ECHR

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KOTSAFTIS c. GRÈCE (Requête no 39780/06)
ARRÊT STRASBOURG 12 juin 2008
DÉFINITIF 12/09/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44
§ 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Kotsaftis c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en
une chambre composée de :
Nina Vaji?, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mai 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39780/06) dirigée
contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat,
M. Ioannis Kotsaftis (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 septembre
2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me V. Chirdaris,
avocat au barreau d'Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est
représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur
auprès du Conseil juridique de l'Etat, et Mmes M. Papida et S.
Alexandridou, auditrices auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Le requérant, qui souffre d'une cirrhose hépatique, se plaint du
manque de soins appropriés, adaptés à sa pathologie, dans le cadre de sa
détention.
4. Le 9 mars 2007, le président de la chambre à laquelle l'affaire avait
été attribuée a décidé d'appliquer l'article 39 du règlement de la Cour et
d'indiquer au Gouvernement d'ordonner le transfert du requérant dans un
centre médical spécialisé.
5. Le 2 avril 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au
Gouvernement et de la traiter en priorité en vertu de l'article 41 du
règlement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la
Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la
recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
6. Le 11 décembre 2007, la Cour a décidé, en vertu de l'article 54 § 2
c) du règlement, d'inviter les parties à lui présenter des observations
complémentaires. EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
A. Les faits à l'origine de la requête 7. Le requérant est né en 1947.
8. Le 24 mai 1998, il fut placé en détention provisoire à la prison de
Nauplie pour trafic d'antiquités et possession de stupéfiants. Le
20 septembre 1999, la cour d'assises de Nauplie le condamna à une peine de
réclusion criminelle à perpétuité (arrêt nº 125/1999). Le 1er juin 2000, la
cour d'appel de Nauplie confirma la condamnation de l'intéressé et fixa sa
peine à treize ans et quatre mois de réclusion (arrêt nº 120/2000). Le
requérant se pourvut en cassation.
9. Par la décision nº 20/2001, la cour d'appel de Nauplie accepta de
surseoir a? l'exécution de la peine prononcée par l'arrêt nº 120/2000. Le
9 février 2001, l'intéressé fut remis en liberté conditionnelle.
10. A la suite du rejet de son pourvoi en cassation, il fut arrêté et
transféré à la prison de Patras le 11 juin 2003. 1. La période comprise entre août 2003 et janvier 2004 11. En août 2003, le requérant fut admis à l'Hôpital général de Patras
pour y être examiné. Après plusieurs examens spécialisés, les médecins
constatèrent qu'il souffrait d'une cirrhose due à une hépatite B chronique,
d'une hypertension portale (splénomégalie et varices ?sophagiennes) ainsi
que d'une infection latente (syphilis) causée par une bactérie, le
tréponème pâle.
12. En novembre 2003, le requérant reçut un traitement pour ses varices
?sophagiennes.
13. Le 18 décembre 2003, il demanda le sursis à exécution de sa peine en
vertu des articles 557 et 560 du code de procédure pénale ; il alléguait
qu'en raison de ses graves problèmes de santé, il risquait de subir un
dommage irréparable. Selon un rapport médical établi le 8 décembre 2003,
l'état du requérant nécessitait une surveillance constante dans un centre
spécialisé en hépatologie ainsi qu'une prise en charge thérapeutique visant
à prévenir d'éventuelles complications (hémorragies digestives et
encéphalopathie hépatique).
14. Le 8 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Patras ordonna le
sursis à exécution de la peine infligée au requérant, afin que celui-ci
soit hospitalisé à l'hôpital d'Amaliada pour une durée de quatre mois
(décision nº 93/2004).
15. Le 9 mai 2004, à la suite d'un contrôle effectué à l'hôpital
d'Amaliada, la police constata qu'après avoir obtenu une permission de
sortie le 27 janvier 2004, le requérant avait pris la fuite. 2. La période comprise entre le 9 juin 2006 et le 15 mars 2007 16. Le 9 juin 2006, après sa nouvelle arrestation, le requérant
réintégra la prison de Patras. Il fut placé dans une cellule de 24 m2, qui
était également occupée par dix autres condamnés et était pourvue de deux
fenêtres et d'un cabinet de toilette de 7 m2.
17. Le 21 juin 2006, il fut admis à l'hôpital de Patras pour des
hémorragies ?sophagiennes. Il y reçut des soins (première séance de
ligature endoscopique élastique des varices ?sophagiennes) et y demeura
quelques jours pour des raisons préventives. Le 3 juillet 2006, il
réintégra la prison.
18. Le 13 juillet 2006, il fut à nouveau admis à l'hôpital en vue d'une
nouvelle séance de ligature. Toutefois, cette opération n'eut pas lieu,
faute pour le requérant d'avoir suivi les conseils des médecins.
19. Par une lettre du 14 août 2006, le requérant s'adressa au
département de transplantation de l'université de Thessalonique en vue de
subir une transplantation hépatique. Le 16 août 2006, la clinique de
transplantation de l'université l'informa qu'il devait préalablement
effectuer des examens spécialisés dans un centre de gastroentérologie-
hépatologie.
20. Le 4 septembre 2006, le requérant demanda au tribunal correctionnel
de Patras le sursis à exécution de sa peine ; il alléguait qu'en raison de
ses graves problèmes de santé il risquait de subir un dommage irréparable.
21. Le 23 septembre 2006, le procureur près du tribunal correctionnel
ordonna une expertise et désigna deux médecins légistes pour examiner le
requérant. Selon les deux rapports médicaux établis par ceux-ci, une
hospitalisation de longue durée n'était pas indispensable à ce stade de la
maladie. D'après le rapport du premier expert, le transfert du requérant
dans un hôpital n'était nécessaire qu'en cas d'aggravation de son état de
santé ; le repos, un régime diététique adapté, la non-consommation
d'alcool, un traitement pharmaceutique approprié et des contrôles à
intervalles réguliers pouvaient réduire le risque qu'une telle aggravation
ne survienne. Le second expert considérait qu'une nouvelle hémorragie
mettrait en danger la vie du requérant et que pour des raisons préventives
il était opportun de faire examiner l'intéressé dans un centre médical
spécialisé afin de faire le point sur son état de santé et d'étudier la
possibilité d'une greffe du foie.
22. Le 18 octobre 2006, l'audience devant le tribunal correctionnel eut
lieu. Ladite juridiction entendit un médecin légiste proposé par le
requérant et procéda à la lecture des rapports rédigés par les deux
experts. Par la suite, le tribunal correctionnel rejeta la demande de
sursis au motif qu'une hospitalisation de longue durée n'était pas
nécessaire (décision nº 3241/2006).
23. Parallèlement, entre juin et novembre 2006, le requérant fut à
plusieurs reprises admis à l'hôpital en vue d'être examiné par des
dermatologues et de recevoir un traitement contre la syphilis.
24. Le 1er février 2007, il sollicita auprès des autorités
pénitentiaires une permission de sortie de cinq jours pour rendre visite à
sa famille et consulter son médecin traitant. Le 6 février 2007, les
autorités pénitentiaires rejetèrent sa demande, considérant que son
comportement passé donnait à penser qu'il n'allait pas respecter les
conditions associées à une telle sortie. 3. La période postérieure au 15 mars 2007 25. Le 15 mars 2007, le requérant fut transféré au centre de
gastroentérologie-hépatologie de l'hôpital de Patras. Le document ayant
autorisé sa sortie de prison précisait qu'il s'agissait d'une « personne
extrêmement dangereuse et susceptible de s'enfuir ».
26. Depuis ce jour, le requérant reçoit un traitement basé sur des
médicaments antiviraux actifs sur le virus de l'hépatite B.
27. Par une lettre en date du 19 avril 2007, le directeur de la clinique
de pathologie de l'hôpital de Patras demanda au procureur près la cour
d'appel de Patras d'ordonner le transfert du requérant à l'hôpital Laïko, à
Athènes, l'hôpital de Patras ne disposant pas d'un centre de
transplantation hépatique. Par ailleurs, il informa le procureur que, lors
de l'hospitalisation du requérant, une partie des examens en vue d'une
éventuelle greffe avait été effectuée.
28. Parallèlement, entre mars et mai 2007, plusieurs examens spécialisés
furent réalisés en vue d'établir si le requérant pourrait subir une
transplantation hépati