Arrêté N°2246/2002 du 14 Août 2002 fixant les modalités d ...
aux articles 28 e) et 33 du Statut des fonctionnaires; aux articles 12 §2 d) et 13 et
aux articles 82 §3 d) et 83 du Régime applicable aux autres agents des
Communautés européennes (RAA). détermination du bénéfice des garanties
prévues en matière d'invalidité et de décès conformément. à l'article 1 de l'
annexe VIII du ...