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| |PARLEMENT EUROPÉEN |2009 - 2014 | {TRAN}Commission des transports et du tourisme 2012/0186(COD) {12/02/2013}12.2.2013 ***I
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et
du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules
utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive
2000/30/CE
(COM(2012)0382 - C7-0188/2012 - 2012/0186(COD)) {TRAN}Commission des transports et du
tourisme Rapporteure: Olga Sehnalová PR_COD_1amCom |Légende des signes utilisés |
| * Procédure de consultation |
|*** Procédure d'approbation |
|***I Procédure législative ordinaire |
|(première lecture) |
|***II Procédure législative ordinaire |
|(deuxième lecture) |
|***III Procédure législative ordinaire |
|(troisième lecture) |
| |
|(La procédure indiquée est fondée sur la |
|base juridique proposée par le projet |
|d'acte.) | |Amendements à un projet d'acte |
|Dans les amendements du Parlement, les |
|modifications apportées au projet d'acte |
|sont marquées en italique gras. Le marquage |
|en italique maigre est une indication à |
|l'intention des services techniques qui |
|concerne des éléments du projet d'acte pour |
|lesquels une correction est proposée en vue |
|de l'élaboration du texte final (par exemple|
|éléments manifestement erronés ou manquants |
|dans une version linguistique). Ces |
|suggestions de correction sont subordonnées |
|à l'accord des services techniques |
|concernés. |
| |
|L'en-tête de tout amendement relatif à un |
|acte existant, que le projet d'acte entend |
|modifier, comporte une troisième et une |
|quatrième lignes qui identifient |
|respectivement l'acte existant et la |
|disposition de celui-ci qui est concernée. |
|Les parties reprises d'une disposition d'un |
|acte existant que le Parlement souhaite |
|amender, alors que le projet d'acte ne l'a |
|pas modifiée, sont marquées en gras. |
|D'éventuelles suppressions concernant de |
|tels passages sont signalées comme suit: |
|[...]. | SOMMAIRE Page PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5 EXPOSÉ DES MOTIFS 22 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif
au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans
l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE
(COM(2012)0382 - C7-0188/2012 - 2012/0186(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2012)0382), - vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0188/2012), - vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, - vu les avis motivés soumis par la Première Chambre néerlandaise, la
Seconde Chambre néerlandaise et le Parlement chypriote, dans le cadre du
protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas
conforme au principe de subsidiarité, - vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre
2012[1], - vu l'article 55 de son règlement, - vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-
0000/2013), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend
modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un
autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au
Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 4
| |
|Texte proposé par la Commission |Amendement |
|(4) Un certain nombre de normes et |(4) Un certain nombre de normes et |
|d'exigences techniques relatives à la|d'exigences techniques relatives à la|
|sécurité des véhicules ont été |sécurité des véhicules ont été |
|adoptées au niveau de l'Union. Il est|adoptées au niveau de l'Union. Il est|
|toutefois nécessaire de veiller, |toutefois nécessaire de veiller, |
|grâce à un dispositif de contrôles |grâce à un dispositif de contrôles |
|routiers inopinés, à ce que les |techniques routiers inopinés, à ce |
|véhicules qui ont été mis sur le |que les véhicules qui ont été mis sur|
|marché restent conformes aux normes |le marché restent conformes aux |
|de sécurité pendant toute leur durée |normes de sécurité pendant toute leur|
|de vie. |durée de vie. |
Or. {EN}en Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 6
| |
|Texte proposé par la Commission |Amendement |
|(6) Les contrôles routiers devraient |(6) Les contrôles techniques routiers|
|être mis en ?uvre à l'aide d'un |devraient être mis en ?uvre à l'aide |
|système de classification par niveau |d'un système de classification par |
|de risque. Les États membres peuvent |niveau de risque. Les États membres |
|utiliser le système de classification|peuvent utiliser le système de |
|par niveau de risque établi en vertu |classification par niveau de risque |
|de l'article 9 de la |établi en vertu de l'article 9 de la |
|directive 2006/22/CE du Parlement |directive 2006/22/CE du Parlement |
|européen et du Conseil établissant |européen et du Conseil établissant |
|les conditions minimales à respecter |les conditions minimales à respecter |
|pour la mise en ?uvre des règlements |pour la mise en ?uvre des règlements |
|du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) |du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) |
|n° 3821/85 concernant la législation |n° 3821/85 concernant la législation |
|sociale relative aux activités de |sociale relative aux activités de |
|transport routier et abrogeant la |transport routier et abrogeant la |
|directive 88/599/CE du Conseil. |directive 88/599/CE du Conseil. |
| |(Cet amendement s'applique à tout le |
| |texte: les contrôles routiers |
| |devraient être des contrôles |
| |techniques routiers. L'adoption de |
| |cet amendement nécessitera des |
| |modifications adaptées dans tout le |
| |texte). |
Or. {EN}en
Justification Les contrôles effectués dans le cadre du présent règlement ont trait au
contrôle technique des véhicules, comme le titre le suggère. Étant donné
que d'autres actes législatifs relatifs aux véhicules utilitaires font
également mention de "contrôles routiers", mais en termes généraux, votre
rapporteure estime qu'il est important de clarifier le concept.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 9
| |
|Texte proposé par la Commission |Amendement |
|(9) Les camionnettes et leurs |(9) Les camionnettes et leurs |
|remorques sont de plus en plus |remorques, ainsi que certains modèles|
|fréquemment utilisées pour le |de tracteurs, sont de plus en plus |
|transport par route. Ces véhicules ne|fréquemment utilisés pour le |
|sont pas soumis à certaines exigences|transport par route. Lorsqu'ils sont |
|telles que la formation des |utilisés à des fins commerciales, ces|
|conducteurs professionnels ou |véhicules ne sont pas soumis à |
|l'installation de limiteurs de |certaines exigences telles que la |
|vitesse, ce qui se traduit par un |formation des conducteurs |
|nombre relativement élevé d'accidents|professionnels ou l'installation de |
|de la route impliquant ce type de |limiteurs de vitesse, ce qui se |
|véhicules. Les camionnettes et leurs |traduit par un nombre relativement |
|remorques devraient dès lors être |élevé d'accidents de la route |
|incluses dans le champ d'application |impliquant ce type de véhicules. Les |
|des contrôles routiers. |camionnettes et leurs remorques,