Conception des installations d'assainissement non collectif - Juliénas

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Approuvé le
Commune de Juliénas
Rue Alphonse Burdot
69840 Juliénas
Tél. 04 74 04 41 87 / Fax 04 74 04 47 70
Courriel : mairie@julienas.fr
IL EST INDIQUE EN BLEU LES CHOIX A REALISES PAR LA COMMUNE Accès simplifié
au règlement de service
Chapitre I : Dispositions générales .............p1 Article 1 : Objet du règlement
Article 2 : Champ d'application territorial
Article 3 : Définitions
Article 4 : Obligation de traitement des eaux usées domestiques
Article 5 : Immeubles tenus d'être équipés d'une installation
d'assainissement non collectif
Article 6 : Procédure préalable à la conception, réalisation, modification
ou remise en état d'une installation
Article 7 : Droit d'accès des agents du SPANC
Article 8 : Modalités et délais d'information des usagers après les
visites
Chapitre II : Prescriptions générales applicables à l'ensemble des
installations.................................p4
Article 9 : Prescriptions techniques applicables
Article 10 : Séparation des eaux usées et des eaux pluviales
Article 11 : Mise hors service des dispositifs
Article 12 : Mode d'évacuation des eaux usées traitées
Chapitre III : Conception des installations d'assainissement non
collectif....p5
Article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 14 : Règles de conception des installations
Article 15 : Examen préalable de la conception des installations par le
SPANC
Chapitre IV : Réalisation d'une installation
nouvelle.......................................p6
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 17 : Vérification de l'exécution des travaux par le SPANC
Chapitre V : Bon fonctionnement des
ouvrages.....................................p7
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de
l'occupant de l'immeuble
Article 19 : Vérification du fonctionnement des ouvrages par le SPANC
Chapitre VI : Entretien des ouvrages...........p8
Article 20 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de
l'occupant de l'immeuble
Article 21 : Exécution des opérations d'entretien
Article 22 : Vérification de l'entretien des ouvrages par le SPANC
Chapitre VII : Réhabilitation des installations d'assainissement non
collectif....p9
Article 23 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 24 : Exécution des travaux de réhabilitation
Article 25 : Vérification des travaux par le SPANC
Chapitre VIII : Dispositions financières........p10
Article 26 : Redevance d'assainissement non collectif
Article 27 : Institution de la redevance
Article 28 : Modalités d'information sur le montant de la redevance
Article 29 : Redevables de la redevance
Article 30 : Recouvrement de la redevance
Article 31 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
Chapitre IX : Dispositions d'application........p11
Pénalités financières
Article 32 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de
fonctionnement et d'entretien d'une installation d'assainissement
non collectif Mesures de police générale Article 33 : Mesures de police administrative en cas de pollution de
l'eau ou d'atteinte à la salubrité publique
Poursuites et sanctions pénales
Article 34 : Constats d'infraction
Article 35 : Absence de réalisation, réalisation, modification ou
remise en état d'une installation d'assainissement non collectif
d'un bâtiment d'habitation en violation des prescriptions
réglementaires en vigueur
Article 36 : Absence de réalisation, réalisation, modification ou
remise en état d'une installation d'assainissement non collectif
en violation des règles d'urbanisme
Article 37 : Violation des prescriptions particulières prises en
matière d'assainissement non collectif par arrêté municipal ou
préfectoral
Article 38 : Pollution de l'eau due à l'absence d'une installation
d'assainissement non collectif ou à son mauvais fonctionnement Autres
Article 39 : Voies et délais de recours des usagers
Article 40 : Modalités de communication du règlement
Article 41 : Modification du règlement
Article 42 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Article 43 : Clauses d'exécution
Annexe........................................................p12
Textes réglementaires applicables aux installations d'assainissement non
collectif Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er : Objet du règlement
Le présent règlement régit les relations entre le service public
d'assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers.
Il définit les modalités de mise en ?uvre de la mission de contrôle
assurée par le service et fixe les droits et obligations de chacun en ce
qui concerne, notamment, les conditions d'accès aux ouvrages, leur
conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur
réhabilitation et leur contrôle, ainsi que les conditions de paiement de
la redevance d'assainissement non collectif et les dispositions
d'application de ce règlement. Article 2 : Champ d'application territorial
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la
commune de Juliénas situé en assainissement non collectif.
Cette commune est compétente en matière d'assainissement non collectif et
sera désigné, dans les articles suivants, par le terme générique de
« SPANC ». Article 3 : Définitions
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore
assainissement autonome : par ce terme, on désigne toute installation
d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, des immeubles ou
parties d'immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées. L'installation pourra, le cas échéant, recevoir les eaux
usées domestiques de plusieurs immeubles. Immeuble : immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment les
habitations, constructions et locaux affectés à d'autres usages que
l'habitat, qu'ils soient temporaires ou permanents. Eaux usées domestiques ou assimilées : elles comprennent l'ensemble des
eaux usées domestiques ou assimilées, au titre de l'article R.214-5 du
Code de l'Environnement, produites dans un immeuble, dont les eaux
ménagères (provenant des cuisines, salles d'eau, ...) et les eaux vannes
(provenant des WC). Usager du SPANC : l'usager du service public d'assainissement non
collectif est, soit le propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper
d'une installation d'assainissement non collectif, soit celui qui occupe
cet immeuble, à quelque titre que ce soit. C'est-à-dire toute personne
dont l'habitation n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
collectif et bénéficiaire des missions du service. Mission de contrôle de l'assainissement non collectif : Les modalités
d'exécution de cette mission sont définies par l'arrêté interministériel
du 27 avril 2012 relatif au contrôle de l'assainissement non collectif ou
toute réglementation ultérieure.
La mission de contrôle, qui incombe au SPANC, vise à vérifier que les
installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la
sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des
eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques
environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au
fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations. Zonage d'assainissement : après enquête publique, il définit notamment
les zones qui relèvent de l'assainissement collectif, dans lesquelles les
habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public, et les
zones qui relèvent de l'assainissement non collectif, où le propriétaire
d'un immeuble a l'obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Article 4 : Obligation de traitement des eaux usées domestiques
Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte est obligatoire (article L.1331-1-1 du Code de la
santé publique).
L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou
fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Aussi,
le rejet direct des eaux, dans le milieu naturel, en sortie de fosse
toutes eaux ou de fosse septique, est interdit.
D'autre part, le rejet d'eaux usées, même traitées, est interdit dans un
puisard, un puits perdu, un puits désaffecté, une cavité naturelle ou
artificielle profonde. Article 5 : Immeubles tenus d'être équipés d'une installation
d'assainissement non collectif
Tout immeuble existant ou à construire, affecté à l'habitation ou à un
autre usage, et qui n'est pas raccordé à un réseau public de collecte des
eaux usées, doit être équipé d'une installation d'assainissement non
collectif, destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques
qu'il produit, à l'exclusion des eaux pluviales et des eaux de piscine.
Lorsque le zonage d'assainissement a été délimité sur la commune, cette
obligation d'équipement concerne également les immeubles situés en zone
d'assainissement collectif, soit parce que le réseau public n'est pas
encore en service, soit si le réseau existe, parce que l'immeuble est
con