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EXECUTION DU PAQUET ROUTIER
AUDITION DU SECTEUR DU TRANSPORT
24 FEVRIER 2010 1. OBJECTIF Cette audition est organisée à la demande du Secrétaire d'Etat à la
Mobilité et du haut management du Service public fédéral Mobilité et
Transports afin de permettre aux différents partenaires au transport
routier de personnes et de marchandises de s'exprimer quant au contenu des
trois règlements européens formant le Paquet routier tels que publiés au
Journal officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2009, à savoir: V le Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil; V le Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au
marché du transport international de marchandises par route; V le Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au
marché international des services de transport par autocars et
autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. Les organismes suivants ont été invités : Belgian Courrier Association
(BCA), CGSLB, Confédération des Expéditeurs de Belgique (CEB), CSC-
Transcom, FBAA, FEB, FEBETRA, SAV, UBOT-FGTB et UPTR. Les organismes invités ont reçu une liste des points résultant de ces trois
règlements qui pourraient objectivement être considérés comme sujets
sensibles, c.-à-d. les cas dans lesquels les règlements permettent des
choix ou diffèrent des dispositions légales ou réglementaires actuellement
en vigueur en Belgique. Les résultats de cette audition feront l'objet d'un rapport circonstancié
qui sera un des éléments d'un premier dossier destiné au Secrétaire d'Etat
à la Mobilité et au haut management du Service public fédéral Mobilité et
Transports. Il servira également à définir les travaux ultérieurs.
2. PARTICIPANTS
2.1 Pour le Service public fédéral Mobilité et Transports Pierre Forton, Directeur général f.f., président de la réunion Armand Remacle, Conseiller général Johan Vandekerkhof, Conseiller Jean-Paul Noel, Attaché Dominique Steyvers, Attaché
2.2. Pour le secteur - FBAA: Yves Mannaerts - FEBETRA: Philippe Degraef et Kathleen Spenik - SAV: Rudi Maes et Freija Fonteyn - UPTR: Filip Janquart - CEB: Piet Timmermans - UBOT-FGTB: Tom Peeters - CSC Transcom: Roberto Parrillo
2.3. Excusé Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
3. RAPPORT DE LA REUNION
3.1 Présentation du Paquet routier Avant que la parole ne soit passée aux représentants du secteur présents,
une présentation des trois règlements du Paquet routier est faite par
monsieur Johan Vandekerkhof. Il attire l'attention sur les différences avec
la réglementation actuelle.
3.2 Interventions de organismes représentés SAV Règlement (CE) n° 1071/2009 Art. 1, 4 Limites possibles du champ d'application. Favorable au maintien de la limite de 500 kg de charge utile. S'oppose à la possibilité de dérogation pour les entreprises exerçant la
profession uniquement au moyen de véhicules à moteur dont la vitesse
maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h (problématique des véhicules
agricoles). Art. 4, 2 Possibilité de désigner un gestionnaire de transport sur base d'un contrat
sans que cette personne ait un lien réel avec l'entreprise. Favorable au maintien des dispositions actuelles avec les garanties
actuelles. Art. 5, a) Favorable à la limitation aux documents énumérés. S'oppose à la possibilité d'exiger que d'autres documents soient conservés.
Art. 6 Conditions relatives à l'exigence d'honorabilité. Favorable à ce que seules les condamnations entrées en force de chose jugée
soient prises en considération. S'oppose à la prise en considération d'autres sanctions. Art. 7, 2 Conditions relatives à la capacité financière. Règle générale = capital +
réserves. Dérogation possible = garantie bancaire. Favorable au maintien de la garantie bancaire. S'oppose au système de capital et réserves. Art. 8, 1 Capacité professionnelle: formation obligatoire ou facultative. Favorable à la formation facultative. Art. 8, 5 S'oppose à la possibilité de promouvoir une formation périodique pour les
gestionnaires de transport. Art. 8, 6 S'oppose à la possibilité d'exiger une nouvelle formation destinée à
actualiser les connaissances de détenteurs d'une attestation de capacité
professionnelle qui n'ont pas géré une entreprise pendant les cinq
dernières années. Art. 8, 7 Favorable à la possibilité de dispenser les titulaires de certains diplômes
de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique de certaines
matières de l'examen. Art. 9 S'oppose à la possibilité de dispenser de l'examen de capacité
professionnelle les personnes ayant géré en permanence une entreprise de
transport par route pendant dix ans précédant le 4 décembre 2009. Art. 11, 5 Délai dans lequel les entreprises doivent communiquer les modifications
intervenues par rapport à leur situation concernant l'accès à la profession
(28 jours ou moins). Favorable au délai de 28 jours. Art. 13, 1 Favorable à la possibilité de prolonger le délai de remplacement du
gestionnaire de transport en cas de décès ou d'incapacité physique de celui-
ci. Art. 13, 2 Favorable à la possibilité d'imposer la réussite de l'examen de capacité
professionnelle aux gestionnaires de transport d'entreprises dont
l'autorisation a été suspendue ou retirée. Ceci ne peut, toutefois, pas devenir un automatisme. La Commission des
Transports de Marchandises par Route doit être maintenue et continuer à
jouer un rôle dans ce contexte. Règlement (CE) n° 1072/2009 Art. 4, 2 Favorable au maintien d'une durée de validité de l'autorisation
communautaire de 5 ans (maximum possible = 10 ans). Art. 5, 7 Favorable au maintien d'une durée de validité de l'attestation conducteur
de 1 an (maximum possible = 5 ans). CEB Règlement (CE) n° 1072/2009 Art. 4, 2 Souhaite l'application de la durée de validité maximale de 10 ans de
l'autorisation communautaire avec une procédure administrative facile pour
la prolongation. FEBETRA Règlement (CE) n° 1071/2009 Art. 1, 4 Limites possibles du champ d'application. Pas de limites en matière de masse maximale autorisée ou de charge utile. S'oppose à la possibilité de dérogation pour les entreprises exerçant la
profession uniquement au moyen de véhicules à moteur dont la vitesse
maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h (problématique des véhicules
agricoles). Art. 4, 2 Possibilité de désigner un gestionnaire de transport sur base d'un contrat
sans que cette personne ait un lien réel avec l'entreprise. Favorable au maintien de la situation actuelle avec une description claire
des tâches. Art. 7, 2 Conditions relatives à la capacité financière. Règle générale = capital +
réserves. Dérogation possible = garantie bancaire. Favorable au maintien de la garantie bancaire. Art. 8, 1 Capacité professionnelle: formation obligatoire ou facultative. Favorable à la formation obligatoire (garantie de la qualité + étude
individuelle très lourde). Art. 8, 5 Possibilité de promouvoir une formation périodique pour les gestionnaires
de transport. Pas encore de point de vue interne définitif (probablement opposition). Art. 8, 6 Possibilité d'exiger une nouvelle formation destinée à actualiser les
connaissances de détenteurs d'une attestation de capacité professionnelle
qui n'ont pas géré une entreprise pendant les cinq dernières années. Pas encore de point de vue interne définitif (probablement opposition). Art. 8, 7 Favorable à la possibilité de dispenser les titulaires de certains diplômes
de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique de certaines
matières de l'examen. Art. 9 Favorable à la possibilité de dispenser de l'examen de capacité
professionnelle les personnes ayant géré en permanence une entreprise de
transport par route pendant dix ans précédant le 4 décembre 2009. Art. 11, 5 Délai dans lequel les entreprises doivent communiquer les modifications
intervenues par rapport à leur situation concernant l'accès à la profession
(28 jours ou moins). Favorable au délai de 28 jours. Art. 13, 1 Favorable à la possibilité de prolonger le délai de remplacement du
gestionnaire de transport en cas de décès ou d'incapacité physique de celui-
ci (6 mois + 3 mois). Art. 13, 2 Favorable à la possibilité d'imposer la réussite de l'examen de capacité
professionnelle aux gestionnaires de transport d'entreprises dont
l'autorisation a été suspendue ou retirée. Règlement (CE) n° 1072/2009 Art. 4, 2 Favorable à une durée de validité de l'autorisation communautaire de 10 ans
(= maximum possible). Art. 5, 7 Favorable à une durée de validité de l'attestation conducteur de 5 ans (=
maximum possible).
UPTR Règlement (CE) n° 1071/2009 Art. 1, 4 Limites possibles du champ d'application. Ne pas appliquer de limites en matière de masse maximale autorisée ou de
charge utile avec éventuellement une version « light » de la capacité
professionnelle en cas d'utilisation exclusive de véhicules avec une charge
utile < 500kg. S'oppose à la possibilité de dérogation pour les entreprises exerçant la
profession uniquement au moyen de véhicules à moteur dont la vitesse
maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h (problématique des véhicules
agricoles). Art. 4, 2 S'oppose à la possibilité de désigner un gestionnaire de transport sur base
d'un contrat sans que cette personne ait un lien réel avec l'entreprise. Art. 7, 2 Conditions relatives à la capacité financière. Règle générale = capital +
réserves. Dérogation possible = garantie bancaire. Favorable au maintien de la garantie bancaire. Art. 8, 1 Ca