TLT/R/DC/6: Article 13 - WIPO
14 mars 2006 ... traitÉ révisÉ sur le droit des marques. Singapour, 13 ? 31 mars 2006. article 13.
Proposition de la délégation du Japon. La délégation du Japon propose d'ajouter
le texte suivant à l'article 13 : ?6) [ Examen quant au fond lors du renouvellement ]
Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer ...