Fiche d'examen cas par cas

Fiche d'examen au cas par cas pour les zones visées par l'article L2224-10
du Code Général des Collectivités Territoriales selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l'environnement |Mode d'emploi simplifié |
|Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones |
|mentionnées à l'article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages |
|d'assainissement, en voie d'élaboration, mais aussi de révision ou de |
|modification sont concernées par la présente fiche d'examen au cas par |
|cas. |
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|La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l'ensemble des |
|pièces demandées, à l'attention du préfet de votre département, en sa |
|qualité d'autorité environnementale, selon les obligations faites à la |
|personne publique responsable conformément à l'article R122-18-I CE. |
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|L'objectif de cette procédure d'examen au cas pas cas est de permettre à |
|l'autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au |
|regard de la susceptibilité d'impact sur l'environnement, sur la |
|nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser |
|l'évaluation environnementale de son plan. |
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|Les informations transmises engagent la personne publique responsable et |
|font l'objet d'une publicité sur le site internet de l'autorité |
|environnementale. |
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|Pour plus d'explication se reporter à la note d'accompagnement. | À renseigner par la personne publique responsable Questions générales
|Nom de la collectivité ou de l'EPCI |Nom de la personne publique |
|compétent |responsable |
|Commune d'ARLAY |M.Christian BRUCHON, Maire. |
| | | |Zonages concernés par la présente demande | |
|Les zones d'assainissement collectif où la collectivité|Oui |
|compétente est tenue d'assurer la collecte des eaux | |
|usées domestiques et le stockage, l'épuration et le | |
|rejet ou la réutilisation de l''ensemble des eaux | |
|collectées ; | |
|Les zones relevant de l'assainissement non collectif où|Oui |
|la collectivité compétente est tenue d'assurer le | |
|contrôle de ces installations et, si elles le décident,| |
|le traitement des matières de vidange et, à la demande | |
|des propriétaires, l'entretien et les travaux de | |
|réalisation et de réhabilitation des installations | |
|d'assainissement non collectif ; | |
|Les zones où des mesures doivent être prises pour |non |
|limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer | |
|la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux | |
|pluviales et de ruissellement ; | |
|Les zones où il est nécessaire de prévoir des |non |
|installations pour assurer la collecte, le stockage | |
|éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des | |
|eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution| |
|qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire | |
|gravement à l'efficacité des dispositifs | |
|d'assainissement. | | |Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en |
|place/révision de ce (ces) zonage(s) |
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|Dans le cadre de sa démarche de réalisation d'un Plan Local d'Urbanisme,|
|la commune d'Arlay a souhaité mener conjointement l'enquête publique du |
|PLU avec celle du zonage d'assainissement communal. |
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|La commune ne dispose pas de zonage d'assainissement validé par enquête |
|publique à ce jour. Elle a pris la décision d'engager une étude |
|préalable en mandatant IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation d'un |
|diagnostic de l'assainissement collectif actuellement en place sur la |
|commune. La majorité de l'étude préalable s'est déroulée courant 2011. |
|Certaines investigations complémentaires se sont néanmoins déroulées en |
|2012. |
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|Les conclusions du diagnostic réalisé en 2011 ne font pas apparaître de |
|dysfonctionnement majeur du réseau d'assainissement du bourg d'ARLAY. |
|Dans ce sens, il n'est pas nécessaire de définir un programme de travaux|
|réseaux pour les années à venir. Toutefois, les investigations |
|complémentaires réalisées pour le contrôle des branchements privées ont |
|mis en évidence de nombreux raccordements de gouttières au réseau d'eaux|
|usées. Des erreurs ou non-conformité de raccordement des eaux usées ont |
|également été recensées. L'effort collectif de mise en conformité des |
|raccordements d'eaux pluviales et d'eaux usées est indispensable à |
|l'optimisation du fonctionnement du couple réseau/station et à la |
|réduction des rejets d'eaux usées non traitées au milieu naturel. |
| |
|Au vue des résultats satisfaisants du diagnostic des réseaux |
|d'assainissement communaux et de la desserte complète du bourg d'ARLAY, |
|l'équipe municipale souhaite délimiter le zonage d'assainissement comme |
|suit : |
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|Assainissement collectif |
|L'assainissement collectif est retenu pour la majorité des zones |
|urbanisées et urbanisables desservies par le réseau d'assainissement |
|existant du bourg d'ARLAY. Ce choix se justifie par une volonté de |
|maintenir l'assainissement actuellement en place sur le bourg et |
|d'utiliser les ouvrages existants. |
| |
|Assainissement non collectif |
|L'assainissement non collectif a été retenu pour les habitations |
|isolées, présentant des contraintes de raccordement fortes (distance, |
|pente, ect) |
| | |Caractéristiques des zonages et contexte | |
|Est-ce une révision/modification de zonages |non |
|d'assainissement ? | |
|Quel est le territoire concerné ?(joindre une carte du périmètre) |
|L'intégralité du territoire communal est concerné par le zonage |
|d'assainissement. Le plan de zonage d'assainissement est disponible en |
|annexe 1 du présent formulaire. |
|Le territoire est-il couvert par un ou plusieurs | |
|document(s) d'urbanisme ? |PLU en cours |
|Si PLUi, préciser le contour de l'intercommunalité (ou |d'élaboration. |
|joindre une carte) : |Enquête publique|
| |à partir du 4 |
| |novembre 2013. |
|Quelle est la date d'approbation du/des document(s) | |
|existant(s) ? | |
| | |
|Si le(s) document(s) est/sont en cours d'élaboration / | |
|révision / modification, quel est l'état d'avancement | |
|de la démarche? | |
|La réalisation/révision/modification de vos zonages |Oui en parallèle|
|est-elle menée en parallèle d'une |de l'élaboration|
|élaboration/révision/modification du document |du PLU |
|d'urbanisme ? | |
|Expliquer l'articulation envisagée entre le document d'urbanisme et |
|le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d'assainissement par |
|le document d'urbanisme, conséquences des ouvertures à l'urbanisation, |
|...) : |
|Le PLU mentionne les modalités d'assainissement communal et intègre les |
|plans des réseaux d'assainissement. Suite à l'étude diagnostique |
|d'assainissement, il n'est pas envisagé d'extension de réseau de |
|collecte des eaux usées ni d'abandon de secteurs desservis. |
|Le(s) PLUi/PLU/carte communale, en vigueur, |non |
|font/fait-il(elle) ou ont/a-t-il(elle) fait l'objet | |
|d'une évaluation environnementale ?[1]