CRPD/C/CAN/Q/1/Add.1

| |Nations Unies |CRPD/C/CAN/Q/1/Add.1 |
|[pic] |Convention relative aux droits |Distr. générale |
| |des personnes handicapées |20 mars 2017 |
| | | |
| | |Original : anglais et|
| | |français |
| | |Anglais et français |
| | |seulement |
Comité des droits des personnes handicapées
Dix-septième session
20 mars-12 avril 2017
Point 7 de l'ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties
en application de l'article 35 de la Convention Liste de points concernant le rapport initial du Canada
Additif
Réponses du Canada à la liste de points* [Date de réception : 3 mars 2017]
1. Compte tenu des limites relatives au nombre de mots du Comité, une
liste non exhaustive des mesures fédérales, provinciales et territoriales
(FPT) est présentée ci-dessous. 2. Les références au « Canada » font généralement référence aux
gouvernements FPT combinés tandis que les références au « gouvernement du
Canada » font référence au gouvernement fédéral. Les références à une
province ou à un territoire font généralement référence à leurs
gouvernements respectifs.
A. Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
Objet (art. 1er)
Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste de points
(CRPD/C/CAN/Q/1) 3. Le 1er décembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé que le Canada
envisageait d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention
relative aux droits des personnes handicapées. Le processus d'examen du
traité comprend des consultations approfondies au sein des gouvernements
FPT et entre eux. Le gouvernement du Canada mène aussi des consultations
avec les gouvernements des Premières Nations et des organisations
autochtones et de la société civile.
Obligations générales (art. 4)
Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste de points
4. Le Canada n'a pas l'intention de retirer ses réserves à l'égard de
l'article 12 de la Convention. Les discussions tenues en 2014 et 2016 entre
les gouvernements FPT ont confirmé que les raisons motivant cette position
demeurent inchangées. Pour obtenir plus d'information, voir le premier
rapport du Canada.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points
5. En règle générale, le Canada n'incorpore pas le texte intégral des
traités internationaux qu'il a ratifiés dans le droit interne. Les
obligations issues des traités sont plutôt mises en ?uvre par le biais de
garanties constitutionnelles et statutaires, y compris la Charte canadienne
des droits et libertés (la Charte), ainsi que les lois, politiques,
programmes et services FPT. 6. De plus, les gouvernements FPT tiennent compte des obligations
internationales en matière de droits de la personne dans l'élaboration de
nouvelles mesures ou leur modification. Par exemple : . Le gouvernement du Canada tient compte de la Convention (en
particulier les articles 4 et 9) dans l'élaboration de lois
fédérales sur l'accessibilité ; . Les lois sur le Tuteur public et sur la procuration de l'Île-
du-Prince-Édouard ont été révisées en vue des changements
législatifs et réglementaires futurs pour mieux les faire
concorder avec les normes actuelles de pratique et la
Convention ; . Au Québec, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes
handicapées en vue de leur intégration scolaire,
professionnelle et sociale, la politique gouvernementale À
part entière qui a pour but d'accroître la participation
sociale des personnes handicapées ainsi que son Plan 2015-2019
des engagements gouvernementaux s'inscrivent en conformité
avec la Convention. La Convention est par ailleurs citée dans
la politique À part entière comme ayant servi de point de
référence dans son élaboration ; . La Stratégie provinciale et le plan d'action visant
l'inclusion des personnes handicapées de 2015, de Terre-Neuve-
et-Labrador, cite la Convention - son processus d'élaboration
ayant intégré la devise « ne faites rien pour nous sans
nous » ; et . Le Plan d'action-emploi pour les personnes ayant un
handicap 2012-2017 du Nouveau-Brunswick et l'État d'avancement
de 2016 du Plan d'action sur les questions touchant les
personnes handicapées du Conseil du premier ministre sur la
condition des personnes handicapées citent des dispositions de
la Convention.
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste de points 7. Tel qu'expliqué dans le premier rapport du Canada, les gouvernements
FPT disposent d'un certain nombre de mécanismes pour favoriser la mise en
?uvre cohérente de la Convention. En plus des comités consultatifs, des
comités de hauts fonctionnaires, des comités de ministres et des comités
parlementaires qui examinent les enjeux relatifs aux personnes handicapées,
les deux principaux points de contact pour les questions liées à la
Convention sont : . Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de
la personne - pour les discussions FPT ; et . Le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH) -
le point de contact fédéral qui veille à développer les
compétences, les connaissances et la coordination à l'échelle
du gouvernement canadien pour ce qui touche la condition des
personnes handicapées. 8. Les autres organes pertinents comprennent notamment le Comité
consultatif FPT sur les personnes handicapées, le Réseau FPT des bureaux de
la condition des personnes handicapées, les conseils des premiers ministres
et le Forum des ministres FPT responsables des services sociaux.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste de points 9. En plus de l'information pertinente se trouvant dans le premier
rapport du Canada : . De nombreux gouvernements au pays ont établi des conseils
consultatifs afin d'intégrer la perspective communautaire à
leurs efforts de protection des droits des personnes
handicapées. Notamment, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-
Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique.
En Ontario, les municipalités comptant au moins
10 000 habitants doivent créer des comités consultatifs sur
l'accessibilité pour solliciter des avis sur l'accessibilité
(complète ou partielle) des personnes handicapées aux
bâtiments, structures ou locaux ; . D'autres exemples de consultations FPT avec des organisations
de défense des droits des personnes handicapées comprennent
celles menées par : . Le gouvernement du Canada en 2016 concernant la nouvelle
législation fédérale sur l'accessibilité (voir question 6
ci-dessous) et la Stratégie fédérale contre la violence
fondée sur le sexe (voir la question 26 ci-dessous) ; . Le Manitoba en 2016 sur l'élaboration d'une nouvelle
stratégie provinciale du logement dans le cadre desquelles
des organisations de défense des droits des personnes
handicapées, des locataires de logements au Manitoba et
des personnes handicapées ont été invités à soumettre des
commentaires ; . Un Comité externe sur les options de réponse législative
à l'arrêt Carter c. Canada de la Cour suprême du Canada en
2015 et un comité parlementaire mixte spécial en 2016 au
sujet de l'aide médicale à mourir, consultations
auxquelles ont participé des experts et organisations de
défense des droits des personnes handicapées, ainsi que le
public par le biais de consultations en ligne ; . La Saskatchewan en 2015 sur les garanties à mettre en
place pour protéger les personnes vulnérables, la liberté
de conscience des fournisseurs de soins de soins de santé,
la cohérence des politiques dans la prestation de l'aide
médicale à mourir et sur l'élaboration de la stratégie Les
gens avant les systèmes : Améliorer la situation des
personnes handicapées en Saskatchewan ; . La Colombie-Britannique en 2014, ayant abouti à un plan
d'action de 10 ans - Accessibilité 2024 - visant à
accroître graduellement l'accessibilité et à réduire les
obstacles pour les personnes handicapées ; et . Le Québec en 2013 auprès d'organisations du milieu
associatif, syndical, patronal et des réseaux de
l'éducation, de la santé et des services sociaux en vue de
l'élaboration de la 2e phase de la Stratégie nationale
pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes
handicapées adoptée en 2008.
Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points 10. Le gouvernement du Canada a l'intention d'introduire une législation