22 joumada II 1377 - sur le service de la Gendarmerie royale ...
Dahir n° 1-57-280 du 14 janvier 1958 - 22 joumada II 1377 - sur le service de la
Gendarmerie royale marocaine (publié au B.O. du 28 février 1958). .... Article 13 :
Indépendamment des cas dans lesquels elle intervient spontanément en vertu
des lois et règlements qu'elle est chargée de faire appliquer, la gendarmerie agit
...