Le contrôle en cours de formation (CCF)

Questions/réponses sur
Le contrôle en cours de formation (CCF) Ce texte a pour objectif, après avoir cité les textes de référence, de
rappeler le cadre institutionnel du CCF et de répondre aux questions les
plus fréquentes que pose cette modalité d'évaluation (organisation des
épreuves, correction, gestion des absences ou validation).
Les textes réglementaires définissant les modalités d'évaluation des unités
des diplômes par CCF - Décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 : règlement général des BEP ;
- Arrêté du 29 juillet 1992 : Modalités d'organisation et de prise en
compte des épreuves organisées sous forme d'un CCF (...) pour la
délivrance des BEP et CAP ;
- Note de service n°92-329 du 9 novembre 1992 : périodes de formation en
entreprise et CCF dans les CAP et BEP ;
- Arrêté du 14 janvier 1993 : formation en entreprise prise en compte à
l'examen dans tous les BEP et CAP ;
- Arrêtés du 3 août 1994 : modalités d'évaluation de l'enseignement
général dans les BEP ;
- Décret n° 95-663 du 9 avril 1995 : règlement général du Bac Pro ;
- Décret n° 95-664 du 9 avril 1995 règlement général du BP ;
- Note de service n°97-077 du 18 mars 1997 : Mise en ?uvre du contrôle
en cours de formation au BTS, au Bac Pro et au brevet professionnel ;
- Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP ;
- Arrêté du 17 juin 2003 : fixant les unités générales du CAP et
définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
- Circulaire n° 2003-190 du 30 octobre 2003 : évaluation de
l'enseignement général aux examens du CAP ;
- Arrêté de chaque diplôme définissant les modalités de certification de
chaque unité constitutive. Organisation des épreuves
En quoi consiste le contrôle en cours de formation ?
Le CCF s'appuie sur des situations d'évaluation et s'intègre dans le
processus de formation.
Une situation d'évaluation permet d'évaluer des compétences et/ou des
savoirs.
Sauf indication réglementaire contraire, elle repose sur une activité de la
progression
pédagogique.
Les situations d'évaluation sont organisées dans le temps et dans le
respect de la période définie par le référentiel de certification.
Le CCF n'est pas un éclatement des épreuves ponctuelles de l'examen.
Le contrôle en cours de formation est-il identique au contrôle continu ?
Non ; le CCF, comme une épreuve ponctuelle, met en ?uvre le principe
du sondage de compétences.
Le CCF certifie un niveau terminal de compétences et n'évalue donc pas des
compétences isolées. Qui élabore les situations d'évaluation ?
L'élaboration des situations d'évaluation CCF est de la
responsabilité des enseignants (ou formateurs) de la section concernée sous
le contrôle des corps d'inspection. Les modalités de mise en ?uvre diffèrent-elles selon le mode de préparation
du diplôme ?
Non, les modalités de mise en ?uvre du CCF sont identiques quel que
soit le mode de préparation du diplôme :
formation initiale statut scolaire ou statut apprenti ou formation
continue. Quel est le rôle des professionnels dans les évaluations en CCF ?
L'association des professionnels aux évaluations CCF des domaines
professionnels en établissement de formation est importante (obligatoire
pour de nombreux diplômes) ; chaque établissement met en place tous les
moyens nécessaires pour que leur présence soit effective. Comment est évaluée la période en entreprise ?
Pour l'évaluation de la période en entreprise, la proposition de note
au jury est déterminée conjointement par les enseignants (ou formateurs) et
le(s) professionnel(s) ayant assuré la formation.
La grille d'évaluation fait partie de l'annexe pédagogique de la convention
signée entre l'établissement de formation et l'entreprise. Que faire si la période en entreprise ne peut se dérouler dans des
conditions normales ?
Le centre de formation met en place, après avis de l'inspecteur de la
spécialité sur décision du recteur, une évaluation CCF correspondante dans
le respect du règlement particulier de l'examen. Qui est concerné par le contrôle en cours de formation en enseignement
général ?
À partir de la session 2005 tous les CAP préparés dans les lycées
publics, privés sous contrat, dans les GRETA et dans les CFA habilités sont
évalués, dans les domaines généraux, en CCF. Des situations d'évaluation
peuvent, dans certaines disciplines, être proposées en fin de première
année de formation.
Sinon, en règle générale, elles le sont durant la seconde moitié de la
formation. Une convocation pour chaque situation est-elle nécessaire ?
Que comporte-t-elle ?
Les situations d'évaluation sont certificatives, et le candidat doit
les identifier comme telles. Il appartient au chef d'établissement, garant
du bon déroulement des épreuves, d'informer les candidats du calendrier du
CCF, selon la forme qui lui convient. Peut-on faire repasser une épreuve non réussie ?
Non ; les situations sont certificatives.
Gestion des absences
Que faire si un candidat est absent le jour d'une épreuve ?
En cas d'absence d'un candidat à une situation d'évaluation, une
nouvelle situation lui est proposée dans la limite de la période
d'évaluation définie par le référentiel.
Cette nouvelle situation fait l'objet d'une convocation par le chef
d'établissement indiquant précisément date, lieu et horaire.
L'absence injustifiée à cette convocation entraîne la mention « ABSENT » à
la situation d'évaluation.
Si l'épreuve (ou la sous-épreuve) ne comporte qu'une situation
d'évaluation, cette mention entraîne l'élimination du candidat.
Dans le cas où l'épreuve (ou la sous-épreuve) comporte au moins deux
situations d'évaluation, l'absence est pénalisée par un zéro qui entre dans
la moyenne. Correction des épreuves
Peut-on échanger les classes entre professeurs pour corriger les
productions des élèves ?
Non ; ceci n'est pas conforme à l'esprit du CCF. Les élèves ont-ils connaissance de leur note ?
Non ; la pratique du CCF conduit toujours à une proposition de note au
jury qui ne doit en aucun cas être communiquée aux candidats. Validation
Des réunions sont-elles prévues afin d'harmoniser les notes ?
Non ; l'harmonisation des notes est de la compétence du jury.
Dans certaines disciplines, une réunion d'harmonisation des pratiques est
prévue sous la responsabilité de l'inspecteur. Le conseil de classe émet-il un avis ?
Non ; un avis peut être porté par le (les) évaluateur(s) pour
chaque discipline et/ou situation. Les fiches d'évaluation, les copies des élèves doivent-elles être anonymées
?
L'anonymat n'est pas prévu par le règlement d'examen.
Les noms du candidat, des évaluateurs, de l'établissement, apparaissent sur
les grilles d'évaluation. Il n'est donc pas utile de prévoir un numéro
d'anonymat pour les copies. Les secrétaires d'examen, sous la
responsabilité du Chef d'établissement, reportent les notes finales sur les
bordereaux de CCF envoyés par les Inspections académiques courant mai et
les saisissent sur minitel ou internet.
Un candidat ajourné conserve-t-il le bénéfice de la note d'une épreuve ?
De la note d'une sous-épreuve ?
De la note d'une séquence d'évaluation (ou situation) ?
Le candidat peut, à sa demande, conserver la note obtenue dans une
épreuve lorsqu'il renouvelle son inscription à l'examen. En revanche, ni
une note de séquence d'évaluation, ni une note de sous-épreuve ne doit être
maintenue :
il est impossible de conserver, par exemple, la note de français et non
celle d'histoire-géographie ou celle de sciences indépendamment de celle de
mathématiques. Cas particulier de la VSP en CAP : bien qu'enseignement général, la note de
l'épreuve de VSP est rattachée à une des épreuves professionnelles (voir le
règlement des examens de chaque spécialité de CAP mis en conformité) ou à
l'épreuve du domaine professionnel la plus coefficientée pour les
spécialités de CAP non rénovées ; ainsi, un candidat ne gardera sa note de
VSP qu'à la condition de conserver celle de l'épreuve professionnelle
concernée (s'il ne conserve pas la note de l'épreuve professionnelle
concernée par la VSP, il repassera l'épreuve de VSP même si la note était
excellente). Les productions des élèves sont-elles conservées ?
Par qui ?
Que fait-on si un élève change d'établissement ?
Quels autres documents conserver ?
Combien de temps ?
L'établissement conserve les bordereaux de notes et d'émargement ainsi que
les productions des élèves durant un an et un jour.
En cas de transfert d'élève, l'établissement d'origine garde les originaux
et envoie à l'établissement d'accueil les photocopies des productions ainsi
qu'une attestation des notes. Auprès de qui se font les contestations de notes ?
Auprès du service des examens de l'Inspection académique où le candidat a
été inscrit.
Le service effectuera des recherches sur les bordereaux de notes conservés
par les établissements.
Il convient de rappeler que le jury est souverain et qu'il n'est pas tenu
de revenir sur sa décision finale ; seule une erreur matérielle donne lieu
à une correction administrative. Un candidat peut-il consulter ses épreuves ?
Oui, après délibération du jury.