soutien financier sélectif à la production - CNC

SOUTIEN FINANCIER SÉLECTIF À LA PRODUCTION
DE FILMS DE LONG MÉTRAGE
[pic] Les avances après réalisation
Selon l'article 61 du décret du 24 février 1999, «les avances sont
accordées en considération notamment de la nature du sujet, des
caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des oeuvres
pour lesquelles elles sont demandées». Ces avances peuvent être également accordées après réalisation. Le
troisième collège de la commission des avances, compétent pour les demandes
d'avances après réalisation, comprend le président de la commission, un
vice-président et onze membres.
(((
Ces avances doivent être demandées par les sociétés de production de films
de long métrage titulaires d'une autorisation d'exercice délivrée par le
C.N.C. Les demandes doivent être effectuées dans un délai tel qu'il
permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation
des films. Le demandeur doit présenter un contrat de distribution du film en salles
inscrit au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
(RPCA). Les dispositions relatives à l'exigence d'une version originale en langue
française sont les mêmes que celles concernant les demandes d'avances avant
réalisation. Si le film n'a pas obtenu l'agrément des investissements, il doit avoir été
produit dans des conditions telles que les règles nécessaires à l'obtention
de l'agrément de production aient été respectées. Les demandes sont examinées, après projection des films en copie standard,
par le troisième collège. En cas d'avis favorable, le comité financier de la commission propose au
Directeur général du C.N.C. le montant de l'avance (dont la limite fixée
par arrêté est actuellement de 76 300 E, pouvant aller jusqu'à 152 000 E
pour les premiers films) ainsi que les modalités de son remboursement après
l'étude détaillée des conditions techniques et financières de la
réalisation du film. Au moment du chiffrage, le producteur devra opter
entre un remboursement sur les recettes ou un remboursement sur le soutien
automatique généré par le film. Le versement de l'avance est conditionné par la signature d'une convention
entre le producteur du film et le C.N.C., ainsi que par l'obtention du visa
d'exploitation. En cas d'avis défavorable, celui-ci est définitif et le dossier ne pourra
pas faire l'objet d'un nouvel examen par la commission.
Soutien financier sélectif à la production de films de long métrage
Secrétariat : 11 rue Galilée, 75116 Paris (bureau 206)
( 01 44 34 38 03
( 01 44 34 38 02
Aide-mémoire
concernant la constitution d'un dossier de demande
de soutien sélectif à la production pour film de long métrage terminé
Dépôt de la demande La demande doit être déposée par une société de production de long
métrage titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le C.N.C.
Elle doit satisfaire aux dispositions du décret modifié du 24 février
1999 concernant l'exigence d'une version originale en langue française,
y compris dans le cas d'une coproduction internationale. Elle doit être
déposée dans un délai tel qu'il permette à la commission d'émettre un
avis avant la mise en exploitation du film.
Le dépôt du dossier doit être effectué 15 jours avant la projection du
film devant les membres de la commission.
Constitution du dossier Le dossier de demande doit être constitué des éléments suivants :
En 18 exemplaires
( le formulaire de demande d'avance après réalisation (modèle joint)
dûment complété et signé,
( une lettre du producteur mentionnant les raisons justifiant la
demande d'avance ainsi que :
( le titre du film,
( le numéro d'immatriculation du film au R.P.C.A.,
( le montant de l'avance sollicitée,
( l'option choisie pour le remboursement de l'avance,
( les conditions techniques de réalisation du film,
( le nom des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de
matériels techniques de tournage, des entreprises de post-
production son et image auxquels il a été fait appel.
Cette lettre doit être contresignée par chacun des coproducteurs.
( le synopsis,
( les fiches artistique et technique,
( dans le cas où tous les comédiens ne seraient pas français, une fiche
de qualification linguistique indiquant la langue dans laquelle
s'exprime chacun des comédiens pendant le tournage (modèle joint),
( une fiche de qualification «oeuvre européenne» (modèle joint),
( le plan de travail,
( le coût définitif du film précisant le relevé des dépenses effectuées
en France et à
l'étranger,
( le plan de financement,
( la filmographie du réalisateur, de la société de production et de la
société de distribution,
( dans le cas où un agrément des investissements a été délivré, le
devis simplifié et le plan de financement provisoire déposés à
l'agrément.
En un exemplaire ( les justificatifs du plan de financement,
( une copie des contrats du/des auteur(s) et du réalisateur inscrit au
R.P.C.A.,
( une copie du contrat de distribution du film en salles inscrit au
R.P.C.A.
( une copie, s'il y a lieu, des contrats de coproduction enregistrés au
R.P.C.A.
( attestation (modèle joint).
Projection du film Une copie standard du film devra être déposée le jour indiqué par le
secrétariat de la commission à la :
Cabine de projection du C.N.C.
12 rue de Lübeck, 75016 Paris Heures d'ouverture : 8h45 à 12h30 - 14h15 à 17h30
SOUTIEN FINANCIER SÉLECTIF À LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG MÉTRAGE
DEMANDE D'AVANCE APRÈS RÉALISATION TITRE DU FILM :
Réalisateur :
Adresse :
tél : Auteur(s) :
Producteur(s) :
Adresse : tél : Distributeur :
Adresse : Date de sortie : tél :
Fiche technique : [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] [pic]
Dates du tournage : Agrément des investissements : oui (
non (
Si oui, délivré le : Montant de l'avance sollicitée : Mode de remboursement : soutien (
recettes ( Montant du devis établi lors de la demande d'agrément : Coût définitif du film : Le producteur déclare que ce film a été réalisé intégralement ou
principalement en version originale en langue française comme l'exigent les
dispositions du décret n°99-130 du 24 février 1999 . Date : Signature :
qualification ?uvre européenne Titre du film : |Barème européen | |Points |
| |Auteurs / |Nom(s) |Nationalité|Résidence | |
| |Réalisateurs | | | | |
|3 |Réalisation | | | | |
|2 |Scénario | | | | |
| |Scénariste(s) | | | | |
| |Dialoguiste(s) | | | | |
|1 |Autres auteurs | | | | |
| |Oeuvre originale| | | | |
| | | | | | |
| |Adaptateur | | | | |
| |Musique | | | | | | |Comédiens |Nom(s) |Nationalité|Résidence | |
|3 |Premier rôle | | | | |
|2 |Deuxième rôle | | | | |
|1 |Autres rôles | | | | |
| |(50% des | | | | |
| |cachets) | | | | | | |Collaborateurs |Nom(s) |Nationalité|Résidence | |
| |de création | | | | |
|1 |Chef opérateur | | | | |
| |Cadreur | | | | |
| |Assistant | | | | |
| |opérateur | | | | |
|1 |Chef monteur | | | | |
| |Assistant | | | | |
| |monteur | | | | |
|1 |Ingénieur du son| | | | |
| | | | | | |
| |Assistant son | | | | |
|1 |Chef décorateur | | | | |
| |Assistant | | | | |
| |décorateur | | | | | | |Industries |Nom/Lieu |Durée |Montant au | |
| |techniques | | |devis | |
|2 |Laboratoire(s) | | | | |
| |Tournage | | | | |
| |Finitions | | | | |
| |Montage/Sonorisa|