APPENDIX I

«entité tierce» Entité qui a conclu un accord avec un corps de police pour fournir
des services relatifs aux vérifications de dossiers de police, tels que la réception
des ... c) d'une entité à laquelle la Gendarmerie royale du Canada permet d'avoir
accès aux bases de données du Centre d'information de la police canadienne;.

Part of the document