Système de contrôle après dédouanement

INT/SUB/3187
CONTRÔLE APRÈS DÉDOUANEMENT Document présenté par le Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu pour le Symposium sur la facilitation
des échanges organisé par l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) en juillet 2012
Aperçu général du système de contrôle après dédouanement du Taipei chinois 1. Définition du contrôle après dédouanement Le contrôle après dédouanement est une vérification effectuée par les
douanes après la mainlevée des marchandises pour s'assurer du respect des
lois et réglementations douanières et autres législations connexes. 2. Historique de l'instauration d'un système de contrôle après dédouanement Dans un contexte où les volumes d'importations et d'exportations
augmentent rapidement et où il faut accélérer le dédouanement tout en
assurant la conformité de la part des négociants, la Direction générale des
douanes (DGOC) a créé en 1998 une équipe spéciale ad hoc chargée d'examiner
attentivement les valeurs en douane et les codes tarifaires déclarés après
la mainlevée des marchandises importées. Toute fausse déclaration
constatée est passible de sanctions pécuniaires pour l'importateur
conformément à la Loi contre la contrebande. Depuis 1986, notre système de dédouanement est basé sur le Code de
l'évaluation en douane du Tokyo Round, et il a été harmonisé en 2002 avec
l'Accord sur la mise en ?uvre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994. Il a été jugé nécessaire de
mettre en ?uvre un système de contrôle après dédouanement pour pouvoir
mieux étudier l'efficacité concrète du système, rendre le dédouanement plus
efficient et améliorer les niveaux de conformité de la part des négociants.
La décision d'instaurer un tel système a été prise lors de l'élaboration
du plan de remaniement des douanes en 2000. À l'issue des discussions intensives qui ont eu lieu sur les détails
du système de contrôle après dédouanement, l'amendement à la Loi douanière
qui confère aux douanes le pouvoir de mettre en ?uvre ce système a été
approuvé et promulgué le 31 octobre 2001. Les Règles d'application de la
procédure douanière de contrôle après dédouanement et les instructions y
afférentes ont été promulguées successivement. Le système a ensuite été
mis en place officiellement et est devenu opérationnel en mai 2002. 3. Cadre du contrôle après dédouanement En mai 2002, une section a été créée au Département de l'évaluation
en douane du DGOC afin de traiter et de diriger les opérations du processus
de contrôle après dédouanement. Un mois plus tard, des unités ont été
établies dans les bureaux de douane pour effectuer les contrôles sur le
terrain. 3.1 Fonctions de l'unité de contrôle après dédouanement à la DGOC Comme base d'une analyse plus approfondie, identifier tous les
risques potentiels puis, au moyen du renseignement, de l'expérience de
l'unité et de ses compétences, désigner les expéditions à haut risque
comme cibles pour les contrôles après dédouanement à effectuer par les
unités des bureaux de douane. Suivre et évaluer les résultats des contrôles après dédouanement
à partir des rapports des contrôleurs des bureaux de douane sur le
terrain. Transmettre chaque mois au Système expert des douanes les
constatations établies dans les rapports de contrôle par les unités
des bureaux de douane sur le terrain pour servir de base à
l'ajustement du mode de dédouanement ou relever les taux d'examen
d'une ou plusieurs parties contrôlées. Concevoir et coordonner la formation préalable et sur le tas
pour les contrôleurs nouveaux ou expérimentés avec le Département du
personnel de la DGOC. Assurer la maintenance du système d'exploitation qui gère les
contrôles après dédouanement. 3.2 Fonctions des unités de contrôle après dédouanement des bureaux
de douane sur le terrain Identifier les cibles à contrôler à partir des inexactitudes en
matière de classement, de valeur en douane et de pays d'origine, des
dossiers de ristourne de droits, des rapports sur la contrebande, etc. Effectuer les contrôles après dédouanement dans les cas signalés
(par l'unité de contrôle après dédouanement de la DGOC), transmis (par
d'autres organismes) ou renvoyés (par un autre bureau de douane). Effectuer des examens de suivi au sujet des parties en situation
de non-conformité visées par un contrôle. Suivre et diffuser les règlements relatifs à la tenue des
dossiers et aux autres procédures douanières pertinentes ou aux
mesures de facilitation déjà prises par les douanes au cours du
processus de contrôle après dédouanement. Organiser et accueillir les réunions périodiques prévues (deux
fois par an) pour permettre aux contrôleurs d'échanger leurs vues et
de partager leurs expériences en matière d'exécution des contrôles
après dédouanement. Envoyer chaque mois des copies des rapports de contrôle après
dédouanement à la DGOC pour analyse et référence lors de la sélection
ultérieure des cas pour lesquels les bureaux de douane sur le terrain
devront effectuer des contrôles après dédouanement. Dans les cas où il est constaté que la partie visée par un
contrôle a disparu ou déménagé sans préavis, le fonctionnaire doit en
aviser la DGOC en vue de la poursuite du contrôle des risques. Si les résultats d'un contrôle après dédouanement révèlent une
évasion non seulement de droits de douane mais aussi de taxes
intérieures, les autres organismes compétents doivent en être
informés. 4. Qualifications requises du contrôleur Les fonctionnaires des douanes ayant une bonne connaissance des codes
tarifaires et des évaluations ou ayant suivi une formation adéquate sont
sur la liste prioritaire de sélection des contrôleurs. En raison de la
tendance actuelle à la retraite anticipée, il est parfois difficile de
répondre à la demande, et les contrôleurs nouvellement nommés n'ont pas
encore une bonne connaissance des opérations douanières essentielles. Il
est donc indispensable que le processus prévoie la transmission de
l'expérience des contrôleurs chevronnés ainsi que des sessions de formation
ou de partage d'expériences. 5. Affectation de personnel au système de contrôle après dédouanement 5.1 Lorsque le système de contrôle après dédouanement est devenu
opérationnel en 2002, l'unité de la DGOC et celles des bureaux de
douane sur le terrain comptaient au total 42 contrôleurs. En 2003, ce
nombre est passé à 66. 5.2 Actuellement, 40 contrôleurs travaillent pour les unités des
bureaux de douane sur le terrain, ce qui est dû en partie au fait que
les opérations douanières nouvellement mises en place exigent plus de
personnel et que la reconstitution des effectifs n'est pas suffisante
compte tenu des départs anticipés à la retraite. 6. Formation dispensée aux fonctionnaires des douanes En coopération avec l'Institut de formation du Ministère des
finances, un cours de formation est dispensé chaque année à l'intention des
débutants ou des personnes qui ne sont pas des contrôleurs. Cette
formation de 40 heures porte sur la réglementation relative au contrôle
après dédouanement, les principes et méthodes de contrôle, les compétences
en comptabilité, des études de cas sur la sous-évaluation des marchandises
importées et la surévaluation des marchandises exportées, etc. 7. Règles relatives au processus de contrôle après dédouanement 7.1 Obligation de notifier le contrôle à la partie visée Une notification écrite doit être adressée à la partie qui sera
soumise à un contrôle dans un délai de six mois à compter de la
mainlevée des marchandises importées ou exportées. Elle doit indiquer
les raisons et le fondement juridique du contrôle après dédouanement,
la date et le lieu du contrôle et les documents à préparer pour
l'examen. Si la partie se soustrait, fait obstruction ou refuse de
procéder à la communication des renseignements exigés durant la
période de vérification après dédouanement, l'autorité douanière peut
lui imposer une amende comprise entre 102 et 1 020 dollars EU. Des
amendes supplémentaires peuvent être imposées en cas de refus répétés
de communiquer les renseignements exigés. 7.2 Délai d'exécution d'un contrôle après dédouanement Les douanes peuvent procéder à un contrôle après dédouanement
dans un délai de deux ans à compter de la mainlevée des marchandises
importées ou exportées. Les cas dans lesquels un droit doit être
remboursé ou recouvré doivent être notifiés dans les trois ans suivant
la mainlevée. 7.3 Règles relatives à la vérification sur place Le contrôle devrait être effectué sur place par au moins deux
fonctionnaires des douanes et, lorsque les circonstances l'exigent,
d'autres membres compétents du personnel douanier devraient y
assister. Les fonctionnaires des douanes devraient présenter leur document
d'identification officiel aux fins de vérification, et ils devraient
également vérifier l'identité de la personne interrogée. Les fonct