ordredesavocatsdubarr eaudeparis - Ordre des avocats de Paris

O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I
S
DOSSIER D'INSCRIPTION
En application de l'article 98
du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991
NOM :
Prénom(s) :
Réservé à l'Ordre des Avocats de Paris Prestation de Serment : ______/_____/_______ Inscription ______/_____/_______ Identifiant : __________ ADRESSE POSTALE
Ordre des Avocats de Paris
Service de l'Exercice Professionnel
11 place Dauphine 75053 Paris cedex 01
cdeis_achrafi@avocatparis.org - Tel 01 44 32 47 56
www.avocatparis.org 04/2015
ATTESTATION ET DECLARATION SUR L'HONNEUR A SIGNER J'ai l'honneur de solliciter mon inscription au barreau de Paris dans
le cadre de l'article 98 alinéa ......
du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (à compléter obligatoirement)
J'affirme par la présente que je ne suis ni interdit bancaire, ni mis
en examen ; que je n'ai pas fait l'objet d'un jugement de
condamnation, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, ni d'une décision de déchéance, aussi bien en France qu'à
l'étranger. Par ailleurs, je m'engage à n'occuper aucune fonction incompatible
avec la profession d'avocat en France et à l'étranger, à compter de
ma prestation de serment. Je m'engage à prévenir immédiatement l'Ordre des Avocats du Barreau
de Paris si, avant mon inscription, l'un des évènements ci-dessus
énumérés venait à se produire en France ou à l'étranger. J'ai pris connaissance de la nécessité d'avoir un compte CARPA
(excepté pour les collaborateurs salariés) ainsi qu'un compte
professionnel distinct de mon compte personnel. Je m'engage à respecter les règles déontologiques du Barreau de
Paris. ( Avez-vous ou avez-vous eu, en France ou à l'étranger, un mandat
social (administrateur, gérant de société...) ou Public (conseiller
municipal, parlementaire..) ? ? Non ?Oui ( merci de détailler
sur une feuille séparée ( Avez-vous été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation
pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes m?urs ?
? Non ?Oui ( merci de détailler cette procédure sur une
feuille séparée ( Avez-vous été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à
une sanction disciplinaire ou administrative de destitution,
radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ?
? Non ?Oui ( merci de détailler cette procédure sur une
feuille séparée ( Faites-vous l'objet d'une procédure tendant à engager votre
responsabilité professionnelle ou avez-vous fait l'objet d'une
condamnation mettant en cause votre responsabilité professionnelle ?
? Non ? Oui ( merci de détailler cette procédure ou
condamnation sur une feuille séparée ( Avez-vous été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en
application du titre VI de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative
au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou,
dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de
la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ? ?Non ? Oui ( avez-vous conclu un règlement amiable ou
une transaction avec les créanciers ?
? Non ? Oui (
merci de détailler sur une feuille séparée ( Avez-vous été déclaré en cessation de paiement, ou faites-vous
actuellement l'objet d'une telle procédure ?
? Non ? Oui ( avez-vous conclu un règlement amiable ou
une transaction avec les créanciers ?
? Non ? Oui (
merci de détailler sur une feuille séparée ( Avez-vous été déclaré coupable d'un délit ou d'un crime par une
juridiction française ou étrangère ?
? Non ? Oui ( merci de détailler cette condamnation sur
une feuille séparée ( Etes-vous à jour de l'ensemble de vos obligations déclaratives
auprès des administrations fiscales et sociales en France et à
l'étranger ? ? Non ( merci de préciser sur une feuille séparée
? Oui Je déclare sur l'honneur que les informations figurant dans le
présent formulaire sont complètes et exactes. Prénom___________________________
NOM_______________________________________________ Date ____________________________Signature___________________________ 04/2015 2 ETAT CIVIL
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|PHOTO |
|à coller | M ? Mme ? NOM
______________________________________________________________________ Prénom(s) (souligner le prénom
d'usage)___________________________________________
NOM de jeune fille
___________________________________________________________ NOM et PRENOM(S) sous lesquels vous exercerez Date de naissance : ___________________________
Ville : ______________________________________
Pays : ______________________________________
Nationalité(s)
__________________________________________________________________
Adresse personnelle en France :
___________________________________________________ __________________________________________________________________________
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Téléphone portable :
____________________________________________________________
Téléphone
personnel:____________________________________________________________
Mail :____________________________________________________________________
____
La loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés s'applique aux réponses faites dans ce dossier. Elle
garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous
concernant auprès de l'Ordre des avocats de Paris 04/2015 3 INFORMATIONS RELATIVES A L'EXERCICE AU SEIN DU BARREAU DE PARIS
FACULTATIF (informations obligatoires seulement pour la prestation de
serment) ( Pour les femmes, titre sous lequel vous désirez exercer la
profession d'avocat : avocat ? avocate ? ( Mode d'exercice au sein du barreau de Paris :
? Individuel ? Collaborateur ? Associé ? Exercice
principal à l'étranger (art P.31 RIBP)
( Nom du Cabinet ou de la structure dans laquelle vous allez exercer à
Paris : __________________________________________________________________________
_______________
( Adresse :
__________________________________________________________________________
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( Téléphone : _______________________________
( Fax : _____________________________________
( mail professionnel : ____________________________________
( Dans le cas d'un exercice principal à l'étranger, conformément à
l'article P.31 du Règlement du barreau de Paris ( Nom du Cabinet ou de la structure dans laquelle vous serez
domicilié à Paris :
_____________________________________________________________________
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( Adresse :
_____________________________________________________________
( Téléphone : __________________________________________
( Fax : ________________________________________________
04/2015
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04/2015 5 DIPLÔMES ET LANGUES PRATIQUEES
( DIPLÔMES DE DROIT FRANCAIS
MAITRISE/M1 date _____________________ et lieu d'obtention
______________________ DEA/M2 date _____________________ et lieu
d'obtention______________________ DESS/M2 date _____________________ et lieu d'obtention
_____________________ Doctorat date _____________________ et lieu d'obtention
_____________________ Sujet de la thèse : ( AUTRES DIPLÔMES
_______________ date _____________________ et lieu d'obtention
_______________
______________ date _____________________ et lieu d'obtention
_______________
______________ date _____________________ et lieu d'obtention
_______________ ( LANGUES PRATIQUÉES (Ne mentionner que les langues qui sont lues,
écrites et parlées) Anglais Allemand Espagnol Italien Autres : ____________________________ < INSCRIPTION A UN AUTRE BARREAU FRANÇAIS Avez-vous déjà sollicité votre inscription auprès du Barreau de Paris ou
d'un autre Barreau ?
( OUI ( NON
Dans l'affirmative, précisez la date et le barreau concerné : Date : Barreau : J'atteste sur l'honneur la véracité des informations indiquées ci-dessus. Signature :
04/2015 5 L'ORDRE
Le Rapporteur désigné ___________________________________________________________________________ Ayant reçu le _____/_____/_______ M.
_____________________________________ a pu vérifier l'exactitude des pièces et la valeur de ses déclarations et
est en mesure de formuler l'avis suivant sur les mérites de cette
candidature : ___________________________________________________________________________
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