United Nations - ohchr

| |Nations Unies |CAT/C/LVA/3-5 |
|[pic] |Convention contre |Distr. générale |
| |la torture et autres peines |1er novembre 2012 |
| |ou traitements cruels, |Français |
| |inhumains ou dégradants |Original: anglais |
Comité contre la torture Examen des rapports soumis par les États parties en application de
l'article 19 de la Convention
Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques attendus
en 2011, soumis en un seul document en réponse
à la liste des points à traiter (CAT/C/LVA/Q/5) transmise
à l'État partie conformément à la procédure facultative
pour l'établissement des rapports (A/62/44, par. 23 et 24)
Lettonie*, **, *** [3 mai 2012]
Table des matières
Paragraphes Page Sigles et abréviations 3 I. Introduction 1-6 5 II. Réponses à la liste des points à traiter (CAT/C/LVA/Q/5) 7-
355 6 Articles 1er et 4 8-15 6 Article 2 16-68 8 Article 3 69-120 16 Articles 5 et 7 121 24 Article 10 122-131 24 Article 11 132-147 26 Articles 12 et 13 148-173 29 Article 14 174-186 33 Article 16 187-350 35 Autres questions 351-355 59 III. Autres renseignements sur la situation des droits de l'homme
dans ses relations
avec la mise en ?uvre de la Convention 356-379 60 Sigles et abréviations |Questions |Renseignements additionnels demandés le |
|additionnelles |25 mai 2011 par le Rapporteur spécial |
| |chargé du suivi des observations finales|
| |à propos du rapport additionnel soumis |
| |par la Lettonie en 2010 |
|Rapport |Rapport additionnel |
|additionnel |(CAT/C/LVA/CO/2/Add.1) soumis par la |
| |Lettonie en 2010 |
CEDH Cour européenne des droits de l'homme
(http://www.echr.coe.int) CJCI Centre de redressement pour mineurs de C?sis CM Cabinet des ministres de la République de Lettonie
(http://www.mk.gov.lv) COE Conseil de l'Europe (http://www.coe.int) Comité Comité contre la torture |Convention de |Convention relative au statut des |
|Genève de 1951 |réfugiés |
CPT Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants |Directive |Directive 2008/115/CE du Parlement |
|retour |européen et du Conseil, du 16 décembre |
| |2008, relative aux normes et procédures |
| |communes applicables dans les États |
| |membres au retour des ressortissants de |
| |pays tiers en séjour irrégulier |
|Règlement de |Règlement no 343/2003 du Conseil de |
|Dublin II |l'UE, du 8 février 2003, établissant les|
| |critères et mécanismes de détermination |
| |de l'État membre responsable de l'examen|
| |d'une demande d'asile présentée dans |
| |l'un des États membres par un |
| |ressortissant d'un pays tiers |
|HCR |Haut-Commissariat des Nations Unies pour|
| |les réfugiés (http://www.unhcr.org) |
ISO SP Bureau de la sécurité interne de la police nationale
(http://www.vp.gov.lv) LGBT Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres Médiateur Bureau du Médiateur (http://www.tiesibsargs.lv) |HCR |Haut-Commissariat des Nations Unies pour|
| |les réfugiés (http://www.unhcr.org) |
|Normes du HCR |Normes contenues dans le Lexique des |
| |conclusions du Comité exécutif du HCR, |
| |août 2009 |
OCMA Bureau letton des questions de citoyenneté et de migration
(http://www.pmlp.gov.lv) ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies (http://www.un.org) |Principes |Principes contenus dans le Guide des |
|directeurs du |procédures et critères à appliquer pour |
|HCR |déterminer le statut de réfugié au |
| |regard de la Convention de 1951 et du |
| |Protocole de 1967 relatifs au statut des|
| |réfugiés, janvier 1992 |
|Réponses |Réponses à la liste des questions |
| |(CAT/C/LVA/Q/5) transmise à la Lettonie |
| |conformément à la procédure facultative |
| |pour l'établissement des rapports, qui |
| |rendent compte de la mise en ?uvre des |
| |engagements pris par l'État partie au |
| |titre de la Convention entre le 1er |
| |janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et |
| |contiennent les renseignements |
| |additionnels demandés par le Rapporteur |
| |spécial chargé du suivi des observations|
| |finales du Comité le 25 mai 2010. |
SAEC Système d'asile européen commun UE Union européenne (http://europa.eu) I. Introduction 1. La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), ci-après dénommée la
Convention, s'impose à la Lettonie depuis le 14 mai 1992. Le 15 mai 2007,
le Comité contre la torture, ci-après dénommé le Comité, a adopté une
nouvelle procédure facultative pour l'établissement des rapports, que la
Lettonie a officiellement acceptée le 21 avril 2010. En application de
cette nouvelle procédure, le Gouvernement de la République de Lettonie
présente ci-après ses réponses à la liste des points à traiter
(CAT/C/LVA/Q/5) qui lui a été communiquée. Ces réponses constituent ses
troisième, quatrième et cinquième rapports au Comité en vertu de l'article
19 de la Convention. 2. La période sur laquelle portent les présentes réponses va du 1er
janvier 2008 au 31 décembre 2010. Ces réponses ont été élaborées
conformément aux directives unifiées pour l'établissement des rapports des
États au titre de la Convention, et en ayant à l'esprit les observations
générales du Comité concernant l'interprétation de la Convention. 3. La rédaction des réponses a été confiée à un groupe de travail spécial
comprenant des représentants du Ministère de la défense, du Ministère des
affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires
sociales, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la santé, du
Ministère de l'éducation et de la science, de la police nationale et des
services spécialisés du Bureau du Procureur. Conformément au Règlement no
92 du Cabinet des ministres (CM) relatif à la représentation du Cabinet des
ministres auprès des institutions internationales s'occupant des droits de
l'homme, du 17 mars 1998, le groupe de travail a été présidé par le
représentant du Gouvernement. Le Centre letton pour les droits de l'homme,
le Centre de politique publique PROVIDUS, le Centre d'études et de
recherches relatives aux droits de l'homme de l'Université de Lettonie,
l'Alliance civique lettone, la Société lettone de la Croix-Rouge, la
société «Un hébergement sûr» et le Centre d'information pour les femmes
«Marta» ont été invités à commenter les réponses. Le Bureau du Médiateur et
le Centre letton pour les droits de l'homme ont présenté leurs
observations, contribuant au travail de rédaction. La Société lettone de la
Croix-Rouge a exprimé son appui aux réponses ainsi rédigées. 4. Le 25 mai 2011, le Gouvernement a reçu du Rapporteur spécial chargé du
suivi des observations finales du Comité une demande d'informations
complémentaires (questions additionnelles) relatives au rapport additionnel
présenté par le Gouvernement en 2010. Les renseignements demandés sont
inclus dans les parties pertinentes des réponses à la liste des points à
traiter. 5. Une fois officiellement approuvées, les réponses à la liste des points
à traiter ont été publiées au Journal officiel «Latvijas V?stnesis»; la
version électronique en sera mise gratuitement à la disposition de tous les
intéressés. Les réponses ont aussi été placées sur les sites Web du
Ministère des affaires étrangères, du représentant du Cabinet des ministres
auprès des institutions internationales s'occupant des droits de l'homme,
et d'autres institutions publiques. 6. Les institutions qui ont été associées à la rédaction des réponses, et
qui sont confrontées quotidiennement aux questions analysées dans celles-
ci, en ont reçu communication le 30 août 2011. Enfin, les réponses ont été
examinées et adoptées par le Cabinet des ministres le 19 octobre 2011[1].
II. Réponses à la liste des points à traiter (CAT/C/LVA/Q/5) 7. Le Gouvernement de la République de Lettonie a étudié attentivement la
liste des points à traiter établie par le Comité. Ses réponses figurent
dans les paragraphes qui suivent.
Articles 1er et 4
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste des
points à traiter 8. Depuis la soumission du deuxième rapport périodique et son examen par
le Comité en 2007, et depuis la présentation au Comité, en 2007 et 2010,
des réponses ainsi que du rapport additionnel du Gouvernement, diverses
modifications ont été apportées à la législation pénale afin de la mettre
en conformité avec les prescri