contrat d'enseignement de la conduite et de la sécurité ... - cer roblin

1 [pic] [pic] 2 CONTRAT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
3 -FILIÈRE APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE (AAC)-
Entre
représenté par Françoise
CER Mickaël ROBLIN SIRET
demeurant 10bis Place des Emmurées 76100 Rouen
établissements secondaires
- 2 rue Henri Frère place Colbert 76130 Mt St Aignan
- 8 Place du Marché 76230 Isneauville
- 1 place de la République 76710 Montville agissant en qualité d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement
indépendant et autonome, Agrément préfectoral agence de Rouen n° A7608030 délivré le 15/12/2015 par
la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Mt St Aignan n° A7609410 délivré le
15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Isneauville n° A7609420 délivré le
15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Montville n°A7601054 délivré le 15/12/2015
par la Préfecture de Seine Maritime
Assuré au titre de l'article L.211-1 du code des assurances par GAN
ASSURANCE Agent Patrick BERNARD 76360 BARENTIN police numéro N° 141464738 Bénéficiaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA Assurance,
S.A. au capital social de 7 000 000 E. RCS Luxembourg B 58 149, dont le
siège social est situé 32 Avenue de la Liberté, L 1930 Luxembourg,
Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 270 000 euros, à échéance
du 30/04/2017, ci-après désigné[pic] d'une part, et {Nom} {Prenom}
né(e) le 11.04.1987 à ILL OUERG
, de nationalité
demeurant : ci-après désigné (e) l'Elève, d'autre part, (Si l'élève est mineur(e) préciser) représenté(e) par Mlle, Mme, Mr (1) ----
-----------------------------------------------------------, agissant en
qualité de -----------------------
demeurant : ----------------------------------------------------------------
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(1) (Rayez la mention inutile)
DÉCLARATIONS PRÉALABLES : L'Elève déclare et reconnaît avoir eu connaissance, avant de signer le
présent contrat, d'une part, des informations précontractuelles prévues aux
articles L.111-1, L.111-2, R.111-1 et R.111-2 du code de la consommation
et, d'autre part, de la charte[pic]. Il déclare avoir, avant de signer le présent contrat, passé l'évaluation
préalable prévue à l'article L.213-2 alinéa 1 du code de la route, en
connaître les résultats et accepter le volume prévisionnel de heures
théoriques et de heures pratiques qui en découle. Il déclare que le présent contrat a été signé dans l'établissement [pic]
désigné ci-dessus. CELA DÉCLARÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET. Conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route, le
présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de
chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de
l'enseignement destiné à permettre à l'Elève d'obtenir le permis de
conduire les véhicules de la catégorie B, Filière Apprentissage Anticipé
de la Conduite (AAC) dont les caractéristiques sont précisées à l'annexe ci-
jointe.
ARTICLE II : PROGRAMME. [pic]dispense à l'Elève durant ses heures normales d'ouverture un cycle
d'enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique
conformes au programme annexé au présent contrat, ce programme étant lui-
même établi dans le respect du Référentiel pour l'Education à une Mobilité
Citoyenne (R.E.M.C.). Le déroulement de la formation est conforme à la
charte[pic].
ARTICLE III : MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES. [pic]met à disposition de l'Elève les moyens pédagogiques et techniques
nécessaires au bon déroulement de la formation et à son évaluation. Pour l'enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé
et équipé de matériels et supports pédagogiques adaptés. Pour l'enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous réceptionnés
pour l'enseignement de la conduite, assurés, régulièrement entretenus et
offrant le meilleur niveau de sécurité. Les formateurs sont tous titulaires du diplôme d'enseignant de la conduite
et de la sécurité routière, ainsi que de l'autorisation administrative
d'enseigner en cours de validité.
ARTICLE IV : OBLIGATIONS DE [pic]. [pic]s'engage à dispenser la formation convenue au présent contrat et à
présenter l'Elève, s'il a acquis le niveau pertinent pour les passer avec
des chances raisonnables de succès, aux épreuves d'examen du permis de
conduire en lui fournissant les moyens nécessaires. En cas de divergence
sur son niveau acquis, l'Elève pourra demander par écrit à [pic] de le
présenter aux épreuves d'examen. A réception de cette demande écrite, [pic]
fera toutes diligences pour présenter l'Elève à la plus prochaine date
disponible d'examen. En raison du mode d'affectation et de répartition des places aux épreuves
d'examen du permis de conduire et des aléas afférant à tout examen, [pic]ne
peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards, annulations
et reports des examens résultant d'intempéries, de maladie, d'accident, de
grève ou de décision de l'autorité administrative compétente ou de ses
prestataires agréés.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DE l'ÉLÈVE. Outre le paiement du prix convenu à l'article VII ci-dessous, l'Elève
s'engage à suivre avec assiduité ses cycles d'enseignement théorique et
pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques et de sécurité de
[pic] et à se conformer au calendrier de la formation et des examens. L'Elève déclare avoir été informé par [pic] que la fixation des dates
d'examen et le nombre de places d'examen disponibles relèvent exclusivement
de l'autorité administrative compétente et de ses prestataires agréés.
ARTICLE VI : MANDAT POUR LES DÉMARCHES ET FORMALITÉS. L'Elève donne mandat à [pic] pour, d'une part, effectuer, en son nom et
pour son compte, toutes démarches et formalités auprès de l'autorité
administrative ou de ses prestataires agréés pour l'enregistrement de son
dossier d'examen et la programmation de sa présentation aux épreuves des
examens du permis de conduire et pour, d'autre part, recevoir communication
par l'autorité administrative et ses prestataires agréés des informations
le concernant. L'Elève s'engage à fournir les documents et justificatifs qui lui seront
réclamées, ainsi qu'à respecter les consignes données par [pic]pour le bon
accomplissement de ces démarches et formalités. Le mandat consenti par l'Elève à [pic]est valable pendant toute la durée du
présent contrat. Il est révocable à tout moment par lettre recommandée avec
avis de réception. La révocation du mandat prend effet instantanément à
réception de ladite lettre. En cas de révocation du mandat à son initiative, l'Elève sera débiteur
envers [pic] du prix des démarches et formalités déjà réalisées par[pic].
ARTICLE VII : PRESTATIONS ET FOURNITURES, BARÊME TARIFAIRE ET PRIX. Les prestations et fournitures incluses dans le présent contrat sont celles
renseignées avec leur quantité souscrite indiquées au tableau ci-dessous
incluant barème tarifaire : POUR LE PRIX, CHOISIR L'UNE DES DEUX VARIANTES SUIVANTES : VARIANTE 1 HORS FORFAIT : Le prix des prestations et fournitures incluses dans le présent contrat
est, d'un commun accord, fixé à : 2038 euros T.T.C. (deux mille trente-huit
euros) N'étant pas inclus dans le prix convenu ci-dessus, les frais d'inscription
à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire seront à
payer en sus par l'Elève. Dans l'éventualité où [pic] n'aurait pas, au terme du présent contrat,
fourni toutes ses prestations et/ou fournitures contractuelles, les sommes
versées susceptibles de rester en compte au crédit de l'Elève lui sont, à
son choix, soit remboursées, soit imputées sur le prix d'un nouveau contrat
ou d'un avenant. Le montant du remboursement ou de l'imputation est
calculé selon le barème tarifaire indiqué au tableau ci-dessus.
VARIANTE 2 FORFAIT : En raison de l'engagement pris par l'élève de respecter le planning de
formation défini à l'avance et incluant la totalité du programme mentionné
à l'article II, le prix des prestations et fournitures incluses dans le
présent contrat est, d'un commun accord, forfaitisé à : 1360 Euros T.T.C.
(mille trois cent soixante euros)
VARIANTE 3 : STAGE CODE ACCELERE En raison de l'engagement pris par l'élève de respecter le planning de
formation code défini à l'avance et incluant : les démarches relatives à
l'inscription et à l'enregistrement du dossier en Préfecture, les tests
d'entrainement au code entre l'inscription et le 1er jour du stage puis
entre la fin du stage et la 1ere présentation à l'examen du code, les 3
jours du stage code, 1 livre de code B, 1 inscription internet « prepacode
« , le prix des prestations et fournitures est , d'un comme un accord,
forfaitisé à 495E TTC ( quatre cent quatre-vingt-quinze euros ) VARIANTE 4 : STAGE CODE ACCELERE + CONDUITE ACCELEREE En raison de l'engagement pris par l'élève de respecter le planning de
formation CODE et CONDUITE défini à l'avance et incluant : les démarches
relatives à l'inscription et l'enregistrement du dossier en Préfecture, les
tests d'entrainement au code entre l'inscription et le 1er jour du stage
puis entre la fin du stage et la 1ere présentation à l'examen du code, les
3 jours de stage code, 1 présentation à l'examen théorique, 1 livre de code
B , 1 inscription