un dra bennak outañ
dirak ar barner en deus ar gwir da gaout un alvokad. Ma n'eo ket pinvidik a-
walc'h d'e baeañ e vo roet dezhañ war urzh ar barner.
. Ar gwir da adc'hervelToute personne qui s'estime lésée par une décision
dé justice rendue en première Instance peut faire appel auprès de la Cour
d'appel qui rejuge l'affaire. Ayant perdu en appel, il lui reste la
ressource de recourir à la Cour de cassation, juridiction suprême dont le
rôle n'est pas de juger une affaire mais d'assurer le respect de l'exacte
application des lois
3 . LES JURIDICTIONS EN FRANCE
[pic]
11°) Justice Civile Tribunal d'instance : questions de loyers, création d'association,
affaires jusqu'à 4000 euro.
Tribunal de grande instance : affaires civiles qui ne sont pas jugées
par les tribunaux spécialisés.
Tribunal de commerce : affaires entre clients et commerçants.
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale : litiges avec les
organismes de Sécurité Sociale. Conseil de prud'hommes : affaires liées aux contrats de travail, aux
relations entre salariés et employeurs...
Tribunal paritaire des baux ruraux : affaires nées de l'application
du bail rural. 2°) Justice administrative Tribunal administratif : litiges concernant les rapports entre le
citoyen i et l'Etat
Autres juridictions administratives : pensions civiles et militaires,
aide sociale etc... 3°) Justice pénale Tribunal de police : contraventions et infractions les moins graves
; punies par 1 à 2 jours de prison ou par amende de moins de 1000 euro.
Tribunal correctionnel : délits et infractions que la loi punit d'une
peine de prison ne dépassant pas 5 ans.
Cour d'Assises : crimes et infractions les plus graves. 4°) Deuxième niveau de Juridiction : re-jugement lorsque l'une des parties
n'accepte pas le premier jugement.
Cour d'appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.
Cour administrative d'appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un
tribunal administratif.
Cour de cassation : Ne juge pas l'affaire, mais vérifie si les lois
et procédures ont été appliquées correctement par les tribunaux et les
cours d'appel.
Conseil d'Etat : Réexamine une affaire déjà jugée par les autres
juridictions administratives. 3. VOCABULAIRE
- Citation directe : acte, remis par les huissiers, par lequel une personne
est invitée, par le ministère public ou la partie civile, à se présenter
directement devant un tribunal pour répondre d'une infraction. - Commis d'office: avocat désigné d'autorité par le bâtonnier, avocat élu
qui dirige un barreau ou par le président du tribunal. - Comparution immédiate : présentation par la force d'un délinquant pris en
flagrant délit devant un tribunal correctionnel où il sera jugé le jour
même. - Huis clos : l'audience n'est pas publique pour éviter le scandale mais la
décision est rendue publiquement. - Injonction de payer : procédure rapide pour recouvrer une créance non
contestée. - non-lieu : abandon des poursuites pénales faute de preuves suffisantes. - Relaxe : décision déclarant le prévenu non coupable; synonyme
d'acquittement ; - Abus de biens sociaux : utilisation de l'argent d'une société à des fins
autres que celles prévues - Amnistie : loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère
délictueux d'une sanction et , efface la peine prononcée i - Casier judiciaire : relevé des condamnations pénales prononcées contre
une personne et centralisé au casier judiciaire national du Ministère de la
Justice à Nantes.
- Circonstances atténuantes : ce qui peut abaisser la peine : enfance
misérable, repentir - Circonstances aggravantes : ce qui rend la peine plus lourde : état
d'ivresse, port d'arme - Contrôles d'identité : en plus des contrôles d'identité normalement
effectué par la police judiciaire en cas de garde à vue, pourront avoir
lieu des contrôles d'identité de police pour prévenir "une atteinte à
l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens" - Contrôle judiciaire : mesure qui. sans la placer en détention, astreint
une personne à laquelle il est reproché d'avoir commis un délit ou un crime
à se soumettre à certaines obligations (obligation de se présenter
régulièrement à la police, par ex.) - Détention provisoire : placement en prison, avant son jugement, d'une
personne à laquelle il est reproché un crime ou un délit - Grâce : acte individuel de clémence du président de la République
. - Garde à vue : pour les nécessités de l'enquête, un officier de police
judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai
maximum de 24 h. Le procureur de la (République peut autoriser la
prolongation de la garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures. Pour
certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) la garde à vue peut durer
au total 4 jours. La personne gardée à vue dispose de certains droits comme
celui de s'entretenir avec un avocat à partir de la 20ième heure (parfois
36 heures) ou d'être examinée par un médecin. - Mandat : acte judiciaire par lequel un magistrat donne des ordres aux
personnes qu'il désire voir comparaître (mandat d'amener) ; de rechercher
et d'arrêter l'inculpé (mandat d'arrêt); d'arrêter et de détenir un inculpé
(mandat de dépôt). - Mise en examen : décision prise par le juge d'instruction qui soupçonne
une personne d'avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en
examen a le droit d'être assistée d'un avocat. - Prescription : en matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée
contre son auteur après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an
pour une contravention. - Sursis : le sursis simple dispense d'exécuter la peine prononcée ; le
sursis avec mise à ! l'épreuve dispense d'exécuter la peine prononcée tout
en soumettant le condamné à certaines obligations. - Témoin : personne qui. sous serment, expose à la justice des faits dont
elle a connaissance. En cas de déposition mensongère, elle encourt des
poursuites pénales pour faux témoignage. Note: le mandat de perquisition n'existe pas. Les officiers de police
judiciaire ne peuvent perquisitionner que dans trois cas: flagrant délit,
sur information judiciaire demandée par un juge d'instruction, sur
commission rogatoire demandée par un juge d'instruction
Reconnaître les professionnels de la justice . Retrouvez les auteurs des déclarations ci-contre, parmi ces
professionnels du droit
avocat - avocat général -greffier - procureur -président du tribunal.