SOMMAIRE - Portail interministériel sur l'assainissement non collectif

ANNEXES LES FICHES DE CONTRÔLES
Les modèles de fiches de contrôles proposés en annexes reprennent les
points réglementaires figurant dans les arrêtés relatifs à l'assainissement
non collectif qui doivent être vérifiés à minima et fixent la formulation
des conclusions d'évaluation. Ces modèles ont vocation à servir d'outil commun pour l'élaboration de
fiches au sein de chaque SPANC. La volonté du groupe de travail a été
d'élaborer, suite à une période de tests par des SPANC, un document qui
constitue la référence nationale.
Examen préalable de la conception d'une installation d'assainissement non
collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5
Fiche déclarative
Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation
d'assainissement non collectif, vous devez obtenir l'accord du SPANC -
Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Coordonnées du SPANC : Pour cela, vous devez remplir et déposer le présent document auprès du
SPANC accompagné de l'intégralité des pièces complémentaires demandées. Votre dossier sera étudié en deux temps : Examen préalable du projet d'implantation sur la base du présent dossier
renseigné
Contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour
confirmer leur bonne exécution
Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle
installation d'assainissement non collectif effectué par le SPANC - est une
exigence découlant de la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré
par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 et par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités
d'exécution de la mission de contrôle du SPANC. [pic]
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les
informations sur l'assainissement non collectif sur le site internet :
www.assainissement-non-collectif.de-veloppement-durable.gouv.fr et y
consulter le guide d'information sur les installations à l'attention des
usagers.
Une étude de définition de dimensionnement et d'implantation de filière
peut être exigée par le SPANC. Cette information figure dans le règlement
du service. Merci de bien vouloir en prendre connaissance et de prendre
contact avec votre SPANC pour toute information complémentaire.
VOLET 1 Informations générales
NATURE DE LA DEMANDE Le projet d'installation d'assainissement non collectif est prévu dans le
cadre :
( d'une demande de permis de construire d'une construction neuve
( d'une demande de permis de construire d'une construction déjà existante
(transformation, agrandissement)
( de la réhabilitation ou de la création d'une installation sans permis de
construire
( d'une modification du projet d'installation suite à précédente conclusion
du SPANC négative (projet non conforme) COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE Nom et prénom du demandeur :
Adresse :
Code postal : Commune :
Tél : Courriel : @ Adresse du projet d'installation d'assainissement (si différente de
l'adresse du demandeur) : Code postal : Commune :
Tél : Courriel : @ Référence cadastrale de l'habitation assainie (section et numéro) :
Référence cadastrale de l'implantation de l'installation
d'assainissement (section et numéro) :
VOLET 2 Caractéristiques du projet
MISE EN PLACE DE L'INSTALLATION Concepteur du projet (bureau d'études, maître d'?uvre, etc.)
Nom :
Téléphone :
Adresse : Installateur (entreprise ou particulier) - si connu
Nom :
Téléphone :
Adresse : CARACTÉRISTIQUES DE L'IMMEUBLE |Existe-t-il déjà un dispositif d'assainissement sur la parcelle ? |
|( Oui ( Non |
|Si oui, sera-t-il en partie conservé ? |
|( Oui ( Non |
|Détail des éléments qui seront conservés : |
| |
| | Maison d'habitation individuelle
Type de Résidence
( Principale ( Secondaire ( Location ( Autre (préciser : )
Combien de pièces principales* (PP) la construction compte-t-elle ?
(En cas d'extension, indiquer le nombre de pièces principales* après
travaux)
* Au sens de l'article R 111-1-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation, les « pièces principales » sont définies comme étant celles
destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux « pièces de
services » (cuisine, salle de bain, buanderie, etc.) Cas particulier : si le dimensionnement retenu est différent de la règle de
base
(« nombre de pièces principales = nombre d'Équivalents-Habitants (EH) »),
quel est le nombre d'EH retenu ? ............... EH
N.B. : le cas échéant, une étude particulière devra obligatoirement être
fournie. Autres immeubles
(locaux commerciaux, hôtels, ensembles immobiliers regroupés, sanitaires
isolés, etc.)
Quel est (quels sont) le(s) type(s) de locaux qui sera (seront) desservi(s)
par l'installation ? Quelle est la capacité d'accueil de l'immeuble ou nombre d'usagers
permanents ?
...................... personnes
Quel est le nombre d'Équivalents-Habitants retenu (si connu) ? EH MODE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ( Adduction publique
( Alimentation privée - Merci de préciser par quel moyen (puits, forage,
etc.) :
Présence d'un captage privé (prélèvement, puits, forage) à proximité de
l'installation prévue ? ( Oui ( Non
N.B. : il peut s'agir d'un captage situé sur la même parcelle ou sur une
parcelle voisine Si oui : - l'ouvrage est-il déclaré ? ( Oui ( Non
N.B. : tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation
est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens
de l'article R. 214-5 du code de l'environnement, est déclaré au maire.
- l'eau est-elle utilisée pour l'alimentation humaine ? ( Oui
( Non
- l'eau est-elle utilisée pour l'arrosage de légumes
destinés à la consommation humaine ? ( Oui ( Non
- la distance entre le captage et l'installation prévue
est-elle supérieure à 35 mètres ? ( Oui ( Non
N.B. : la création d'une installation d'assainissement non collectif à
moins de 35 m d'un forage déclaré n'est possible que lorsqu'il est démontré
que l'implantation permettra de garantir une eau propre à la consommation
humaine. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront-elles bien évacuées indépendamment
des eaux usées ? ( Oui ( Non
N.B. : si non, une séparation sera obligatoirement à mettre en ?uvre. CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN Existence d'une étude de sol spécifique? ( Oui ( Non
N.B. : si oui, l'étude devra être jointe au présent dossier.
Surface totale : ............... m² Surface disponible pour
l'installation : ............ m² Pente existante : ( < 5 % ( de 5 à 10 % ( > 10 % Terrain inondable : ( Oui ( Non ( Ne sais pas
Nappe d'eau présente à moins de 1 mètre du fond de fouille projeté (hors
niveau exceptionnel des hautes eaux) : ( Oui
( Non
N.B. : si oui, une dalle d'amarrage peut être nécessaire. Appréciation de la nature du sol (à préciser en cas d'absence d'étude
de sol jointe à la présente demande) : ( à dominante argileuse ( à
dominante sableuse ( à dominante limoneuse Présence de la roche à moins de 1 mètre de la surface du sol : ( Oui
( Non OBSERVATIONS (vous pouvez préciser toutes les informations qui vous
paraissent utiles pour permettre au SPANC l'examen du projet
d'installation) :
CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION PROJETÉE |[pic] |Partie réservée à |
|IMPORTANT : la présente demande sera impérativement |l'agent du SPANC |
|accompagnée d'un plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur | |
|lequel l'immeuble concerné par la demande et les |Les éléments fournis |
|différents éléments de la filière d'assainissement |sont-ils suffisants |
|projetée (prétraitement, traitement primaire et |pour contrôler le |
|secondaire, évacuation) devront obligatoirement |projet ? |
|figurer à l'échelle. |( Oui ( Non |
| | |
|INSTALLATIONS AVEC DISPOSITIF DE TRAITEMENT PAR LE |L'implantation de la |
|SOL EN PLACE OU PAR UN MASSIF RECONSTITUÉ |filière est-elle |
| |adaptée aux contraintes|
|Prétraitement et ou traitement primaire |sanitaires ? (proximité|
|( Bac à graisses : |d'une zone à enjeux |
|( 200 litres (eaux de cuisine) ( 500 litres (toutes|sanitaires ou d'un |
|eaux ménagères) |captage privé d'eau) |
|( Autre volume : ............ litres |( Oui ( Non |
|N.B. : dispositif conseillé si la distance entre la | |
|sortie des eaux ménagères et la fosse toutes eaux est| |
|supérieure à 10 m. |Le volume du bac à |
| |graisses est-il |
|( Fosse toutes eaux Volume : ......... m3 |adapté ? |
|N.B. : les ventilations primaire et secondaire |( Oui