proposition de loi - Next INpact
Actuellement, le délai d'une enquête de flagrance est de huit jours, délai qui peut
être ... depuis la loi du 24 juillet 2015, des services de renseignement, d'autoriser
.... L'examen de leur situation devrait en conséquence être expressément prévu
... à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou ...