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Droits, devoirs et libertés
en informatique et sur les réseaux.
Sommaire.
I. Sommaire. 1 II. protéger les personnes et leur vie privée 3 A. le cadre légal en France et en europe 3
1. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 1789 - Art.2
4
2. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - 1948 - Art.12
4
3. Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme - 1950
4
4. Code Civil Français - Article 9 - loi du 17 juillet 1970 4
5. Code Pénal - Art.226 4
6. Le Code du Travail - Art. L120-2 4
7. La loi « Informatique et Libertés » 6 janvier 1978 4
8. La liberté individuelle : un droit fondamental pour la Cour de
Cassation 4
9. Une nécessaire harmonisation européenne : 4 B. la CNIL : en accord avec la loi de 1978 5
1. Rôles de la CNIL = « autorité administrative indépendante » 5
2. Une évolution problématique récente du rôle de la CNIL 5 C. des fichiers très réglementés en France : 5
1. Définitions essentielles : 5
2. Obligations principales : 6 D. des personnes fichées disposant de nombreux droits : 7 E. le problème de la diffusion de listes nominatives administratives 7 F. cas particulier des représentations photographiques 8
1. généralités 8
2. Le cas des photographies scolaires 9 G. le problème du suivi des « internautes ». 9
1. Les internautes sont suivis à la trace... 10
2. Ce suivi est théoriquement illégal ou contrôlé en France 11
3. Recherche légale de « traces » sur un ordinateur 12
4. Évolution vers le « permissible profiling » : 12 III. protéger les créateurs 13 A. la protection des biens informatiques : 3 cas de figure : 13
1. Les logiciels, programmes ou « software » 13
2. Les machines (ou « hardware ») sont considérées comme
« matériels 13
3. Les inventions = « solutions techniques à un problème
technique » 13 B. droits d'auteur et copyright 13
1. La loi française n'impose aucun dépôt, le droit d'auteur est
implicite 13
2. L'indication du Copyright ou ( 14
3. Marques et signatures électroniques 14
4. Notion de durée du droit d'auteur après le décès de l'auteur :
15
5. Cas particulier des bases de données : 15
6. Cas particulier des journalistes sur Internet sur le droit
d'auteur : 15
7. Problème : qui a la propriété intellectuelle ? 15
8. Ne pas utiliser collectivement sans autorisation ou paiement 16
9. Ne recopier le produit que dans les limites autorisées 16
10. L'exception des produits « libres » 17
11. Cas particulier des « captures de sites » : 17
12. Cas particulier des liens et des hyperliens 18
13. Ne pas détruire ou modifier ou adapter ou détourner une ?uvre
19
14. Qui est sanctionné pour une contrefaçon ? : 19
15. Problème de la prescription (rendant impossible une poursuite
judiciaire) : 19 C. principales exceptions au droit d'auteur 20 D. cas essentiel : l'exception de citations et autres reproductions 20
1. La citation ne concerne que les textes. (Cf. LIJ n°84-avril
2004) 20
2. Une réglementation générale complexe : 20
3. Le cas de «l'exception pour revue de presse » : 20
4. Pour des textes ou ?uvres littéraires : droit de citation si :
21
5. Rares ?uvres « libres de droits » : 21
a) ?uvres non protégées : 21
b) les ?uvres du domaine public : règle des 70 ans. 21
c) des ?uvres protégées dont la reproduction est autorisée : 21
6. Autres créations : peintures, photographies, ?uvres musicales...
22
a) à cela s'ajoute le problème de la nature de certaines ?uvres 22
b) à quoi penser avant l'utilisation d'une photo ou image ? 23
c) que faire en cas d'auteur inconnu ? ou de recherche ? 23 E. sociétés d'auteurs : organisation, regroupements, redevances... 23
1. Rappel général sur les Sociétés d'Auteur et de Droit Voisin :
23
2. Regroupements récents : 24
3. Le problème de la redevance sur les supports : 24
4. Accord récent avec la SACEM (01/08/2001) 24
5. Rémunération du prêt en bibliothèque 24 IV. la protection des systèmes informatiques et des programmes et données
qu'ils contiennent 25
1. s'introduire dans un système informatique : un acte grave 25
2. introduire des éléments interdits et/ou modifier des données
sont durement condamnés 25 V. PROTÉGER les échanges et le commerce électronique : 25 A. PROTÉGER ses échanges et problème de la cryptographie 25
1. Quelques définitions diffusées sur le net (Cf. Références ci-
après): 25
2. Principales méthodes utilisées : 26
3. L'exemple des États-Unis : évolution vers une libéralisation
totale : 26
4. Le choix français récent : vers une ouverture très large : 26
5. Quelques références : 26
6. Le problème des firewalls ou logiciels de protection 27 B. Quelques remarques sur le commerce sur Internet : 27
1. Règles de base qui font du cybercommerçant un commerçant à part
entière : 27
2. Garantie des sites commerciaux = « labellisation » ? 28
3. Sécurité des transactions électroniques : 28
4. La signature électronique 28
5. Le contrat électronique 28 VI. protéger les « hébergeurs » et diffuseurs. 28 A. sur la déclaration des sites 29 B. quelles règles observer pour déclarer un site contenant des données
NOMINATIVES ? exemple en milieu éducatif : 29 C. quelle responsabilité pénale sur le contenu des informations ? 30 D. De quelques devoirs des hébergeurs ou FAI : 30 E. qui est donc responsable pour un site web ? 32 F. que faut-il mettre comme informations légales sur un site ? 33 G. cas particulier : fautif étranger, diffuseur français... 33 VII. protéger les noms de « domaine » 34
1. Organisation internationale et française : 34
2. Pratique pour les attributions de noms en France : 34
3. Le problème des marques : 34
4. Protection des noms patronymiques 35 VIII. quelques autres droits des utilisateurs et consommateurs 35 A. protection spécifique des mineurs 35 B. protection contre l'usage abusif des TICE 35 C. protection contre dommages et défauts des produits 35 D. Protection des candidats aux élections 36 E. protection contre toute incitation au suicide 36 F. Protection du secret des correspondances 36 G. protection contre injures ou diffamations. 37 H. protection syndicale et dans l'exercice du télétravail 38
1. À propos du télétravail. 38
2. Surveillance et contrôles des travailleurs 38
3. TICE, droit d'expression des salariés et droits syndicaux... :
39
4. Droit au repos et à la « déconnexion » ? 40
5. Vers une négociation raisonnée systématique... 40 IX. autorégulation ou corégulation, déontologie et nétiquette. 41 X. annexes : 42 A. quelques références 42
1. Livres et brochures plutôt juridiques... 42
2. Sites Internet sur les TICE juridiques (Sociétés d'auteurs, Cf.
C) 43 B. textes principaux, lois & conventions... 45 C. les sociétés d'auteurs et leurs sites 48 D. quelques autres associations : 50 E. Mesures à ne pas oublier pour une création multimédia scolaire 50
protéger les personnes et leur vie privée
1 le cadre légal en France et en europe
1 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 1789 - Art.2 « Le but de toute association politique est la conservation des
droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté,
la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ». 2 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - 1948 - Art.12 « Nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa
famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteinte à son honneur ou
à sa réputation... » 3 Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme - 1950 Ce texte a connu de multiples amendements, la source utilisée est en
accord avec le Protocole n°11 de 1998. L'Art. 8 s'intitule « Droit au
respect de la vie privée et familiale » et indique dans son premier
paragraphe : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 4 Code Civil Français - Article 9 - loi du 17 juillet 1970 L'article commence par cette courte mais fondamentale affirmation :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Le respect de la vie privée et de la confidentialité et du secret qui
l'assurent sont un droit fondamental en France. D'où l'interdiction
d'ouvrir des courriers ou de lire des courriers électroniques, de procéder
à des écoutes téléphoniques... sauf dérogations judiciaires ou
réglementaires précises. Les TIC - Technologies de l'information et de la
Communication qui permettent aisément pourtant de violer ce droit sont donc
d'autant plus contrôlées. 5 Code Pénal - Art.226 Les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal explicitent les peines
encourues pour « Atteinte à la vie privée ». 6 Le Code du Travail - Art. L120-2 Cet article, inséré par la Loi 92-1446 du 31/12/1992, affirme : « Nul
ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés indivi