mandat de gestion technique - SNCF

La maintenance de ces essieux est de la responsabilité de la SNCF. .... que ne
soit réalisé un examen des matériels avec la SNCF (en quantité et en qualité).

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Annexe 1
Les Conditions Générales applicables aux prestations de maintenance
essieux des wagons
1 Définitions
Le terme « Contrat » désigne : l'ensemble des documents contractuels
définissant les droits et obligations du Client et de SNCF. . SNCF : Etablissement Public Industriel et Commercial, ses personnels
ou ses commettants pris dans sa seule activité de maintenance des
matériels. Cette activité relève de la Direction du Matériel à
l'exclusion de toute autre activité notamment celles de transporteur
ferroviaire. . Client : Toute personne physique ou morale ayant confié à SNCF la
maintenance de ses Matériels (détenteur) ou des Matériels sous sa
garde (Entreprise Ferroviaire Utilisatrice). Le choix du schéma de
maintenance applicable est une faculté accordée au Client.
SNCF et le Client sont ci-après dénommés les « Parties » et
individuellement la « Partie ». Le terme « Prestation » désigne les opérations de maintenance confiées par
le Client à SNCF autre que les prestations intellectuelles notamment
relatives à la fonction d'Entité en Charge de la Maintenance (ECM). Opérations de maintenance curative : désignent les dépannages et les
réparations suite à avaries. - Opérations de maintenance préventive : opérations de maintenance qui
doivent être programmées et qui sont destinées à maintenir le Matériel
dans son potentiel et à éviter les réformes. Elles comprennent
l'entretien courant.
Les actions de maintenance sont classées en cinq niveaux. La terminologie
de la Maintenance utilisée est basée sur la Norme européenne NF EN13306 X60-
319. Le terme « schéma de maintenance » désigne les documents de référence
applicables pour l'exécution des Prestations confiées à SNCF. Le Client
indiquera à SNCF la documentation applicable au matériel concerné. Le
Client fournira à SNCF, en langue française, les documents de référence qui
ne sont pas accessible dans le domaine public et s'assurera, préalablement
à toute intervention, que SNCF a en sa possession la documentation relative
au schéma de maintenance dans le cas où celui de SNCF n'aurait pas été
choisi par le Client ou auquel le Client aurait apporté des modifications. CAM : Codes d'aide à la maintenance. Désigne des prescriptions codifiées en
fonction de l'opération d'entretien à réaliser. Centre Entretien (CE) : Désigne les Technicentres qui réalisent des petites
interventions sur les essieux de wagons comme notamment les opérations de
reprofilage. Centre Réparation (CR) : Désigne les Technicentres qui réalisent des
opérations plus importantes sur les essieux de wagons comme notamment les
opérations de décalage de roulement ou de roues. Centre Leveur : Il s'agit d'un atelier dans lequel le Wagon est acheminé
afin d'y réaliser un changement d'essieu. CUU : Désigne le Contrat Uniforme d'Utilisation des Matériels dont SNCF et
le Client sont signataires ou à défaut, dont ils s'engagent à en appliquer
les dispositions. Détenteur : désigne la personne ou l'entité propriétaire d'un wagon ou
disposant d'un droit de disposition sur celui-ci.
ECM : Désigne l'Entité en Charge de la Maintenance d'un wagon et inscrite
en tant que telle dans le Registre National des Véhicules (RNV). Essieux Banalisés SNCF : Désigne les essieux dont le Client est
propriétaire mais dont le parc est mutualisé avec la SNCF et d'autres
propriétaires. En cas de besoin, il est procédé à un « échange standard »
avec un essieu de même nature pris dans le parc banalisé. Ces essieux ont
un marquage particulier en tête de fusée. La maintenance de ces essieux est
de la responsabilité de la SNCF. Technicentre : les établissements du Matériel SNCF habilités à la
réalisation de la Prestation. Ces technicentres possèdent des équipes et
des moyens fixes dont les domaines d'intervention et les outillages peuvent
être différents. Les Matériels doivent être acheminés vers ces lieux par le
Client selon la destination indiquée par SNCF, déterminée par des critères
techniques et/ou de disponibilité. Temps de traversée : c'est le temps de passage en Technicentre. Il débute
lors de la mise à disposition du Matériel par le Client à SNCF au lieu
(voie) d'entrée du Technicentre SNCF convenu entre les Parties et se
termine par la restitution par SNCF du Matériel sur le lieu (voie) de
sortie du Technicentre. Margo : Désigne le système d'information de la Maintenance du matériel fret
Réalisé suivant le travail et Gestion Optimisée. Matériel(s) : désigne le matériel ferroviaire et/ou leurs pièces objet des
opérations de maintenance confiées à la SNCF. ORESTE : Application informatique d'Orientation des règles de maintenance
essieux suivants le travail et gestion optimisée.
2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux opérations de
maintenance réalisées par SNCF sur les Essieux de ses Clients.
Dans tous les cas, ces Conditions Générales sont complétées par les
Conditions Particulières (CP) établis entre SNCF et le Client. Les prestations relatives à la fonction d'Entité en Charge de la
Maintenance et notamment les prestations intellectuelles qui pourraient
être réalisées par SNCF sont exclues des présentes Conditions Générales. Il
en est de même pour toute prestation de SNCF qui concerne une autre
activité que celle exercée par la Direction du Matériel et notamment celle
de transporteur ferroviaire.
3 Hiérarchie des documents contractuels
Le Contrat se compose des documents suivants qui en cas de contradiction
entre eux, prévaudront les uns vis-à-vis des autres dans l'ordre de
priorité décroissant suivant : 1) Les Conditions Particulières (CP) relatives à l'offre choisie par le
Client,
2) Les présentes Conditions Générales. Ce Contrat y compris ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord passé
entre les Parties pour ce qui concerne la Prestation à réaliser et prévaut
sur tout engagement préalable, lettre d'intention, déclaration, garantie et
arrangement, quelle qu'en soit la nature, écrit ou non, s'y rapportant,
qu'il annule.
4 Ressources La SNCF réalisera ou fera réaliser la Prestation avec les outillages et
modes opératoires habituellement utilisés pour ce type de Prestations. Ces
outillages et modes opératoires restent la propriété de la SNCF ou de son
sous-traitant conformément à l'article 13.2 « Propriété intellectuelle » du
présent document. 5 Engagement réciproque à la réalisation de la Prestation 5.1 SNCF
SNCF informera le Client de tout événement ou fait susceptible de modifier
notablement le déroulement de la Prestation.
A la fin de chaque opération de maintenance, une fiche d'entretien (compte-
rendu d'intervention) et une attestation de réalisation est adressée, par
courrier électronique ou télécopie au Client.
Plus généralement, SNCF communique au Client tout fait particulier
constaté lors des opérations de maintenance qu'elle réalise.
5.2 Le Client Le Client communiquera à SNCF toute information en sa possession et
nécessaire au bon déroulement de la réalisation des travaux. Il s'engage
notamment à informer SNCF, dès qu'il en a connaissance, de tout événement
ou fait susceptible d'affecter de manière notable la Prestation ou le
planning des travaux. Dans tous les cas, la nature des travaux à réaliser
doit être connue par SNCF. Le personnel affecté à l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas être
assimilé juridiquement à un salarié du Client, quels que soient le lieu et
la durée d'exécution du Contrat.
Sans autorisation préalable et écrite de SNCF, le Client renonce à
solliciter, à engager ou à faire travailler, dans le domaine exclusif des
opérations prévues au Contrat, directement ou par personne interposée, tout
salarié de SNCF et de son sous-traitant participant à l'exécution de la
Prestation, pendant toute la durée du Contrat et dans les deux (2) ans qui
suivent la fin de celui-ci. En cas de violation du présent article, SNCF se
réserve la possibilité d'agir par toutes les voies de droit, pour défendre
ses intérêts. Le Client fait le nécessaire pour que SNCF dispose des droits d'usage et de
reproduction des documents de maintenance qui lui auront été remis, droits
limitativement restreints à seul fin de permettre à SNCF d'effectuer la
Prestation. SNCF ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise
d'exécution d'une Prestation trouvant son origine dans le défaut d'un
document ou d'une information communiqué par le Client et qui était
nécessaire à la bonne exécution de la Prestation.
6 Documentation
Les documents échangés entre les Parties sont réalisés en français et selon
le ou les formats sollicités par SNCF.
Les documents produits par SNCF sont établis aux formats habituellement
utilisés par elle pour la réalisation de ce type de Prestation.
Toute documentation ou information nécessaire pour la réalisation des
Prestations est fournie gratuitement par le Client.
7 Processus de mise à disposition et de réception
L'acheminement du Matériel, en direction ou en provenance du lieu de
réalisation de la Prestation est à la charge du Client.
Pour la mise à disposition du Matériel au sein du Technicentre, le
représentant du Client devra s'identifier au répartiteur du Technicentre
avant que ne soit réalisé un examen des matériels avec la SNCF (en quantité
et en qualité). A l'issue des opérations de maintenance, un avis de restitution sera
établi reprenant tous les éléments de traça