doc - Action éducative
(2) Les procédures disciplinaires contenues dans la Loi sur la Gendarmerie
royale du Canada (Canada) s'appliquent aux membres de la Gendarmerie
royale du Canada qui assurent le service de police d'une municipalité urbaine en
vertu d'une convention visée à l'article 36, paragraphe (1) de The Police Act,
1973.