ii. régimes du commerce et de l'investissement

RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 1 Aperçu général Depuis le précédent examen effectué en 1999, des changements importants ont
été apportés au cadre juridique et institutionnel de la Bolivie. Par
ailleurs, la situation politique et sociale a été instable, ce qui a eu des
répercussions négatives sur l'économie. La politique commerciale de la Bolivie est formulée principalement au
niveau national. En mai 2005, la Bolivie a adopté un programme dont
l'objectif est, entre autres choses, de renforcer sa participation aux
processus d'intégration, d'ouvrir de nouveaux marchés d'exportation,
d'encourager l'investissement et de consolider l'alliance avec le secteur
privé. Afin d'améliorer l'accès effectif aux marchés étrangers, la Bolivie
essaie de garder et de renforcer les préférences, et elle s'efforce de
faciliter davantage les échanges. De plus, elle élabore actuellement une
nouvelle stratégie d'exportation pour augmenter et diversifier la
production de biens et de services exportables. La Bolivie, Membre de l'OMC depuis septembre 1995, participe activement au
système commercial multilatéral, et a fait plusieurs propositions dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement. Depuis l'examen
précédent, la Bolivie a présenté de nombreuses notifications à l'OMC. Elle
a eu recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC (en tant que
tierce partie) dans une affaire relative aux préférences commerciales. La Bolivie est un membre fondateur de la Communauté andine. Elle participe
à l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), dans le cadre de
laquelle elle a conclu des accords de complémentarité économique avec le
Chili, Cuba, le MERCOSUR et le Mexique. Elle participe en qualité
d'observateur aux négociations sur un accord de libre-échange entre les
États-Unis, d'une part, la Colombie, l'Équateur et le Pérou d'autre part.
La Bolivie bénéficie de préférences unilatérales concédées par l'Union
européenne et les États-Unis, entre autres. Elle a également bénéficié de
plusieurs activités d'assistance technique organisées dans le cadre de
l'OMC et d'autres enceintes. La Constitution de la Bolivie garantit le droit à la propriété privée pour
autant que son usage ne porte pas préjudice à l'intérêt collectif. En
général, les investisseurs étrangers se voient accorder le traitement
national, sauf dans les zones proches des frontières internationales (50
kilomètres des frontières) ou signalées dans la législation. La Bolivie
offre des garanties aux investisseurs étrangers par le biais d'accords
bilatéraux sur les investissements, d'accords de libre-échange et
d'engagements souscrits dans le cadre de l'AGCS. L'extension de ces
derniers améliorerait la prévisibilité du régime bolivien de
l'investissement, tout en réduisant les risques et les coûts, ce qui aurait
pour effet d'attirer davantage l'investissement étranger.
2 Formulation et application de la politique commerciale
1 Cadre juridique et institutionnel général Depuis le précédent examen effectué en 1999, plusieurs changements ont été
apportés au cadre juridique de la Bolivie. La Constitution a été modifiée
en 2004, mais ces modifications n'ont pas eu d'incidence directe sur le
commerce.[1] Le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le Président et les
Ministres d'État. Le Président et le Vice-Président sont élus
simultanément pour un mandat non renouvelable de cinq ans; cependant, ils
peuvent être réélus après qu'une période constitutionnelle au moins se soit
écoulée. Les ministres sont nommés par le Président par voie de décret.
En vertu de la Constitution, le président est chargé, entre autres choses,
de présenter le budget au Congrès pour approbation, de diriger les
relations extérieures et de négocier les traités internationaux. En Bolivie, le pouvoir législatif appartient au Congrès national composé de
deux chambres. La Chambre basse, c'est-à-dire la Chambre des députés, est
composée de 130 membres et le Sénat de 27 membres (trois sénateurs par
département).[2] Les députés comme les sénateurs sont élus pour un mandat
de cinq ans renouvelable. Le Congrès est présidé par le Vice-Président.
Le pouvoir législatif est habilité, entre autres choses, à approuver le
budget et à imposer les contributions de quelque type ou de quelque nature
qu'elles soient.[3] Le taux des droits de douane est proposé par le
pouvoir exécutif et approuvé par le pouvoir législatif. La Bolivie est divisée politiquement et administrativement en neuf
départements.[4] Ces derniers sont chargés, entre autres choses, de la
mise en ?uvre de la législation nationale et gèrent leurs ressources
financières.[5] La hiérarchie des textes normatifs de la Bolivie s'ordonne de la façon
suivante, par ordre décroissant: la Constitution, les lois nationales et
les instruments juridiques adoptés par l'exécutif, à savoir: les décrets
suprêmes, les résolutions suprêmes, les résolutions multiministérielles,
les résolutions biministérielles, les résolutions ministérielles et les
résolutions administratives.[6] Les traités internationaux signés par le
Président et ratifiés par le Congrès font partie du droit interne et
peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux. Le Congrès ne
modifie pas les accords internationaux signés par l'exécutif. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice de la
nation, le Tribunal constitutionnel, les tribunaux supérieurs de district,
les tribunaux d'instance et les juges, ainsi que par d'autres juges et
tribunaux définis par la loi. La Cour suprême est composée de 12 juges et
du Président, qui sont élus par le Congrès national pour une période de dix
ans. La Cour de justice de la Communauté andine contrôle la légalité des
dispositions de la Communauté andine par le biais des actions en nullité;
cette cour interprète également les lois de la Communauté andine pour
veiller à leur application uniforme dans le territoire des pays membres et
elle tranche les différends.[7] Pendant la période examinée, l'instabilité politique et sociale dans le
pays a amené deux Présidents de la République à démissionner, en octobre
2003 et en juin 2005. La dernière démission a eu pour toile de fond un
programme complexe qui incluait la mise en place d'une Assemblée
constituante, d'un référendum sur l'autonomie régionale et l'exploitation
des hydrocarbures.[8] Des élections générales anticipées sont prévues pour
le mois de décembre 2005, afin d'élire le Président, le Vice-Président, les
sénateurs et les députés. La date de convocation de l'Assemblée
constituante et du référendum sur les autonomies est fixée au premier
dimanche de juillet 2006. L'instabilité a eu des répercussions négatives
sur l'économie bolivienne (voir aussi le chapitre I). D'après le Fonds
monétaire international, il n'y a pas eu de croissance parce que les
réformes réalisées n'ont pas réussi à modifier fondamentalement la nature
de l'État, ni à améliorer l'environnement commercial; de plus,
l'opposition politique aux réformes structurelles décisives et la pression
de certains groupes d'intérêt ont contribué à placer la Bolivie dans une
situation de fragilité budgétaire et financière permanente.[9] Durant la période examinée, la Bolivie a également lutté contre la
corruption, notamment en créant en 2003 la Délégation présidentielle
anticorruption (DPA).[10] En janvier 2004, la DPA a adopté le Plan
d'action anticorruption 2004-2007 dont l'objectif est la transparence de la
gestion publique.[11]
2 Formulation et objectifs de la politique commerciale Depuis 1999, un certain nombre de changements ont été apportés au cadre
d'élaboration de la politique commerciale. En 2003, le pouvoir exécutif a
été réorganisé conformément à la Loi n° 2446 du 12 mars 2003 et aux Décrets
suprêmes d'application n° 26973 du 27 mars 2003 et n° 27230 du 31 octobre
2003. Suivant la nouvelle organisation du pouvoir exécutif, l'organisme
chargé de la coordination de toutes les politiques du développement
économique, social et humain et, de façon générale, de leur élaboration et
mise en ?uvre est le Conseil national de la politique économique et sociale
(CONAPES).[12] Le secrétariat technique du CONAPES est le Service
d'analyse des politiques sociales et économiques (UDAPE).[13] Le Ministère du développement économique assume un grand nombre des
fonctions de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de
l'investissement. Le Ministère du développement économique, par
l'intermédiaire de son Vice-Ministre de l'industrie, du commerce et des
exportations, élabore les politiques commerciales et il formule et met en
?uvre les politiques d'investissement. Il s'occupe également de la
création de postes techniques concernant le commerce extérieur et
l'intégration commerciale, en coordination avec le Ministère des relations
extérieures et du culte, et participe à la négociation d'accords
commerciaux. Le Ministère des relations extérieures et du culte est chargé d'élaborer et
de mettre en ?uvre des stratégies en matière de relations économiques
bilatérales et multilatérales, et de négocier des accords commerciaux,
ainsi que des accords et autres instruments d'intégration économique et
commerciale. Le Ministère des finances est responsable de la politique
budgétaire, y compris la politique douanière. En collaboration avec le
Ministère des relations