Médiation judiciaire - législation - WikiMediation

LA MEDIATION AUX PAYS BAS Par cet écrit, je vais tenter de donner une vue globale de la
médiation aux
Pays Bas.
Trois interviews, l'un avec la directrice du bureau de médiation près
le tribunal
d'Amsterdam , la capitale des Pays Bas, l'un avec une responsable de
l'institut
néerlandais pour la médiation, institution coordinatrice de
surveillance et
d'organisation des examens des médiateurs en fin de formation, et un
dernier
avec la directrice d'un grand centre de formation, comparable à
l'organisation
« médiateurs associés », illustrent ma synthèse.
HISTORIQUE Historique et bilan La médiation existe en Hollande depuis les années 80.
L' « Ombudsman », comparable au Médiateur de la République français,
oeuvrant depuis 1982 et dont les 25 ans d'existence ont été célébrés en
novembre 2007, est largement connu pour ses fonctions d'intermédiaire en
affaires entre le citoyen et les autorités de l'administration.
Aujourd'hui, hors les interventions au niveau national, ses activités se
sont étendues à la médiation municipale, et des médiations avec de plus
en plus d'organisations administratives, telles que l'assistance post-
pénale, les organisations d'aide aux victimes, les services de
maltraitance de l'enfant, etc. Il existe même une extension au service,
celui de l'« oreille à l'écoute » , pour traiter les plaintes qui n'ont
pu trouver une solution satisfaisante.
Par ailleurs, le service de l'Ombudsman participe activement au
développement international de la médiation dans les jeunes démocraties
européennes, telle la Bulgarie, où des initiatives ont été entreprises
pour la mise en place de projets dans ce sens, avec succès.
Depuis 2000, à l'instar de Machteld PEL, magistrat précurseur, la
médiation a fait son entrée dans les tribunaux néerlandais. Vu l'intérêt
économique et le gain de temps grâce à la médiation dans le domaine de la
justice, une formation de 3 jours a été mise en place à l'attention des
juges qui n'étaient pas accoutumés à ce genre de processus. La formation
des magistrats est dispensée par un centre de formation indépendant. 2000
fut l'année par excellence au cours de laquelle le développement de la
médiation en Hollande s'est affirmé. Depuis, le nombre de médiations n'a
cessé de croître, et de nombreuses formations professionnelles ont vu le
jour. Evolution Les progrès sont d'envergure, on assiste à une véritable révolution
culturelle,
mais les institutions établissant les statistiques sont unanimes : il
est difficile de
prétendre publier les chiffres exacts dans ce domaine, vu le nombre
de
médiations « sauvages », c'est-à-dire, les médiations qui ne sont pas
effectuées
par des médiateurs enregistrés ni certifiés, ne sont pas
répertoriées.
Les chiffres publiés concernant les médiations font mention d'une
augmentation
depuis 2001, culminant en 2005 ; l'augmentation du
nombre de médiateurs en Hollande suit la même évolution depuis 1995,
se
stabilisant après le pic de 2005, ce qui s'explique par l'intérêt
accru pour la médiation dans les années 2003-2005, après l'intégration de la
médiation dans
les tribunaux.
(voir annexes) Médiation judiciaire - législation 2000, c'est également l'année où le plan « médiation et droit » , appelé
plus souvent « court annexe » a vu le jour ; les tribunaux néerlandais
sont actuellement équipés d'un « guichet de médiation » pour les affaires
civiles, à savoir les instances familiales, de travail, de commerce ou
concernant l'administration, d'où les intéressés sont dirigés vers les
médiateurs certifiés inscrits sur des listes (Chambres diverses et un
bureau de la médiation qui emploie des médiateurs fonctionnaires),
précisant les domaines spécialisés du médiateur, son niveau de formation
et ses tarifs. Les intéressés reçoivent toutes les informations
nécessaires sur la médiation.
Un interview avec Maître BOEDING, un médiateur de justice,
fonctionnaire près
le Tribunal de Grande Instance d'Amsterdam, nous informe sur le
déroulement
des Médiations judiciaires. Les médiations ne peuvent avoir lieu que
sur la base
du volontariat. Le médiateur est tenu à l'obligation de secret, même
à l'égard
du juge. Le médiateur peut être amené à faire un rapport au juge,
dans lequel il
déclare que les parties sont parvenues ou non à un accord, sans
préciser le
contenu des aménagements relationnels décidés par les parties.
Actuellement il n'existe pas encore de réglementation organisant la
médiation
civile, sauf en aide juridictionnelle, conformément à l'article 7-
900 et suivants du
Code Civil néerlandais. Dans le cadre de la réglementation
européenne, suivie
dans la médiation aux Pays Bas, les instances attendent que les
réglementations nationales se développent davantage. Une loi doit voir
le jour, les pays européens doivent la ratifier. Selon les pays, on crée
d'abord la loi pour l'appliquer ensuite ; en Hollande, on souhaite
d'abord plus d'information, dans le souci de la garantie de qualité.
Madame Boeding nous indique l'existence de l'organisation « GEMME »,
dont
l'objectif est de réunir les magistrats des différents pays européens
afin de
développer et de promouvoir les traitements alternatifs des conflits ,
et plus particulièrement la médiation judiciaire ; pour avoir une vision
européenne globale, l'idée est de créer un réseau actif et vivant, entre
autres avec la participation des étudiants de l'IFOMENE et de
l'université de Louvain, mais la mise en place n'est pas encore probante.
A première vue, la médiation objet de ces initiatives concernerait
surtout la médiation familiale. La moitié des affaires traitées dans les tribunaux est couronnée d'
un résultat
satisfaisant à 100% ; en outre, les « après-médiations » s'avèrent
également
fructueuses ; pour les autres cas, la durée des procédures diminue de
façon
considérable.
Les domaines de la médiation : administratif, familial, commercial,
droit du
travail. On ne recourt pas à la médiation en affaires pénales, sauf
à titre
expérimental, sans financement par l'état dans ce cas ; les affaires
concernant
les étrangers par contre, sont traitées en médiation et financées si
besoin. Les parties ont la possibilité de recourir à la médiation sur leur
propre initiative,
mais le juge peut aussi proposer cette possibilité. Les parties ont le
choix du médiateur. Une suspension de prescription d'une durée de trois
mois résulte de la médiation. La médiation par le biais du tribunal même
si conseillée par le juge, est à la charge des parties ; les honoraires
sont libres pour le médiateur. Cependant, les deux premières heures et
demie de médiation sont gratuites, conformément à une prise en charge par
l'état de 250E . Si nécessaire, l'aide juridictionnelle permet à tous
d'accéder à la médiation, prise en charge intégralement par la
justice. Le juge saisi de l'instance conserve celle-ci jusqu'à
la fin de la médiation.
Le protocole d'accord ne doit pas s'écarter de la loi, dans la mesure où
l'on ne peut convenir de ce que le juge pourrait être amené à annuler
par la suite, si le procès devait reprendre. Le type de protocole
existait déjà, les parties peuvent signer un accord sans observer les
dispositions non-impératives de la loi, sauf si les parties s'en écartent
délibérément (Art 7 900 et suivants C.C.) et sauf si les dispositions de
l'accord sont contraires à l'ordre public.
Organisation générale nationale Il en est en Hollande comme dans la plupart des pays européens : des
chartes et
des réglementations établies par des organisations professionnelles
de
médiateurs régissaient la qualité des requis des médiateurs et des
formations à
cet effet. Depuis 1992, l'institut néerlandais pour la médiation, le
NMI, situé à
ROTTERDAM, sous la forme juridique d'une fondation, est une
institution de
coordination indépendante, non-subventionnée, dont les ressources
proviennent
des cotisations des médiateurs candidats aux examens, et des
organisations
formatrices. Le NMI a pour but d'améliorer et garantir la qualité des
médiations,
des formations et de la déontologie. Le NMI se charge de:
- stimuler l'application de la médiation,
- de promouvoir les possibilités de formation en médiation,
- développer la qualité des médiations et des médiateurs,
- informer le public de façon indépendante,
- établir les statistiques sur la médiation aux Pays Bas,
- indiquer des centres de formation reconnus et homologuées aux
intéressés,
- enregistrer les médiateurs ayant obtenu un diplôme
- surveiller les examens, les évaluations et les conditions d'admission
aux épreuves des différents examens de médiateur aux Pays Bas.
Les centres de formation reconnus par le NMI, au nombre de 22, sont
testés par celui-ci au moyen d'un protocole de reconnaissance et
d'accréditation des formations de base, protocole revu en septembre
2008. Si l'institut de formation répond aux conditions de qualité, la
formation obtient le label « formation de base homologuée NMI », avec un
logo NMI.
Le NMI est chargé également de l'organisation des activités dans le cadre