Format Word du guide pour remplir le formulaire d'examen

[pic] Guide pour remplir le Formulaire d'examen environnemental de Pétrole et gaz des Indiens du Canada
Mai 2014
[pic]
PGIC
TABLE DES MATIÈRES
1.0 CONTEXTE 5
1.1 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) 5
1.2 Processus d'examen environnemental 5
1.2.1 Renouvellement de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres
indiennes de 2009 6
1.3 Objet et portée du Guide 6
1.4 Mises à jour 6
1.5 Limites 6 2.0 RESPONSABILITÉS 7 3.0 PRINCIPES POUR L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ DES TERRES DES
PREMIÈRES NATIONS 8
3.1 Normes et lignes directrices environnementales 8 4.0 ÉTAPES DU PROCESSUS D'EXAMEN ENVIRONNEMENTAL 9
4.1 Étapes de l'examen 9 5.0 SOUMISSION DES DOCUMENTS ET CATÉGORIES D'EXAMEN 11
5.1 Soumission des copies 11
5.2 Renseignements manquants 11
5.3 Examens environnementaux standard et non standard 11
5.4 Projets vastes et complexes 11 6.0 ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION, LOIS ET LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES
13 7.0 MARGES DE RECUL, EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET RESTRICTIONS
TEMPORELLES 17
7.1 Marges de recul 17
7.2 Exigences environnementales 19
7.2.1 Exploration sismique 20
7.2.2 Baux de superficie et emprises pipelinières 20
7.2.3 Exigences spéciales : prairies indigènes 20
7.3 Restrictions temporelles 21
7.3.1. État du sol non propice 21
7.3.2. Espèces sensibles, Loi sur les espèces en péril, etc. 21
7.3.3 Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs 21
7.4 Limites spatio-temporelles 21
7.5 Visite du site 22
7.5.1 Participation de la Première Nation 22
7.5.2 Saison d'études sur le terrain 22 8.0 PRÉPARATION DU FORMULAIRE D'EXAMEN ENVIRONNEMENTAL DE PGIC 24
Section A Renseignements sur le projet 24
Section B Description du projet 25
Section C Demande standard ou non standard 26
Section D Personne-ressource de la Première Nation, savoir écologique
traditionnel, consultation publique et communication avec la
collectivité 28
Section E Information environnementale propre au site 29
Section F Modification, puits/pipeline supplémentaire, changement
d'utilisation et expiration des modalités de protection
environnementale 36
Section G Annexe 1 Tableau des activités de projet et de la durée 37
Section G Annexe 2 Tableau des effets potentiels, mesures
d'atténuation et effets résiduels connexes 40
Section G Annexe 3 Tableau de résumé des consultations des résidants
42
Section G Annexe 4 Évaluation du sol 43
Section G Annexe 5 Tableau des espèces en péril potentielles dans le
secteur du projet proposé 43
Section G Annexe 6 Mesures d'atténuation non standard 44
A Section G Annexe 7 Plan d'arpentage 44
Section G Annexe 8 Photographies aériennes ou cartes 45
A Section G Annexe 9 Diagrammes du site 45
Section G Annexe 10 Photographies du site 46
Section G Annexe 11 Résultats des tests portant sur les puits d'eau
avant la construction 46
Section G Annexe 12 Correspondance/permis d'autres ministères fédéraux
49
Section G Annexe 13 Relevés ou rapports de tierces parties ayant
précédé le projet 49
Section G Annexe 14 Information additionnelle 49
Section H Soumission de l'examen environnemental 49
Section I Décision 49 TABLEAUX
Tableau A Documents de référence sur la réglementation
Tableau B Exigences relatives aux marges de recul
Tableau C Définition et exigences en matière de description par type de
terrain
Tableau D Définition des niveaux des effets résiduels
Tableau E Étape du cycle de vie d'un projet**
Tableau F Incidences potentielles, mesures d'atténuation et effets
résiduels connexes**
Tableau G Définition des niveaux des effets résiduels**
Tableau H Exemple de tableau de résumé des consultations des
résidants**
Tableau I Tableau d'évaluation des sols**
Tableau J Espèces en péril pouvant se trouver dans le secteur visé par
le projet proposé**
Tableau K Gabarit de notification en cas de dépassement des
concentrations acceptables dans les puits d'eau** **Identifie les tableaux devant être inclus dans le Formulaire d'examen
environnemental au besoin. This publication is also available in English (304636 v1). Ce document est également publié sur Internet à www.iogc-pgic.gc.ca. Sigles et acronymes AADNC Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
AER Alberta Energy Regulator
ANPC Alberta Native Plant Council
COSEPAC Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.
EC Environnement Canada
MEDDRA Ministère de l'Environnement et du Développement durable des
ressources de l'Alberta
MPO Ministère des Pêches et des Océans
PGIC Pétrole et gaz des Indiens du Canada
SCF Service canadien de la faune
TC Transports Canada 1.0 CONTEXTE
Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est l'organisme de
réglementation fédéral responsable de la gestion et de l'administration des
ressources en pétrole et en gaz naturel qui se trouvent sur les terres des
réserves des Premières Nations dans tout le Canada. Ces pouvoirs et
responsabilités sont conférés à PGIC par la Loi sur les Indiens ainsi que
par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et son règlement
d'application (1995). Parmi ses responsabilités, PGIC doit s'assurer que
l'exploitation du pétrole et du gaz des terres des réserves se fait d'une
manière respectueuse de l'environnement. Le mandat de PGIC comporte deux volets : 1. faciliter les initiatives des Premières Nations qui veulent gérer
et contrôler leurs propres ressources pétrolières et gazières;
2. remplir les obligations fiduciaires et légales de l'État concernant
la gestion des ressources pétrolières et gazières des terres des
réserves des Premières Nations. 1.1 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) Le 6 juillet 2012, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
(L.C. 1992, ch. 37) a été abolie et la Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale (2012) est entrée en vigueur. Conformément à l'article 124
de celle-ci, il n'est plus obligatoire de faire des évaluations
environnementales au niveau de l'examen préalable pour les projets non
désignés. Les projets d'exploitation pétrolière et gazière dans les
réserves indiennes ne sont pas désignés, et ils n'ont donc plus à faire
l'objet d'un examen en vertu du processus de la Loi. PGIC demeure cependant responsable, en vertu des paragraphes 4(1) et 5(1)
de la nouvelle loi, de voir à ce que les activités pétrolières et gazières
n'aient pas d'effets négatifs importants. PGIC doit donc, plus
précisément : 1. voir à ce que les effets sur l'environnement des projets entrepris
dans les réserves des Premières Nations soient toujours prudemment
pris en compte;
2. voir à ce que la mesure de l'examen par PGIC et la portée des
exigences environnementales imposées à un projet soient
proportionnelles aux risques éventuels de ce projet. 1.2 Processus d'examen environnemental PGIC a élaboré un nouveau processus d'examen environnemental afin d'assumer
ses responsabilités législatives et ses pouvoirs renouvelés. Les exigences
liées à ce processus sont précisées dans le document Formulaire d'examen
environnemental de Pétrole et gaz des Indiens du Canada. Ces exigences s'appliquent aux demandes de licence d'exploration de pétrole
et de gaz, aux baux de superficie et aux emprises de pipelines sur les
terres des réserves des Premières Nations au Canada, notamment :
. activités de prospection sismique;
. baux de superficie pour les puits, les batteries de réservoirs, les
compresseurs, les bancs d'emprunt, les puisards éloignés, les routes
d'accès, les tubes prolongateurs de pipeline et les autres
infrastructures en surface;
. emprises dans les réserves où se trouvent les points d'origine de
pipelines;
. emprises en Alberta pour les points d'origine de pipelines hors
réserve.
Les exceptions suivantes s'appliquent. . Si le pipeline a son point d'origine hors réserve dans une province
autre que l'Alberta, communiquer avec PGIC ou avec le bureau régional
approprié d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
(AADNC) pour déterminer quelle administration a compétence.
. Les demandes concernant des emprises pour des pipelines de transport
relèvent du bureau régional d'AADNC dans la province visée. Un
pipeline de transport, dans ce contexte, est un pipeline qui traverse
des terres de Premières Nations et qui transporte des produits
pétroliers n'ayant pas été extraits sur les terres traversées. Dans de
tels cas, communiquer avec le bureau régional visé d'AADNC pour
obtenir de l'aide. 1.2.1 Renouvellement de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres
indiennes de 2009 Le gouvernement fédéral s'affaire actuellement à renouveler le Règlement
sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Une fois la rédaction du
texte provisoire terminée, des discussions avec les Premières Nations, les
gouvernements, l'industrie et d'autres parties se poursuivront pour y
mettre la touche finale. La Loi a reçu la sanction royale et entrera en
vigueur une fois le Règlement terminé. À ce moment, le Formulaire d'examen
environnemental et le présent guide s