LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE-MARITIME
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 : Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l'examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi organisé en
Charente-Maritime, conformément à l'arrêté préfectoral n° 13-2289-DARLP/BUR
du 18 septembre 2013, devra transmettre au préfet de la Charente-Maritime,
avant la date de clôture des inscriptions un formulaire de demande dûment
rempli, daté, signé, et accompagné des pièces suivantes : 1 - Une copie recto verso du permis de conduire de catégorie B, en cours de
validité, et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le
délai probatoire prévu à l'article L 223-1 du code de la route ;
2 - Une copie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement «
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1) délivrée depuis moins
de 2 ans *. (Cette attestation pourra être transmise au plus tard un mois
avant le début de la session, soit le 20 mars 2014)
Sont dispensés de présenter l'attestation PSC1, mais doivent fournir une
copie de l'équivalence, les titulaires de l'Attestation de Formation aux
Gestes et Soins d'Urgence (AFGSU) de niveau 1 ou 2 délivrée depuis moins de
4 ans* (professionnels de santé et ambulanciers), du certificat de «
Premier Secours en Equipe de niveau 1 », du certificat de « Premier Secours
en Equipe de niveau 2 », du certificat de « Sauveteur Secouriste du Travail
», du brevet national de « Moniteur de Premier Secours », du brevet
national « d'Instructeur de Secourisme ».
* à la date de clôture des inscriptions
3 - Un certificat médical, délivré depuis moins de 2 ans à la date du début
de session de l'examen par un médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire ou si besoin par la commission
médicale départementale des conducteurs (article R221-11 du code de la
route) ;
4 - Une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
5 - Une copie ou un extrait d'acte de naissance ;
6 - Si le candidat n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union
Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,
un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en
France ;
7 - un règlement à l'ordre du "régisseur des recettes de la Préfecture",
d'un montant de 19,00 E par unité de valeur présentée ;
8 - 2 photographies d'identité format 35x45 mm, fond clair gris ou bleu,
tête nue, expression du visage neutre, comportant au verso le nom du
candidat ;
9 - 4 enveloppes de format 22x11 affranchies au tarif en vigueur et
libellées aux nom et adresse du candidat.
10 - la copie des attestations de réussite aux unités de valeurs déjà
obtenues depuis moins de 3 ans à la date de début de session.
Les candidats titulaires d'une équivalence des UV1 et UV2 doivent fournir :
- soit la copie d'une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée
après le 15 décembre 1995, ou d'un certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi obtenu dans un autre département.
- soit pour les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou
des états parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen un diplôme
spécifique délivré dans leur pays d'origine ou un justificatif d'une
expérience de 2 années consécutives à plein temps ou 10 années à temps
partiel.
ARTICLE 2 : Nul ne peut se présenter à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi s'il a fait l'objet :
- d'un retrait définitif de carte professionnelle de conducteur de taxi
dans les dix ans qui précèdent la demande
- d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi dans les cinq ans qui précèdent la
demande d'inscription
ARTICLE 3 : La partie d'admissibilité de l'examen est constituée de deux
unités de valeur nationale (UV1 et UV2) et d'une de portée départementale
(UV3).
L'admission est constituée d'une unité de valeur de portée départementale
(UV4).
L'unité de valeur n°1 (UV1) comporte deux épreuves, notées sur 20 points :
- Une épreuve de Réglementation Générale (coefficient 4 - durée de 45
minutes), relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes,
sous forme d'un questionnaire à réponses courtes comprenant 5 questions
(notées sur 10 pts) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant 10
questions (notées sur 10 pts).
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la
réglementation nationale spécifique aux taxis et celles applicables aux
activités annexes de cette profession. Toute note inférieure à 8/20 est
éliminatoire.
- Une épreuve de Sécurité Routière (coefficient 3 - durée de 30
minutes), sous forme d'un questionnaire à réponses courtes comprenant 2
questions (notées sur 5 pts) et d'un questionnaire à choix multiples
comprenant 15 questions (notées sur 15 pts). Elle est destinée à évaluer la
connaissance des candidats en matière de code de la route Toute note
inférieure à 8/20 est éliminatoire.
L'unité de valeur n°2 (UV2) comporte trois épreuves, notées sur 20 points,
dont une optionnelle :
- Une épreuve de Français (coefficient 2 - durée de 45 minutes), sous
forme d'une dictée de niveau collège de 10 à 15 lignes et d'exercices de
définition de mots ou d'expressions, destinée à évaluer la connaissance de
la langue française par les candidats. La note de 0/20 est éliminatoire.
- Une épreuve de Gestion (coefficient 3 - durée de 50 minutes), sous
forme d'un questionnaire à choix multiples comprenant 15 questions et de 5
questions ouvertes appelant une réponse brève (5 lignes maximum) et
demandant éventuellement des calculs simples.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats sur
des notions de base centrées sur l'activité du taxi relatives au droit des
sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social. Toute note
inférieure à 5/20 est éliminatoire.
- Une épreuve écrite optionnelle d'Anglais (coefficient 1 - durée de 30
minutes), sous forme d'un questionnaire à choix multiples de niveau
collège, destinée à favoriser la capacité d'accueil touristique du
conducteur de taxi. Tout point supérieur à 10/20 est pris en compte dans le
calcul de la moyenne de l'unité de valeur.
L'unité de valeur n°3 (UV3), de portée départementale, comporte 2 épreuves,
notées sur 20 points :
- Une épreuve de « Réglementation Locale » (coefficient 1 - durée de 45
minutes), sous forme de 5 questions à réponses courtes et de quinze
questions à choix multiples. Cette épreuve est destinée à évaluer les
connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans son
département. Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
- Une épreuve « d'Orientation et Tarification » (coefficient 1 - durée de
75 minutes), destinée à évaluer l'aptitude des candidats à lire et à
interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif
réglementé à partir d'un modèle et d'une marque de carte fixés par un
arrêté préfectoral. Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. Elle
consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative à:
- établir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte
- remplir des cartes muettes
- appliquer le tarif réglementé à partir d'exercices.
L'usage d'une calculatrice est interdite pendant cette épreuve.
L'unité de valeur n°4 (UV4), de portée départementale, correspond à une
épreuve de Conduite et de Comportement, notée sur 20 :
- La partie « Conduite sur route », notée sur 14 points est destinée à
évaluer les capacités du candidat à effectuer une course au volant d'un
véhicule doté des équipements spéciaux caractérisant un taxi (article 1 du
décret n° 95-935 modifié du 17 août 1995) et muni d'un dispositif de double
commande.
- La partie « Etude du comportement », notée sur 6 points, est destinée
à évaluer la capacité d'accueil et le sens commercial du candidat. Elle
consiste, à l'occasion de la mise en situation pratique prévue ci-dessus, à
apprécier l'aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de
taxi.
La durée de l'épreuve est fixée a 45 minutes. Les candidats disposent de 5
minutes pour étudier le trajet avant d'effectuer leur course taxi.
La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste
déterminée d'avance par le jury.
Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande
ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt immédiat de l'épreuve et
l'ajournement du candidat.
Pour cette épreuve, les candidats devront disposer d'un véhicule taxi,
assuré, doté des équipements spéciaux (compteur horo-kilométrique dit
taximètre, dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi ») et
muni d'un dispositif de double commande. Ce véhicule pourra être réservé
auprès d'un centre de formation agréé dans le département.
ARTICLE 4 : Le contenu détaillé du programme des épreuves de l'examen
figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Durant les épreuves de l'examen, l'usage de tout type
d'ordinateur, d'une calculatrice programmable ou d'un téléphone portable
est rigoureusement interdit. ARTICLE 6 : Pour participer aux épreuves de l'examen, chaque candidat devra
être muni d'une pièce d'identité et de la convocation envoyée au préalable.
Lors de chaque épreuve écrite, les candidats ne pourront quitter la salle
d'examen qu'au terme de la durée prévue pour celle ci.
ARTICLE 7 : Les cartes de référence pou