Un examen des statistiques sur la contrefaçon et le piratage ... - WIPO

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|WIPO/ACE/7/5 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 2 septembre 2011 | Comité consultatif sur l'application des droits
Septième session
Genève, 30 novembre - 1er décembre 2011 Un examen des statistiques sur la contrefaçon et le piratage Document établi par M. Charles Clift, consultant principal en recherche,
Centre on Global Health Security, Chatham House(
TABLE DES MATIÈRES Introduction 4
Mandat 4
Portée 4
Diversité dans les législations nationales et les régimes d'application
des lois 5
Nature de la contrefaçon et du piratage 6
Sources gouvernementales 6
Données douanières 7
Commission européenne (CE) 7
États-Unis d'Amérique 8
Japon 9
Suisse 9
Pays en développement 10
Organisation mondiale des douanes 10
Discussion 11
Comparabilité internationale 13
Données sur l'application des lois à l'échelle nationale 15
Données nationales 15
INTERPOL 15
Observatoire européen de la contrefaçon et piratage 16
Sources d'entreprises 16
Introduction 16
Associations d'entreprises 17
Alliance internationale pour la protection de la propriété
intellectuelle (IIPA) 17
Business Software Alliance (BSA) 18
Entertainment Software Association (ESA) 18
Recording Industry Association of America (RIAA) 19
Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) 19
Motion Picture Association of America (MPAA) 19
Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) 20
Chambre de Commerce Internationale - Commercial Crime Services (CCS)
22
Pharmaceutical Security Institute (PSI) 22
Autres études parrainées par les entreprises 22
Envisional Ltd 22
Internet Commerce Security Laboratory (ICSL) 23
Études non publiées 23
Études indépendantes 24
Organisations internationales 24
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
24
Organisation mondiale de la santé (OMS) 25
Études académiques 26
Conclusions 27
Qualité des données existantes 27
Données douanières 27
Données sur l'application des lois à l'échelle nationale 27
Associations d'entreprises 28
Organisations internationales 28
Études indépendantes 28
Amélioration des statistiques sur la contrefaçon et le piratage 28
Introduction 28
Informations que nécessitent les parties prenantes et les décideurs
28
Possibilités d'améliorer la collecte et l'harmonisation des données
30
Méthodologie BSA 2010 1
Calcul des chiffres de piratage de logiciels 1
Calcul de la valeur commerciale des logiciels piratés 2
Logiciels inclus 3
Méthodologie ESA 3
Méthodologie RIAA 4 Introduction
Mandat
L'objectif de la présente étude est d'une part d'examiner la
disponibilité de différentes sources de statistiques sur les marchandises
qui sont soupçonnées de contrefaçon de marque ou de piratage de droit
d'auteur et, d'autre part, d'évaluer des aspects particuliers de leur
nature comme de leur qualité. Le but de cette étude est d'informer la
"communauté internationale intéressée par la politique de la propriété
intellectuelle" du type d'information statistique disponible, de faire une
évaluation de sa fiabilité et de sa comparabilité à l'échelle
internationale et de recenser les principales lacunes dont est l'objet
l'information par rapport aux besoins des parties prenantes et des
décideurs. Il faut espérer qu'elle offrira un guide utile de haut niveau
aux décideurs, en particulier dans les pays en développement, qui
souhaitent utiliser ou collecter ces données. Le mandat suggère que les catégories de données suivantes soient
examinées : . Données douanières sur le commerce international des marchandises
contrefaisantes et pirates . Informations générées par des activités d'application des lois à
l'échelle nationale . Données et enquêtes de l'industrie . Informations sur la copie illégale par le biais de l'Internet . Enquêtes académiques Il y a essentiellement trois grandes sources de données sur la
contrefaçon et le piratage : . Gouvernements - sur la base des mouvements transfrontières ou des
registres de criminalité nationaux . Entreprises ou associations d'entreprises - sur la base de leurs
propres collecte et recherche de données ou sur celle de la
collecte et recherche de données commanditées . Études indépendantes par des institutions universitaires ou des
organisations internationales En conséquence, cette étude sera fondée sur une analyse de ces
trois groupes de sources de données.
Portée
On a déjà beaucoup débattu de questions relatives au thème examiné
ici. À noter en particulier que le Comité consultatif sur l'application
des droits (ACE) a examiné plusieurs documents qui traitent des effets
économiques de la contrefaçon et du piratage. Il est inévitable que
quelques-uns de ces documents examinent aussi l'adéquation de la base
statistique à partir de laquelle des estimations de ces effets peuvent être
dérivés. Il y aura donc un certain chevauchement entre les documents
débattus à la dernière réunion de l'ACE et le présent document. Pour
réduire la possibilité d'un chevauchement, nous entendons par
"statistiques" une estimation de la part des produits contrefaisants ou
pirates. Par conséquent, une estimation du nombre de films pirates est une
"statistique" pour nous alors qu'une estimation des recettes ou
des ventes manquées qui en résultent ne l'est pas. Dans quelques cas, il
peut y avoir une méthodologie assez sophistiquée pour arriver à la
"statistique", cas dans lesquels un examen de cette méthodologie est
nécessaire pour évaluer la qualité et la fiabilité.
Diversité dans les législations nationales et les régimes d'application des
lois
Une caractéristique des droits de propriété intellectuelle est qu'ils
sont territoriaux - chaque pays est libre d'établir ses propres lois de
manière compatibles avec les accords internationaux pertinents qu'il a
signés comme l'Accord sur les ADPIC[1]. Cela crée un problème pour ceux
qui souhaitent collecter et comparer des données internationales sur des
questions telles que la contrefaçon et le piratage. Un acte qui constitue
un crime ou une atteinte dans un pays peut ne pas le constituer dans un
autre. Même si les lois sont similaires, les différences dans les méthodes
nationales d'application peuvent donner des résultats assez différents dans
différents pays pour essentiellement la même activité. Une étude de
l'Association internationale des marques dans l'Union européenne a constaté
qu'il "est clair qu'il n'y a pas de définition harmonisée de la contrefaçon
de marques (en dehors de la définition des marchandises de contrefaçon dans
le règlement 1383/2003 du Conseil) ou même de ce que constitue une
infraction pénale aux marques". Les réponses à cette étude "ont souligné
le manque de cohérence dans l'application pénale des lois applicables à la
contrefaçon des marques et au piratage du droit d'auteur dans les pays
membres"[2]. De même, les lois et la pratique liées au piratage par le
biais de l'Internet évoluent et les régimes nationaux diffèrent et
diffèreront considérablement. Étroitement liée aux incohérences dans les législations nationales et
les régimes d'application des lois est l'absence de définitions
internationales cohérentes et convenues. En principe, l'Accord sur les
ADPIC pourrait fournir de telles définitions (voir encadré 1). ENCADRÉ 1 ACCORD SUR LES ADPIC - Définition de marchandises de marque contrefaites Dans son article 51, l'Accord sur les ADPIC donne une définition étroite
des "marchandises de marque contrefaites" qui s'entendent de "toutes les
marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une
marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique
ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui
ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de
fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du
titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays
d'importation". De même, l'expression "marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur" s'entend "de toutes les copies faites sans le consentement du
détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le pays
de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d'un
article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une
atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation
du pays d'importation".
Dans son article 61, l'Accord sur les ADPIC stipule également que les
membres "prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au
moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une
échelle commerciale"[3]. Toutefois, dans le discours politique, le mot contrefaçon est souvent
utilisé d'une manière beaucoup plus générale que dans l'Accord sur les
ADPIC. Une étude de l'OCDE, examinée en détail ci-dessous, a explicitement
défini la contrefaçon pour inclure les atteintes aux marques, droits
d'auteur, aux brevets et aux droits des dessins et modèles[4]. Jusqu'à
récemment, l'Union européenne intitulait son rapport annuel sur les
rétentions douanières pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle
(y compris les brevets, les indications géographiques et autres droits)