3. Modalités de mise en paiement - unsa-upcasse

La présente circulaire a pour objet de préciser les règles de gestion
indemnitaire applicables en 2006 aux personnels affectés en services
déconcentrés du périmètre Equipement, en CIFP et écoles et relevant
de la filière administrative, de la filière médico-sociale, aux
personnels non titulaires et personnels de service, ouvriers et de
conduite. Des circulaires spécifiques ont été prises pour les administrateurs
civils (27 juin 2006) les personnels des transports terrestres ( 15
mai 2006 pour les CTT, 19 mai 2006 pour les IPCSR et DPCSR. Seront
prochainement diffusées les instructions de gestion 2006 concernant
les architectes-urbanistes de l'Etat et les contractuels « HN 68 ».
Il est rappelé que la fixation des attributions indemnitaires des
agents en poste dans les services du ministère de l'écologie et du
développement durable suit une procédure spécifique. Ces agents ne
sont donc pas concernés par les dispositions ci-après
La circulaire précisera d'une part les modalités de gestion
applicables pour 2006 et d'autre part, les dotations budgétaires
moyennes (DBM), définies par corps, grade ou catégorie. I les modalités de gestion 2006 : I - 1 les plafonds réglementaires Les plafonds prévus par la réglementation indemnitaire et applicables pour
2006 figurent à l'annexe 1 à la présente circulaire.
I - 2 les revalorisations des dotations budgétaires moyennes en 2006 : Les mesures catégorielles pour l 'année 2006 permettent de mettre en
paiement les revalorisations moyennes suivantes :
. Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés : +
755E
. Conseiller(e)s techniques de service social : + 200E
. Assistant(e)s de service social : + 245E
. Infirmier(e)s de l'Etat ; + 245e
. Secrétaires administratifs : + 230E (+ 500E en Ile-de-France)
. Adjoints administratifs : + 200E
La progression des primes versées aux contractuels est de plus de 300E en
moyenne selon les différentes catégories de règlement. Concernant les
contractuels relevant du RIN, ils bénéficient d'une revalorisation moyenne
de + 1700E. Cette revalorisation est la dernière étape du plan lancé en
2004.
I - 3 Les principes généraux de la répartition des primes dans les services
déconcentrés
Règles générales
La répartition des primes dans les services déconcentrés est fondée sur des
dotations budgétaires moyennes par grade incorporant l'ensemble des
disponibilités budgétaires à répartir tant au titre de l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT), de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires (IFTS) et de l'indemnité de polyvalence pour les
PASSD , de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de
travaux supplémentaires (IFRSTS) des CTSS et ASS ou encore de l'indemnité
représentatives de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires
(IRSSTS) des conducteurs et chefs de garage. . Modulation des dotations budgétaires moyennes Les attributions individuelles peuvent être modulées[1] pour tenir compte
de la manière de servir ainsi que du supplément de travail fourni et de
l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face
dans l'exercice effectif de ses fonctions. Pour assurer l'équité de la répartition, la modulation individuelle est
encadrée, sauf circonstances exceptionnelles, dans les conditions
suivantes :
les coefficients individuels sont fixés dans une fourchette de 0,80 à 1,20
pour les PASSD, les chargés d'études documentaires, les agents contractuels
RIN, les PSMO et conducteurs automobiles et chefs de garage ;
de 0,90 à 1,10 pour les secrétaires administratifs, les assistant(e)s
sociales et les conseill(e)res techniques de service social ;
de 0,95 à 1,05 pour les agents et adjoints administratifs. Chaque chef de service déconcentré établit une proposition unique
d'attribution individuelle (toutes primes confondues pour les attachés) qui
correspond à l'allocation globale de l'agent. Cette allocation est exprimée
par un coefficient individuel égal au rapport entre le montant individuel
proposé et la dotation globale du grade. Exemple : secrétaire administratif de classe exceptionnelle affecté en Ile
de France :
La DBM du grade en 2006 est de = 4 800 E
Le coefficient fixé par le service est de 1,15
L'allocation globale individuelle proposée en 2006 est donc de : 4 800 x
1,15 =5 520 E Les coefficients proposés doivent comporter 2 décimales. Certaines situations pourraient toutefois vous conduire à proposer un
coefficient supérieur à la fourchette supérieure de modulation. De tels
dépassements ne pourront être exceptionnellement autorisés, dans la limite
des plafonds réglementaires, qu'après examen par le comité régional
d'harmonisation des primes réunissant les chefs de services déconcentrés ou
leurs représentants. Le cas échéant, les chefs de service ont toute
latitude pour fixer un coefficient inférieur au minimum de gestion
prescrit. Le Directeur régional de l'équipement (DRE) est en charge de
l'harmonisation au niveau régional, il remédie aux éventuelles discordances
constatées dans les pratiques des services. NB :Le processus de modulation des dotations individuelles servies aux
membres du corps des PASSD fait l'objet d'une fiche technique jointe en
annexe 2.
2 Prise en compte des mutations
Il convient de signaler que la mutation d'un agent sur un nouveau poste ne
saurait justifier par elle même une réduction de son régime indemnitaire.
L'agent est pris en compte par le service de départ et par le service
d'accueil au prorata temporis. Il incombe au service d'accueil de se mettre
en rapport avec le service de départ pour obtenir tous les éléments
d'appréciation nécessaires et pour fixer les dates de prise en charge de la
paie. Lorsqu'un agent arrive dans un service après que les dotations
indemnitaires ont été attribuées aux autres agents, le chef de service doit
néanmoins fixer une dotation annuelle à l'agent afin de déterminer le
montant des acomptes mensuels qui lui seront versés jusqu'à la fixation des
dotations individuelles pour l'ensemble des agents en 2007.
3 Prise en compte des changements de grade et nomination en qualité de
stagiaire La promotion à un grade supérieur, le passage d'un corps à un autre (ex. :
du corps des adjoints à celui des secrétaires administratifs) ou la
nomination en qualité de stagiaire se traduisent par la fixation d'un
nouveau coefficient qui se situe normalement dans la partie inférieure de
la fourchette de modulation du nouveau grade. Il sera tenu compte cependant
du niveau de rémunération antérieur afin d'éviter une réduction du régime
indemnitaire à l'occasion d'une promotion. La date à prendre en considération pour le calcul des primes est celle de
la nomination dans le grade, et non pas de l'affectation dans le poste.
Lorsque les arrêtés de nominations sont pris avec plusieurs mois de retard,
l'agent conserve son droit à bénéficier de la dotation indemnitaire de son
grade à compter de sa date de nomination. Les rappels doivent être
effectués sur la base d'une dotation individuelle dans le nouveau grade qui
est fixée par le chef de service.
II les dotations budgétaires moyennes 2006 : 2 Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés Dotations budgétaires moyennes (DBM) 2006 des adjoints et agents
administratifs des services déconcentrés, nommés après le 1er janvier 1970,
y compris les adjoints et agents administratifs des services déconcentrés
en fonction dans les CIFP :
| |DBM | |DBM |Complément |
|GRADES |2005 |Augmentatio|2006 |géographique |
| |part |n 2006 |(part |(part fixe) |
| |modulable| |modulable)|(*) |
|Adjoints | | | | |
|administratifs |2 920 |200 |3 120 |537,60 |
|principaux de 1ère | | | | |
|classe | | | | |
|Adjoints | | | | |
|administratifs |2 780 |200 |2 980 |537,60 |
|principaux de 2e | | | | |
|classe | | | | |
|Adjoints | | | | |
|administratifs et |2 685 |200 |2 885 |537,60 |
|agents | | | | |
|administratifs | | | | |
(*) La liste des départements dans lesquels un complément géographique peut
être versé est fixée par l'arrêté du 26 novembre 2004.
DBM des agents nommés avant 1970 :
[pic]
Les agents nommés avant le 1er janvier 1970 peuvent bénéficier d'une
dotation indemnitaire majorée pour tenir compte des rémunérations
accessoires qu'ils percevaient avant la fusion des ministères des travaux
publics et de la construction. Les montants de cette indemnité sont
proposés par zone de rémunération accessoire selon le tableau ci-dessus.
Les montants maintenus pour les agents bénéficiaires de ce régime
particulier n'ont pas vocation à être systématiquement réévalués et doivent
donc s'intégrer progressivement dans les dotations de droit commun des
adjoints administratifs.
Ce dispositif résulte de la circulaire du 1er août 1973 relative au r