Canevas des spécifications d'agrément UEA - Osac

|Informations et aides pour la rédaction des spécifications d'agrément d'UEA | Rappel :
L'entrée en vigueur de la Partie M pour l'aviation générale au 28 septembre
2009 a eu pour conséquence de réduire le domaine d'activité des UEA, aux
aéronefs de l'annexe II.
Il n'est donc plus possible depuis cette date, d'entretenir un aéronef
de l'EASA sous un agrément UEA. |Les règlements à prendre en compte pour un agrément d'UEA sont : |
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|L'Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien |
|d'aéronefs. |
|http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725953 |
| |
|L'instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du |
|12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs. |
|http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000542914 |
| |
|L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des |
|aéronefs civils en aviation générale. |
|http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077971 |
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|Les conditions de vol applicables à un aéronef sans responsable de |
|navigabilité de type, pour les CDNR sous Laissez Passer EASA, EASALPEASACDNR,|
|édition 1 du 9 septembre 2009. |
|http://www.easa.europa.eu/certification/docs/sas/Conditions%20vol%20EASA%20pou|
|r%20ex%20CDNR.pdf |
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|Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par |
|l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile. |
|http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000457102&fas|
|tPos=2&fastReqId=118203499&cat |
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|Les documents OSAC à prendre en compte pour l'entretien et la gestion de |
|navigabilité des aéronefs de l'annexe II sont : |
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|RP 41-10 Ed 5-11/2006 : Maintien de la validité du certificat de navigabilité |
|et du certificat d'examen de la navigabilité - aviation générale (En UEA, |
|uniquement pour les aéronefs annexe II OACI). |
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|P 41-15 Ed 2-05/2012 : Exigences nationales en matière d'entretien de |
|l'installation radioélectrique de bord (IRBM) et de la chaine ATC. |
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|P 41-30 Ed 4-10/2011 : Emission/acceptation des certificats libératoires |
|autorisés pour les aéronefs annexe II OACI (JAA Form 1). |
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|P 42-20 Ed 2-12/2003 : Maintien de la navigabilité des aéronefs en aviation |
|générale. Réservé aux aéronefs de l'annexe II. |
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|P 42-21 Ed 1- 08/2004 : Programme d'entretien des aéronefs civils utilisés en |
|aviation générale - réservés Aux aéronefs de l'annexe II. |
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|RP 42-50 Ed1-05/2004 : validité et renouvellement du certificat de |
|navigabilité des aéronefs en CNRA - CNRAC - CNSK - CDNR. |
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|P 61-10 Ed 1-07/1996 : Pesée et centrage des aéronefs de l'aviation générale |
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|Ces documents sont disponibles à l'adresse : |
|http://www.regles-osac.com/OSAC/fascicules.nsf |
Informations :
Le canevas des spécifications d'UEA contient des « nota » numérotés qui
renvoient à des explications apportant une aide à la rédaction ou la
compréhension.
La reproduction dans les spécifications de l'organisme de ces aides n'est
pas nécessaire, c'est pourquoi il a été choisi de les regrouper dans les
parties grisées du début de ce document, ces informations pouvant être
retirées du document final afin de ne pas l'alourdir. § A.1
|Nota (1) L'agrément et le domaine d'activité (CNRA, CNSK, CNRAC, CDNR, CDNS, |
|et CDN/OACI) sont basés sur la compétence et le domaine de connaissance du |
|Responsable Technique : L'annexe de l'instruction du 12 janvier 1993 donne la |
|liste des connaissances requises. |
|Ces conditions devront le cas échéant être également respectées par le |
|remplaçant du RT. |
|Cette liste de connaissance correspond au domaine défini par l'Article 5 de |
|l'Arrêté du 12 janvier 1993. |
|Ce domaine peut être réduit en fonction des connaissances du responsable |
|technique ou au contraire élargi dans certaines conditions (Voir chapitre B). |
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|Nota (2) L'UEA doit disposer des moyens en documentation et en outillage |
|nécessaires à l'exécution des travaux résultant du domaine d'activité prévu |
|aux spécifications ; toutefois, il est admis que l'UEA peut ne disposer sur |
|place des outillages spécifiques qu'au moment de l'exécution des travaux. Ceci|
|exclut les outillages fréquemment utilisés. |
|La démonstration de leur mise en place devra pouvoir être faite à postériori |
|compte tenu de l'obligation pour l'UEA d'enregistrer les travaux effectués. | § B.1
|Nota (3) Le domaine de l'agrément est délimité en fonction des connaissances |
|du Responsable Technique et des moyens dont il dispose ou peut disposer. Il |
|est défini soit par les restrictions apportées au domaine de base (avion non |
|pressurisé, non équipé de circuit hydraulique, etc...), soit par la définition|
|direct des capacités de l'UEA. |
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|La nature des travaux sera définie globalement par le niveau des types de |
|visites (25 h, 50h, 100 h, 200 h, 1000 heures etc...) par genre ou type |
|d'aéronef et par les opérations effectuées. |
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|Pour les travaux ne pouvant être effectués par l'UEA, la liste des |
|sous-traitants et la nature des travaux sous-traités doivent être mentionnées.|
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|L'extension éventuelle du domaine pourra se faire par l'appréciation des |
|compétences particulières du Responsable Technique et des moyens particuliers |
|mis en ?uvre. |
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|Nota (4) Grouper les aéronefs par constructeur, plusieurs types d'aéronefs |
|peuvent être groupés s'ils ont en commun un même manuel de maintenance du |
|constructeur. |
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|Nota (5) En cas de travaux sur équipements non couverts par le programme |
|d'entretien de l'aéronef (cas des révisions effectuées selon la documentation |
|de l'équipementier) renseigner le § B.1.2.. Si non supprimer ce §. | § B.3
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|Nota (6) Liste des opérations d'entretien du § B3 doit être adaptée par l'UEA |
|en fonction des compétences du RT et des moyens mis en place. | § B 5
|Nota (7) Par sous-traitant il faut entendre exécution de travaux sur bon de |
|commande de l'UEA. Cela exclut les fournisseurs de rechanges. |
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|Nota (8) Les documents libératoires équivalents acceptables sont décrits dans |
|la procédure |
|P-41-30 Emission / Acceptation des certificats libératoires autorisés pour les|
|aéronefs Annexe II OACI (JAA Form 1). | § C
|Nota 9) Le § C.1.2 ne doit être renseigné que si l'organisme dispose d'un |
|atelier séparé pour effectuer des tâches spécialisées, sinon il doit être |
|« réservé ». |
|Voici un exemple : |
|Atelier entoilage. |
|Cet atelier occupe une surface de 96 m2 (12mX8m), il est accessible depuis |
|l'extérieur par une porte coulissante de 3m de large. |
|Cet atelier est chauffé par air pulsé (électrique), l'éclairage diurne est |
|assuré au plafond par un châssis translucide s