ii. régimes du commerce et d'investissement

RÉGIMES DU COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 1 Cadre institutionnel En vertu de la Constitution de 1968[1], la République de Maurice est un
État démocratique souverain. Le Président est chef de l'État et Commandant
en chef de la République. Le Président et le Vice-Président sont élus pour
un mandat de cinq ans par l'Assemblée nationale suite à une motion
présentée par le Premier Ministre s'ils recueillent les voix de la majorité
des membres de cette Assemblée; tous deux peuvent être réélus, sans
limitation du nombre de mandats. Le Président nomme Premier Ministre le
membre de l'Assemblée nationale qu'il juge mieux à même d'obtenir le
soutien de la majorité de cette Assemblée. Sur la recommandation du
Premier Ministre, il nomme également le Vice-Premier Ministre et les autres
ministres (parmi les membres de l'Assemblée), ainsi que le Procureur
général. Le Cabinet, composé du Premier Ministre et du Conseil des
ministres, est collectivement responsable devant l'Assemblée nationale. Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale unicamérale qui
siège pour des périodes de cinq ans. L'Assemblée est composée au maximum
de 70 membres, dont 62 sont élus au suffrage universel des personnes
adultes et huit membres au plus sont désignés par la Commission de
surveillance électorale (parmi les candidats non élus ayant obtenu le plus
grand nombre de voix lors d'une élection législative) de manière à garantir
une représentation équitable et adéquate de chaque communauté. Le
Président de l'Assemblée (Speaker), ou, en son absence, son adjoint, ou, en
leur absence, un membre de l'Assemblée (autre qu'un Ministre) élu par
l'Assemblée pour la séance, préside les séances de l'Assemblée. Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour suprême (qui a les compétences
d'une instance judiciaire initiale, d'une cour d'appel et d'une cour
constitutionnelle) et des tribunaux inférieurs, comme les tribunaux
d'instance intermédiaire et de district. Il existe en outre un Conseil des
prud'hommes qui a compétence pour juger des affaires relatives à l'emploi,
à la main-d'?uvre et aux relations du travail. Maurice possède aussi
plusieurs tribunaux ou comités administratifs qui facilitent la procédure
judiciaire. Il s'agit notamment du Comité de révision des évaluations, qui
a été établi dans le but d'accélérer la détermination des recours en
matière fiscale en remplacement du Tribunal des recours en matière fiscale,
et qui fonctionne depuis février 2003[2]; et d'un Tribunal de la propriété
industrielle qui est entré en activité en 2006. La Cour suprême est, en
principe, la plus haute autorité judiciaire; elle se compose du Président
de la Cour (Chief Justice), du premier juge assesseur (Senior Puisne
Judge), et des juges assesseurs (Puisne Judges) qui, à l'heure actuelle,
sont au nombre de 12 au total. Ceux-ci sont désignés par le Président,
après consultation avec le Premier Ministre, le Président de la Cour et la
Commission des services judiciaires et juridiques, respectivement.
Toutefois, en vertu de la Constitution, on peut toujours interjeter appel
contre les jugements de la Cour suprême auprès du Conseil privé (Privy
Council) de Grande-Bretagne. La Constitution prévoit aussi l'existence d'un bureau du Médiateur chargé
d'examiner la manière dont les fonctionnaires ou les autorités publics
exercent les fonctions administratives. Le Médiateur est nommé par le
Président, après consultation avec le Premier Ministre, le Chef de
l'opposition, et d'autres personnes dont le Président juge qu'ils sont
chefs de partis à l'Assemblée. Le Conseil économique mixte, fondé en 1970, est l'organe de coordination du
secteur privé de Maurice. Il vise, entre autres choses, à promouvoir les
intérêts du secteur privé, la libre entreprise, et la consultation entre
organisations du secteur privé. Il assure la liaison avec le gouvernement
et d'autres organes.[3] Il regroupe les neuf principaux organismes
professionnels de Maurice, à savoir: la Chambre de commerce et d'industrie
de Maurice, la Chambre d'agriculture de Maurice, la Fédération patronale de
Maurice, l'Association mauricienne des producteurs de sucre, l'Association
des exportateurs de Maurice, l'Association des banquiers de Maurice,
l'Association des hôteliers et restaurateurs de l'île Maurice, et
l'Association des industriels mauriciens. Le Conseil national de la productivité et de la compétitivité, qui réunit
des représentants du gouvernement, du patronat, et des syndicats, est
opérationnel depuis mai 2000. Il a été créé pour stimuler la productivité
et mieux prendre en compte la qualité, l'objectif étant à terme d'accroître
le revenu national et de parvenir à une croissance soutenue et à une
compétitivité internationale. Il offre, entre autres choses, un cadre de
dialogue et de recherche de consensus sur des questions liées à la
productivité, la qualité et la compétitivité; il conseille
l'administration centrale pour la formulation de politiques et de
stratégies nationales; et suit et coordonne les programmes et activités
connexes. La Société publique d'investissement, fondée en 1984, est l'office
d'investissement du gouvernement.[4] Sa principale mission est d'allouer
des fonds, principalement des fonds propres, en vue de la création
d'entreprises à forte croissance et d'aider les entreprises à prendre une
position dominante. Elle a été immatriculée en vertu de la Loi sur les
sociétés et comme n'importe quelle entreprise, elle est imposable et doit
remplir d'autres obligations statutaires et fiduciaires. L'Office de développement des petites entreprises et de l'artisanat
(SEHDA), créé en vertu de la Loi sur le SEHDA de 2005, apporte un soutien
aux petits entrepreneurs potentiels ou existants pour leur permettre de
créer de nouvelles entreprises ou d'améliorer les entreprises
existantes.[5] Le SEHDA fournit des services dans des domaines comme le
conseil aux entreprises et la facilitation du commerce, la formation
professionnelle, les forums d'entreprises, l'aide à la commercialisation et
les services d'étude. L'Office national d'informatique, créé en 1988, est chargé de promouvoir
l'exploitation des technologies de l'information et de la communication
(TIC) à Maurice.[6] C'est un organe parapublic, placé sous l'égide du
Ministère des technologies de l'information et des télécommunications. Sa
principale mission est d'accélérer la transformation de Maurice en centre
régional pour les TIC et d'assurer la réalisation de l'objectif que s'est
fixé le gouvernement, à savoir faire du secteur des TIC l'un des principaux
piliers de l'économie. Il vise à encourager le développement et la
croissance des technologies de l'information, des systèmes informatiques et
des services connexes. L'Office conseille le gouvernement pour
l'élaboration des politiques nationales de promotion, développement et
contrôle des technologies de l'information et leurs applications, et aide à
l'établissement de plans nationaux appropriés pour l'éducation, la
formation et la recherche dans le domaine des TI.
2 Élaboration et mise en ?uvre des politiques Un nouveau gouvernement a été formé en juillet 2005 avec un nombre réduit
de ministres (19, contre 24 précédemment).[7] Chaque ministre formule des
politiques dans son domaine et donne ensuite des instructions au Bureau du
Procureur général pour l'établissement des projets de loi nécessaires. Les
projets de lois sont soumis au Cabinet pour approbation, puis déposés au
Parlement pour trois lectures. Ils sont adoptés à la majorité simple (sauf
ceux relatifs aux droits de l'homme et aux principes démocratiques ou ceux
visant à modifier la Constitution, car dans ces cas une majorité qualifiée
ou un référendum sont requis. Une fois adoptés, ils doivent obtenir l'aval
présidentiel pour devenir loi. Le Président peut ne peut pas donner son
aval (avec quelques exceptions) et renvoyer un projet de loi devant le
Parlement (une fois seulement) pour réexamen. Toutes les lois sont des
lois du Parlement et sont publiées au Journal officiel. Les Ministres ou les organes de mise en ?uvre peuvent établir la
législation secondaire (règlements, règles et ordonnances) pour la mise en
?uvre d'une loi, si la loi en question le prévoit. Un texte législatif
secondaire est publié au Journal officiel et entre en vigueur à la date de
publication, à moins qu'une date spécifique ne soit spécifiée. Les
traités/accords internationaux, y compris ceux liés au commerce, sont
signés par les représentants autorisés du gouvernement (par exemple un
ministre ou un fonctionnaire public). Les accords/traités internationaux
doivent être transposés dans la législation nationale pour être valables
devant les tribunaux du pays. Le système juridique de base est un mélange de droit anglais et français,
et les lois sont promulguées par le Parlement. La Constitution est la loi
suprême de Maurice et elle l'emporte sur tous les textes législatifs (y
compris les traités et les accords internationaux). Viennent ensuite les
lois émanant du Parlement et la législation secondaire. La législation sur
la propriété intellectuelle a été en partie mise à jour, le but étant de la
mettre en conformité avec les règles de l'OMC. De nouveaux textes de lois
sur les marchés publics ont été adoptés en 2006 et doivent être bientôt
promulgués (tableau II.1). Un nouveau projet de loi sur la concurrence a
été établi, la Loi