Contrat pour la fourniture d'une prestation de formation - SNCF

ANNEXE 1 Conditions Générales (Version du 30/09/2013) de Prestations de Maintenance sur Wagons (CGMW) 1 Définitions Le terme « Contrat » désigne : l'ensemble des documents contractuels
définissant les droits et obligations du Client et de SNCF.
. SNCF : Etablissement Public Industriel et Commercial, ses personnels
ou ses commettants pris dans sa seule activité de maintenance des
matériels. Activité relevant de la Direction du Matériel à l'exclusion
de toute autre activité notamment celles de transporteur ferroviaire. . Client : Toute personne physique ou morale ayant confié à SNCF la
maintenance de ses wagons (détenteur) ou des wagons sous sa garde
(Entreprise Ferroviaire Utilisatrice). Le choix du schéma de
maintenance applicable est une faculté accordée au Client.
SNCF et le Client sont ci-après dénommés les « Parties » et
individuellement la « Partie ». Le terme « Prestation(s) » désigne les opérations de maintenance confiées
par le Client à SNCF autre que les prestations intellectuelles.
Prestations de maintenance correctives : désignent les dépannages et les
réparations suite à avaries.
- Prestations de maintenance préventive : opérations de maintenance qui
doivent être programmées et qui sont destinées à maintenir le wagon
dans son potentiel et à éviter les réformes. Elles comprennent
l'entretien courant.
Les actions de maintenance sont classées en cinq niveaux selon la Norme
européenne NF EN13306 X60-319. Le terme « schéma de maintenance » désigne les documents de référence
applicables pour l'exécution des Prestations confiées à SNCF. Le Client
indiquera à SNCF la documentation applicable au matériel concerné. Le
Client fournira à SNCF, en langue française, les documents de référence qui
ne sont pas accessible dans le domaine public et s'assurera, préalablement
à toute intervention, que SNCF a en sa possession la documentation relative
au schéma de maintenance dans le cas où celui de SNCF n'aurait pas été
choisi par le Client ou auquel le Client aurait apporté des modifications. CUU : Désigne le Contrat Uniforme d'Utilisation des wagons dont SNCF et le
Client sont signataires ou à défaut, dont ils s'engagent à en appliquer les
dispositions. Dépannage : C'est une prestation inopinée, non programmée. Elle permet à un
wagon avarié de terminer sa mission, ou s'il l'a terminé, de pouvoir être
acheminé vers un lieu de réparation définitive, en effectuant une
réparation provisoire à coût/délai minimum permettant la levée du retrait
du service du wagon. Le lieu de l'opération de dépannage sera déterminé par
SNCF en fonction des contraintes techniques et de l'état du wagon. Cette
prestation peut être réalisée en gare, sur une plateforme SNCF ou sur une
installation terminale embranchée. Sous réserve des disponibilités, le
wagon est ensuite réparé dans l'atelier choisi par le Client au cours d'une
opération plus large et cette fois-ci programmée. La prestation ne couvre
pas les dégagements des voies ferrés lesquels sont régis par le Document de
référence du réseau ferré national en vigueur. Entité en Charge de la Maintenance (ECM) : L'ECM garanti que les véhicules
sont entretenus conformément au carnet d'entretien de chaque véhicule et
aux exigences en vigueur, y compris aux règles en matière de maintenance et
aux dispositions relatives aux STI.
L'ECM est chargée de suivre le programme de maintenance et les
prescriptions de chaque wagon dont elle a la charge. La SNCF par
l'intermédiaire de la Direction du Matériel est ECM certifié sous la
référence FR-61-2010-0005.
Entretien courant : Maintenance de niveaux 2 et 3 : Permet
l'utilisation optimale du wagon en menant des opérations de graissage,
de remplacement de pièces d'usure ou en mauvais état pour éviter des
réformes ou accidents. Ces opérations d'entretien courant ou de
changement de pièces sont effectuées lors de passages dans des zones de
transit, stockage, chargement déchargement, ITE, ou dans les zones de
maintenance SNCF. Etiquette modèle K : (appendice 11 du CUU) elle est apposée sur le wagon
par l'Entreprise Ferroviaire (EF) lorsqu'il est reconnu avarié ou
défectueux, lors d'une visite technique (VT), d'une visite technique
d'échange (VTE), d'une intervention réalisée par une équipe de Maintenance
Mobi-wag ou en Atelier mais pouvant encore continuer sa route jusqu'au site
de déchargement prévu au contrat de transport et être réparé avant
rechargement. Dans ce cas, SNCF signale cet état à la Partie qui l'a
mandaté. Lieux d'intervention :
> En gare : Tout type d'intervention effectué dans une gare où des
installations fixes sont disponibles de manière permanente ou temporaire,
sur une voie autre que celle où circulent les trains (voie de débord ou
de stationnement de véhicule ferroviaire) ; > Sur zone de chargement ou de déchargement : les sites industriels, les
lieux de stockage de wagons en attente de chargement ou de déchargement,
les ports et toute autre installation de tiers permettant le chargement
ou le déchargement des wagons. SNCF intervient après l'obtention par le
Client des autorisations, plan de prévention et habilitations, auprès du
gérant du site concerné si cela s'avère nécessaire ; > En Atelier : les Technicentres SNCF habilités à la réparation et/ou à la
réalisation des révisions des wagons ou de leurs pièces selon le cas. Ces
Technicentres possèdent des équipes et des moyens fixes dont les domaines
d'intervention et les outillages peuvent être différents. Les wagons
doivent être acheminés vers ces lieux par le Client selon la destination
indiquée par SNCF, déterminée par des critères techniques et/ou de
disponibilité ; Maintenance Agile - Mobi-Wag : Il s'agit de l'offre commerciale Mobi-Wag
consistant à l'utilisation de moyens mobiles de type camionnette ou camion,
pour réparer, dépanner ou procéder à des opérations préventives sur le
wagon du Client au plus près de l'endroit où il se trouve afin d'éviter son
déplacement.
Réparation : Réalisation des interventions nécessaires pour remédier
définitivement à l'avarie identifiée.
> Réparations simples : Les réparations simples concernent principalement
les accessoires de caisses, la superstructure et les semelles de frein. > Réparations Lourdes : Les réparations lourdes concernent le châssis et
les organes de roulement ou de freinage et nécessitent des moyens lourds.
Les opérations de réparation lourde s'effectuent majoritairement en
Atelier. Temps de traversée : c'est le temps de passage en Atelier. Il débute lors
de la mise à disposition du wagon par le Client à SNCF au lieu (voie)
d'entrée de l'Atelier SNCF convenu entre les Parties et se termine par la
restitution par SNCF du wagon sur le lieu (voie) de sortie de l'Atelier. Révision : Maintenance de niveau 4 : Réaliser des révisions complètes de
wagons dans le cadre du schéma de maintenance choisi par le Client. Visites Techniques - Visites Techniques d'Echange : Il s'agit des
opérations consistant à vérifier la sécurité d'exploitation des wagons,
leur aptitude à circuler ainsi qu'à constater les anomalies reconnaissables
ou définies à l'Annexe 9 du CUU et à prendre les mesures nécessaires pour y
remédier.
2 Champ d'application : Les présentes Conditions Générales Wagons s'appliquent à l'ensemble des
prestations de maintenance ainsi qu'aux Visites réalisées par SNCF sur les
wagons de ses Clients. La commande d'une prestation de maintenance,
l'acceptation de l'APM ou d'un devis, vaut l'adhésion aux Conditions
Générales et aux Conditions Particulières. Dans tous les cas, ces Conditions Générales sont complétées par un Accord
Particulier Matériels (APM) ou devis établis entre SNCF et le Client,
précisant les Conditions Particulières. Les prestations intellectuelles qui pourraient être réalisées par SNCF sont
exclues des présentes Conditions Générales ainsi que toute prestation de
SNCF qui concerne une autre activité que celle exercée par la Direction du
Matériel et notamment celle de transporteur ferroviaire. Le périmètre géographique de validité des présentes Conditions Générales
est la France et jusqu'à 100 km au-delà des frontières, en Belgique, au
Luxembourg, en Allemagne.
3 Prestations
3.1 Nature SNCF met à disposition de ses Clients des prestations standardisées et
prédéfinies dans des offres commerciales. Le Client peut disposer de
plusieurs contrats de prestation en fonction des zones de circulation ou de
la typologie de ses wagons. Il peut aussi regrouper s'il le souhaite
plusieurs offres à l'intérieur du même contrat.
3.2 Fournitures de pièces :
Sauf dispositions contraires dans l'APM, SNCF assurera la fourniture des
pièces courantes interchangeables neuves ou réparées (PRM) selon les
conditions telles que prévues dans l'APM. A défaut de disposer des pièces nécessaires, SNCF devra procéder à la
commande des pièces selon les instructions du Client auprès du fournisseur
également désigné par lui. Cette prestation de commande fera l'objet d'un
forfait qui sera facturé au Client après accord préalable. Le délai entre
la commande de la pièce en cause et la livraison à SNCF sur l'Atelier
désigné au contrat interrompra les délais contractuels de réalisation des
prestations.
3.3 Particularités des prestations réalisées en Maintenance Agile
(Mobi-Wag)