A. Procédures d'évaluation de la conformité et principales ...

26 octobre 2005 préparation du quatrième examen triennal: procédures
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT[1]
À sa réunion de mars 2005, le Comité des obstacles techniques au commerce
(le "Comité OTC") a noté que les procédures d'évaluation de la conformité
étaient l'un des thèmes que les Membres avaient identifiés pour le
quatrième examen triennal.[2] En juin 2005, le Comité OTC est convenu de
discuter de cette question à sa réunion du 2 novembre.[3] Conformément au
Programme de travail pour la préparation du quatrième examen triennal de la
mise en ?uvre et du fonctionnement de l'Accord OTC[4], il a été décidé que
le Secrétariat rédigerait une note d'information pour faciliter l'examen de
ce thème par les Membres. La présente note donne un aperçu des principales
questions soulevées en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la
conformité, sur la base des communications[5] présentées à ce jour par les
Membres. La note peut aussi aider les Membres à préparer l'atelier sur les
différentes méthodes d'évaluation de la conformité qui se tiendra en
mars 2006. La première partie de la note présente les procédures d'évaluation de la
conformité dans le contexte de l'Accord OTC. La deuxième partie porte
principalement sur la mise en ?uvre de l'évaluation de la conformité et
présente les pratiques et procédures actuelles, tandis que les approches
recommandées par le Comité OTC pour faciliter l'acceptation des résultats
de l'évaluation de la conformité sont présentées dans la dernière partie.
Une compilation des documents sur l'évaluation de la conformité présentés
par les Membres figure à l'annexe 1. L'annexe 2 contient toutes les
dispositions de l'Accord OTC qui ont trait à l'évaluation de la conformité.
Table des matières I. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DANS LE CONTEXTE DE L'ACCORD
OTC 3
A. Procédures d'évaluation de la conformité et principales disciplines
énoncées dans l'Accord OTC 3
1. Définition 3
2. Non-discrimination et prévention des obstacles non nécessaires au
commerce international 4
a) Principe général 4
b) Prescriptions spécifiques 5
3. Harmonisation 6
a) Participation aux organismes internationaux à activité normative
7
b) Utilisation des guides et recommandations émanant des organismes
internationaux à activité normative 7
4. Transparence dans l'élaboration et l'adoption des procédures
d'évaluation de la conformité 9
a) Prescriptions en matière de notification 9
b) Autres prescriptions en matière de transparence 10
5. Assistance technique 11
B. Procédures d'évaluation de la conformité et Comité OTC 13
II. pratique et Procédures existantes 15
A. Échange de renseignements sur les expériences nationales 15
B. Types de procédures d'évaluation de la conformité 16
1. Inspection 17
2. Certification 17
3. Accréditation 18
III. mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats
de l'évaluation de la conformité 18
A. Reconnaissance unilatérale des résultats de l'évaluation de la
conformité
effectuée à l'étranger comme équivalents, y compris la possibilité de
désignation
par les pouvoirs publics 19
B. Accords et arrangements de reconnaissance mutuelle de l'évaluation
de la conformité 21
1. Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) 21
a) Dispositions de l'Accord OTC 21
b) Fonctionnement de l'article 6.3 22
2. Arrangements de reconnaissance mutuelle volontaire entre organismes
d'évaluation
de la conformité nationaux et étrangers 24
C. Déclaration de conformité du fournisseur 25
1. La déclaration de conformité du fournisseur dans le contexte de
l'Accord OTC 26
2. Éléments à prendre en considération lors de l'utilisation de la
déclaration de
conformité du fournisseur 27
3. Pratique et procédures en vigueur en matière de déclaration de
conformité
du fournisseur 28
D. Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité 29 ANNEXE 1: COMMUNICATIONS DES MEMBRES ABORDANT LA QUESTION
DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 31 ANNEXE 2: DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC SE RAPPORTANT AUX
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 33
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DANS LE CONTEXTE DE L'ACCORD
OTC
1 PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET PRINCIPALES DISCIPLINES
ÉNONCÉES DANS L'ACCORD OTC Cinq des 15 articles de l'Accord OTC traitent exclusivement des procédures
d'évaluation de la conformité. Les paragraphes suivants présentent les
disciplines fondamentales de l'Accord concernant les institutions du
gouvernement central, qui sont énoncées aux articles 5 et 6: non-
discrimination et prévention des obstacles non nécessaires au commerce
international; harmonisation; transparence; et assistance technique.
Toutefois, ces disciplines fondamentales s'appliquent également, en vertu
des articles 7 à 9, aux institutions publiques locales, aux organismes non
gouvernementaux et aux systèmes internationaux et régionaux. L'article 7
régit les procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des
institutions publiques locales et des pouvoirs publics locaux se situant
directement au-dessous du gouvernement central; l'article 8 traite des
procédures appliquées par des organismes non gouvernementaux du ressort
territorial des Membres; et l'article 9 traite des systèmes internationaux
et régionaux d'évaluation de la conformité dont sont membres ou auxquels
participent des institutions ou organismes compétents du ressort
territorial des Membres. S'agissant des institutions publiques locales, des organismes non
gouvernementaux et des systèmes internationaux et régionaux, les Membres
ont deux obligations: i) prendre toutes mesures raisonnables en leur
pouvoir pour faire en sorte que ces institutions, organismes et systèmes se
conforment aux dispositions des articles 5 et 6 concernant les institutions
du gouvernement central; et ii) ne pas prendre de mesures qui obligent ou
encouragent des institutions, organismes et systèmes à agir d'une manière
incompatible avec les articles 5 et 6. En outre, l'article 7.5 tient les
Membres pour pleinement responsables du respect des articles 5 et 6 par les
institutions publiques locales et leur prescrit d'élaborer et de mettre en
?uvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser ce respect.
Enfin, conformément aux articles 8.2 et 9.3, les institutions du
gouvernement central peuvent se fonder sur des procédures d'évaluation de
la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux, ou sur des
systèmes internationaux ou régionaux, à condition que ces organismes et
systèmes se conforment aux dispositions des articles 5 et 6.
1 Définition Une procédure d'évaluation de la conformité est définie au point 3 de
l'Annexe 1 de l'Accord OTC comme étant: "Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour
déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques
ou des normes sont respectées." L'évaluation de la conformité revêt diverses formes et la note explicative
figurant au point 3 de l'Annexe 1 rend compte de cette diversité en
fournissant une liste non exhaustive des activités d'évaluation de la
conformité: - procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection; - procédures d'évaluation, de vérification et d'assurance de
la conformité; et - procédures d'enregistrement, d'accréditation et
d'homologation. La note explicative indique en outre que la définition recouvre aussi toute
combinaison de ces procédures. Dans le cadre du Comité OTC, il a été dit que certains termes utilisés dans
l'Accord OTC devaient être clarifiés et qu'il manquait une définition de
certaines notions relatives à l'évaluation de la conformité. Par exemple,
il n'y a pas de définition de l'accréditation ou de la métrologie[6] et
certaines expressions employées à l'article 5.2 ne sont pas définies[7],
par exemple l'achèvement aussi vite que possible des procédures
d'évaluation de la conformité, les demandes de renseignements limitées et
les redevances équitables.[8]
2 Non-discrimination et prévention des obstacles non nécessaires au
commerce international
1 Principe général Le principe de non-discrimination, énoncé à l'article 5.1.1 de l'Accord
OTC, comprend des éléments du principe de la nation la plus favorisée
(article premier du GATT de 1994) et du principe du traitement national
(article III du GATT de 1994). L'article 5.1.1 dispose ce qui suit: "[L]es procédures d'évaluation de la conformité seront élaborées,
adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits
similaires originaires du territoire d'autres Membres y aient accès à
des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux
fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires
de tout autre pays, dans une situation comparable; l'accès comporte
le droit pour les fournisseurs à une évaluation de la conformité selon
les règles de la procédure d'évaluation, y compris, lorsque cette
procédure le prévoit, la possibilité de demander que des activités
d'évaluation de la conformité soient menées dans des installations et
de recevoir la ma