Exposé des motifs - APM International

PROJET DE LOI relatif à la santé NOR : AFSX1418355L/Rose-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Notre système de santé est un atout pour notre pays. Parce qu'il est
encore largement centré sur la médecine curative, sa refondation est
nécessaire pour relever les grands défis auxquels il est confronté : celui
du vieillissement d'abord, auquel le Gouvernement entend répondre grâce au
présent projet de loi et à celui relatif à l'adaptation de la société au
vieillissement ; celui des maladies chroniques, qui touchent aujourd'hui
près d'un Français sur quatre et engendrent des besoins nouveaux de
coordination des professionnels , notamment de premier recours ; celui de
l'innovation, au service de la qualité de la prise en charge, afin d'en
conserver le caractère solidaire et universel.
C'est tout le sens de la stratégie nationale de santé, lancée par le
Gouvernement en 2013 et qui trouve sa traduction dans le présent projet de
loi, élaboré à l'issue de très nombreux débats en région. Reposant sur la
mobilisation des acteurs du monde de la santé, elle leur offre le cadre
stratégique qu'ils attendent.
Le projet de loi propose ainsi (I) de renforcer la prévention et la
promotion de la santé, (II) de faciliter au quotidien le parcours de santé
des Français, (III) d'innover pour garantir la pérennité du système de
santé et (IV) de renforcer l'efficacité des politiques publiques et la
démocratie sanitaire. Enfin, il prévoit plusieurs mesures de simplification
(V).
Article 1er : l'article introductif de la loi rénove profondément le
cadre général de la politique de santé.
La nouvelle rédaction de l'article L. 1411-1 du code de la santé
publique pose le principe de la responsabilité de l'Etat dans la conduite
de la politique de santé et annonce les finalités de la politique de santé.
Sa première finalité est la réduction des risques qui menacent la santé et
l'autonomie des personnes et la promotion de conditions de vie favorables à
la santé dans tous les lieux de vie que sont le logement, l'école, le
travail ou les transports. La deuxième finalité de la politique de santé
est l'amélioration de l'état de santé de la population. C'est le
développement des dispositifs de sécurité sanitaire, la coordination des
politiques de prévention, de soin et médico-sociales, l'organisation de
parcours cohérents de prise en charge pour les personnes malades ou en
situation de perte d'autonomie qui doivent y concourir. La troisième
finalité est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé
et la garantie d'un accès effectif de la population à l'ensemble des
services et des biens qui peuvent contribuer à leur bonne santé. La politique de santé doit être menée de manière à garantir une
réponse cohérente aux enjeux de santé, de dépendance ou de handicap, pour
l'ensemble de la population et tout au long de la vie de chacun. Elle
comprend la prise en charge des conséquences financières et sociales de la
maladie en mobilisant le système de protection sociale, y compris les
organismes de protection sociale complémentaire. Elle comprend également la
surveillance de l'état de santé de la population, et l'ensemble des
stratégies de promotion, prévention et de soins.
La poursuite de ces finalités obéit à deux principes d'action : la
volonté de préserver le financement solidaire de notre système de santé ;
celle de favoriser l'information de la population et la participation
citoyenne dans l'élaboration et la conduite des politiques de santé.
La stratégie nationale de santé, instrument pluriannuel, détermine les
principes directeurs, les composantes et les priorités de la politique de
santé.
La nouvelle rédaction de l'article L. 1411-2 prévoit que la stratégie
nationale de santé est adoptée après une consultation publique ; de même,
elle fait l'objet de mesures de suivi et d'évaluation spécifiques, qui
seront précisées par voie réglementaire.
Enfin l'article précise le rôle de la conférence nationale de santé et
du haut conseil de la santé publique dans la stratégie nationale de santé.
TITRE Ier - RENFORCER LA PREVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE
Le présent titre a pour objet de définir la promotion de la santé
comme une composante à part entière de la politique de santé. Pour
promouvoir l'équité des chances en santé, il s'agit d'offrir aux Français
les conditions de la meilleure santé possible, en commençant par la
jeunesse.
Le niveau des revenus, la position dans la société, le degré
d'éducation, la profession et les conditions de travail, l'accès aux
services de santé et les conditions environnementales de vie contribuent
largement à l'état de santé d'une personne. Les inégalités en matière de
santé sont parmi les plus inacceptables, placées par les Français loin
devant les inégalités de revenus ou d'accès a? l'emploi. Les outils qui
permettent de les combattre, sont la promotion de la santé et la
prévention.
Le présent titre qui porte sur la prévention et la promotion de la
santé, comprend deux chapitres : le premier est dédié aux actions en faveur
de la jeunesse, qui demande à être spécifiquement protégée, soutenue et
valorisée dans son accès à des chances équitables en matière de bonne
santé. Le second chapitre prend en compte la nécessité de promouvoir les
capacités d'innovation des acteurs du champ de la promotion de la santé et
de la prévention et de valoriser les outils innovants qui leur permettent
d'aller à la rencontre des publics les plus fragiles ou les plus éloignés
du système de santé.
Chapitre Ier : soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
Le renouvellement des cadres d'action en promotion de la santé passe
en premier lieu par une intervention engagée auprès de la jeunesse, car en
matière de santé, et particulièrement d'inégalités, tout se joue dès le
plus jeune âge.
Article 2 : cet article s'intéresse à l'école, lieu essentiel de la
promotion de la santé à destination des plus jeunes. Il vise ainsi à
préciser que les actions de promotion de la santé en milieu scolaire,
organisées par le code de l'éducation et par le code rural et de la pêche
maritime, sont conduites conformément aux orientations nationales de la
politique de santé. Partant du constat que les inégalités de santé sont
influencées par des facteurs multisectoriels, la promotion de la santé se
développera ainsi pour tous les enfants et adolescents, quel que soit le
lieu de leur scolarisation ou leur état de santé. Ces actions de promotion
de la santé doivent débuter dès le plus jeune âge et s'échelonner tout au
long de la vie scolaire, constituant ainsi un réel « parcours éducatif en
santé ». Elles ont pour objectif de permettre à tous les enfants et
adolescents « d'apprendre à prendre soin » de soi et des autres et d'éviter
les conduites à risque.
Article 3 : l'article lève les restrictions existantes sur l'accès à
la contraception d'urgence des élèves du second degré auprès de
l'infirmerie scolaire. Les conditions actuelles, restreintes aux cas
d'urgence et de détresse caractérisés, en l'absence d'accès à un médecin,
une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale,
apparaissent à l'usage trop restrictives et sont de nature à retarder
l'accès à ce type de contraception, alors même que son efficacité pour
prévenir une grossesse non désirée est liée à la rapidité de la prise du
médicament.
Article 4 : l'article vise à renforcer les moyens de lutter contre les
nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d'alcoolisation massive,
connues sous le nom de beuverie express.
L'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable en France. Alors
qu'une baisse régulière de la quantité moyenne d'alcool consommée est
constatée depuis de nombreuses années, les usages à risque et les ivresses
sont en hausse, notamment chez les jeunes : à dix-sept ans, un jeune sur
trois déclare avoir été ivre au moins trois fois dans l'année.
La législation française apparaît aujourd'hui inadaptée pour répondre
aux incitations à l'ivresse, qui se traduisent par le développement des
jeux à boire, notamment sous forme de jeux de société ou sur internet. De
plus, les épisodes de bizutage en milieu universitaire peuvent se traduire
par des provocations à l'ivresse.
La pratique de l'alcoolisation ponctuelle intensive qui se développe
nécessite donc de renforcer notre législation pour mieux protéger les
jeunes, qu'ils soient étudiants ou mineurs. En effet, la provocation à la
consommation excessive d'alcool n'est pour l'instant réprimée que lorsque
cette consommation est également habituelle et qu'elle concerne les
mineurs. Il est donc proposé de compléter les infractions sur le bizutage
d'une infraction spécifique pour l'incitation à la beuverie express, et de
créer une infraction générale sur la provocation à la consommation
excessive d'alcool, concernant à la fois les majeurs et les mineurs, avec
une majoration de peine pour les mineurs.
Article 5 : cet article prévoit d'agir sur le sujet de l'information
nutritionnelle en tant qu'outil de réduction des inégalités sociales de
santé publique. L'exposition au risque de surpoids et d'obésité est étroitement
corrélée au gradient social. Aujourd'hui, en classe de CM2, les enfa