Partie législative CGCT - Haut-Commissariat de la République en ...

[pic] HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE
EN POLYNESIE FRANÇAISE
Direction de la réglemantation et des affaires juridiques Code Général des Collectivités Territoriales
Dispositions applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics Partie Législative Les dispositions du code général des collectivités territoriales
applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et
à leurs établissements publics ont été introduites par l'ordonnance n° 2007-
1434 du 5 octobre 2007, publiée au journal officiel de la Polynésie
française n°
43 du 25 octobre 2007 et ratifiée par la loi 2009-594 du 27 mai 2009 dite
« LODEOM »
Des modifications ont été apportées par :
- la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité
des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie
française ;
- la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du
droit ;
- l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative a l'accessibilité et
à la participation des personnes handicapées ;
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 relative à la clarification du droit
et à l'allègement des procédures ;
- l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie
législative du C.G.C.T ;
- l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 modifiant diverses
dispositions législatives ;
- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
térritoriales ;
- la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit ;
- la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
- le decret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en ?uvre de
diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
- l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie
législative du code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de
commune ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique ;
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine ;
- la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de
sociétés d'économie mixte à opération unique ;
- la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes ;
- l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses
dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
- la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à
la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures ;
- loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les
élus locaux, de leur mandat ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la republique ;
- l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions
législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
- la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des
conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie
française et à la modernisation du code général des collectivités
territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs
groupements et à leurs établissements publics.
- La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à
l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique
LE PRESENT DOCUMENT N'A QU'UNE VALEUR D'INFORMATION.
TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE 13 LIVRE VIII : Communes de la Polynésie française 13
Titre Ier : Dispositions générales 13
Art. L. 1811-1. 13 TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION 13
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales 13
Art. L. 1821-1. 13
Section2 : Consultation des électeurs 13
Article L 1112-15 13
Article L 1112-16 13
Article L 1112-17 13
Article L1112-19 14
Article L1112-20 14
Article L1112-21 14
Article L1112-22 14
Article L. 1112-23 14
CHAPITRE II : Coopération décentralisée 14
Art. L. 1822-1. - 14
Article L1115-1 14
Article L1115-5 14
Article L1115-6 14
Article L1115-7 15 TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS 15
Art. L. 1831-1. - 15 TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS
ET DE LEURS GROUPEMENTS 15
Art. L. 1841-1. - 15
Article L1311-1 15
Section 4 : dispositions diverses 15
Article L1311-13 15
Article L1311-15 15 TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX 15
CHAPITRE I° : Principes généraux 15
Art. L. 1851-1. - 15
Article L 1412-1 15
Article L 1412-2 15
Chapitre II : Dispositions propres à certains services publics locaux
16
Art. L. 1852-1. 16
Art. L. 1852-2. 16
Art. L. 1852-3. 16
Art. L. 1852-4. 16
Art. L. 1852-5. - 16
Art. L. 1852-6. - 16
Art. L. 1852-7. - 17
Art. L. 1852-8. - 17
Art. L. 1852-9. - 17
Art. L. 1852-10. - 17 Titre VI : Dispositions économiques 17
Chapitre Ier : Aides aux entreprises 17
Art. L. 1861-1. - 17
Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales 17
Art. L. 1862-1. - 17
Article L1521-1 18
Section 1: composition du capital 18
Article L1522-1 18
Article L1522-2 18
Article L1522-3 18
Section 2 : concours financiers 18
Article L1522-4 18
Article L1522-5 18
Article L1523-1 19
Article L1523-4 19
Article L1523-5 19
Article L1523-6 19
Article L1523-7 20
Article L1524-1 20
Article L1524-2 20
Article L1524-3 20
Article L1524-4 20
Article L1524-5 20
Article L1524-6 21
Article L1524-7 22
Article L1525-3 22
Art. L. 1862-2. 22
Art. L. 1864-1 22 Titre VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES 22
CHAPITRE I° : Principes généraux 22
Art. L. 1871-1. (modifié par l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août
2014 / par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 art.107) 22
Art. L. 1541-1. 23
Art. L. 1541-2. 23
Art. L. 1541-3. 23
Article L1611-1 24
Article L1611-2 24
Article L1611-2-1 24
Article L1611-3 24
Article L1611-3-1 (créé par l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août
2014) 24
Article L1611-3-2 24
Article L1611-4 24
Article L1611-5 25
Article L1611-9 25
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets 25
Art. L. 1872-1. - 25
Article L1612-1 25
Article L1612-2 25
Article L1612-3 26
Article L1612-4 26
Article L1612-5 26
Article L1612-6 26
Article L1612-7 26
Article L1612-8 26
Article L1612-9 26
Article L1612-10 27
Article L1612-11 27
Article L1612-12 27
Article L1612-13 27
Article L1612-14 27
Article L1612-15 28
Article L1612-16 28
Article L1612-17 28
Article L1612-18 28
Article L1612-19 28
Article L1612-19-1 29
Article L1612-20 29
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences 31
Art. L. 1873-1. 31
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables 31
Art. L. 1874-1. 31
Art. L. 1874-2. 31
Art. L. 1874-3. 31
Article L 1617-1 31
Article L1617-2 31
Article L1617-3 31
Article L1617-5 32
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics 33
Art. L. 1875-1. 33
Article L 1618-2 33 TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX 33
Art. L. 1881-1. 33
Article L1621-1 33
Article L1621-2 33
DEUXIEME PARTIE 35 LIVRE V : Dispositions particulières 35
TITRE VII : Communes des collectivités d'outre-mer 35
Chapitre III : Communes de la Polynésie française 35
Section 1 : Dispositions générales 35
Art. L. 2573-1. 35
Section 2 : Organisation de la commune 35
Sous-section 1 : Nom e