FACULTÉ DE MÉDECINE - Accueil DMG PARIS-DIDEROT
Ainsi, il a déjà été jugé qu'un règlement établissant pour un exercice une taxe sur
les ..... de prescription serait suspendu pendant la durée d'examen des recours.
..... la réformation de la décision du Collège des bourgmestre et échevins [76]. .....
et contentieux du règlement-taxe et de la taxe, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 126.